Changement de régime matrimonial
décu38
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décu38 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
je suis marié, 2 enfants de deux mariages différents
mes parents (mon père) souhaitent passer du régime de la communauté à la communauté universelle avec attribution intégrale.
Ce changement est à l'initiative de mon père, qui a trouvé ce moyen pour transmettre à mon fils ainé la plus grande partie de leurs bien. Toute l'histoire a commencé il y a maintenant presque 2 ans, mon père lors d'une mes visites m'informe qu'il veut donner sa maison à mon fils et que pour cela il a besoin de mon accord, je refuse car ayant deux enfants, par mon acceptation je léserai ma fille cadette.
Devant mon refus mon père entame avec son notaire une demande de changement de régime matrimonial, demande que j'ai refusé dans les délais impartis.
aujourd'hui je suis convoqué devant un juge pour ce changement de régime.
Question: y a t-il un moyen d'empêcher ce changement étant donné que ma mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer (depuis plus de cinq ans) et que de ce fait ne peut pas prendre de décision en tout état de cause.
je vous remercie d'avance pour vos conseils
je suis marié, 2 enfants de deux mariages différents
mes parents (mon père) souhaitent passer du régime de la communauté à la communauté universelle avec attribution intégrale.
Ce changement est à l'initiative de mon père, qui a trouvé ce moyen pour transmettre à mon fils ainé la plus grande partie de leurs bien. Toute l'histoire a commencé il y a maintenant presque 2 ans, mon père lors d'une mes visites m'informe qu'il veut donner sa maison à mon fils et que pour cela il a besoin de mon accord, je refuse car ayant deux enfants, par mon acceptation je léserai ma fille cadette.
Devant mon refus mon père entame avec son notaire une demande de changement de régime matrimonial, demande que j'ai refusé dans les délais impartis.
aujourd'hui je suis convoqué devant un juge pour ce changement de régime.
Question: y a t-il un moyen d'empêcher ce changement étant donné que ma mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer (depuis plus de cinq ans) et que de ce fait ne peut pas prendre de décision en tout état de cause.
je vous remercie d'avance pour vos conseils
A voir également:
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- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Régime matrimonial - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Sanction changement fenêtre sans autorisation - Forum Habitation
2 réponses
ma mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer
Ne disposant plus de ses facultés intellectuelles et mentales, votre mère n'a plus la capacité requise pour signer un nouveau contrat de mariage en toute connaissance de cause.
Aucun notaire n'accepterait de recevoir l'acte.
Lors de votre comparution devant le Juge des Tutelles, faites-vous assister d'un avocat pour éventuellement demander le placement de votre mère sous curatelle ou tutelle avec désignation d'un gestionnaire étranger à la famille.
Ne disposant plus de ses facultés intellectuelles et mentales, votre mère n'a plus la capacité requise pour signer un nouveau contrat de mariage en toute connaissance de cause.
Aucun notaire n'accepterait de recevoir l'acte.
Lors de votre comparution devant le Juge des Tutelles, faites-vous assister d'un avocat pour éventuellement demander le placement de votre mère sous curatelle ou tutelle avec désignation d'un gestionnaire étranger à la famille.