remboursement anticipé crédit immobilier

Question

Bonjour, 
j'ai vendu ma maison suite à un changement de lieu d'activité professionnel. Ma banque me réclame les indemnités de remboursement anticipé en me précisant que le changement de lieu d'activité n'entraîne pas une impossibilité de garder la maison. Or cette clause n'est pas stipulée dans mon contrat. J'ai saisi le service réclamation de la banque et elle se donne deux mois pour répondre alors que le  montant restant dus est sur le compte et que le banquier ne veut pas solder tant que le litige n'est pas réglé alors que les intérêts courent...
Je ne comprend pas que la banque puisse sortir des clauses de son chapeau comme cela sans avenant au contrat....

so tli · Answer

Bonjour,  des news, le CREDIT DU NORD a prélevé sur mon compte les indemnités de remboursement anticipés alors que je rentre dans les conditions de mon contrat. Je ne comprend pas qu'ils aient prélevés les IRA alors que j'ai réclamé en vains que le CREDIT du NORD respecte les termes de mon contrat et ne me rajoute pas des conditions supplémentaires  sans avenant signés des deux parties  , cette banque est HORS LA LOI- le crédit du Nord est une banque malhonnête et qui use de sa position de force pour nous  écraser... Pouvez- vous m'aider car en ce moment je suis a découvert , je vais payer de AGIOS et pendant ce temps la LE CREDIT  DU NORD profite de plus de 3000 euros qui ne sont pas sur mon compte. Pouvez vous m'aider et me donner des pistes à suivre pour faire valoir mes droits car silence radio de la banque en ce moment dès que je dit mon nom , bizarrement tout le monde est en séminaire ou en réunion.... Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

so tli · Answer

Bonjour, 
Ce sont les textes dont j'ai fait mention dans mes courriers de demandes d'exonération des pénalités de remboursement anticipé et ce sont ses clauses qui sont reprises dans mon contrat de prêt. Ma conseillère m'a répondu par courrier que cette clause n'était valable que s'il était impossible de garder le bien immobilier. Lors de mon entretien avec la directrice de banque, je l'ai eu ai dit que cette clause n'était pas dans mon contrat. Elle m'a répondue que la phrase dans mon contrat était floue et pas assez précise et que je devais répondre en plus a cette condition. je lui est dit que c'était illégal mais que je répondais quand même à la condition non contractuelle: que j'étais dans l'impossibilité de garder ma maison. Plus de nouvelle depuis, et même en répondant à leurs conditions supplémentaires , je me fais prélever de frais de pénalités. Je ne sais plus quoi faire pour faire valoir mes droits. merci d'avance pour votre aide.

so tli · Answer

Bonsoir, merci pour le lien, donc prochaine étape saisie du médiateur

Gérard. · Answer

Il y a un article L312-21 au Code de la consommation, demandez l'application de son troisième alinéa .

Il n'est en cette affaire nullement question de conditions contractuelles.

Donc lettre RAR puis association de consommateurs si pas de réponse positive au terme du délai que vous fixerez.

so tli · Answer

Bonjour, 
Je viens d'être contactée par le service réclamations, ils me demandent de prouver que je me suis rapprochée de mon travail en leur fournissant des certificats d'hébergement vu que je suis sans domicile fixe et que je n'ai toujours pas eu de proposition d'appartement, 
je suis embêtée car je ne veux pas mettre au courant les personnes qui m'hébergent de mes démarches , est ce qu'ils ont le droit de me demander des certificats d'hébergements pour régler mon litige? et il faut en plus que je leur prouve que j'ai entrepris des démarches pour chercher un appartement près de mon travail....

so tli · Answer

Bjr, oui j'ai un travail, et c'est bien suite a ce nouveau travail que j'ai vendu ma maison,

Gérard · Answer

Votre problème tourne autour de la liaison qui doit légalement exister entre vente de la maison et changement du lieu d'activité professionnelle (qui au sens du texte doit être la cause de la vente).
Je vous avais conseillé le recours à une association de consommateurs, l'avez vous fait ?

Faites examiner votre contrat à la lumière de la décision suivante de la Cour de cassation; 24.04.2013 pourvoi n° 12-19070.

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