Je ne suis pas co-signataire du bail et je me sépare

bonjour

pas vendre mais Rendre

Bonjour,
il est locataire et souhaite le rendre à l'office HLM pour que je ne puisse pas vivre dedans avec son fils.

Bonjour,
le bail est a son nom et il est en droit de donner son préavis pour le quitter. Vous n'avez aucune priorité dessus et il vous faudra trouver un autre logement dans les 3 mois qui suivent le congés.
Cordialement

Bonjour,

Toutes mes excuses pour la confusion vendre/rendre j'avais mal lu !

Pour le logement vous pouvez prendre les devants et faire demande de HLM dès maintenant. Suivant le coin où vous habitez ça peut être plus ou moins rapide.
Vous pouvez également consulter une assistante sociale pour vous faire aider.

Merci de vos réponses c'est très gentil d'avoir pris le temps.

Bonsoir,
C'est une très bonne idée je n'y avais pas pensé!
Merci
Bien cordialement

Bonjour sophiag,
serait très étonnée que le JAF fixe une résidence sur un logement dont elle n'est pas cotitulaire surtout si le préavis a été donné par le titulaire.....

Bonjour Maylin
C'est possible et déjà vu, mais en effet, espérons qu'il n'est pas encore donner congé car cette condition est fondamentale

Coucou,
moi j'ai eu trois cas, et aucune des "hébergées" ne s'est vu attribué le logement qu'elles occupaient au motif qu'elle n'étaient pas titulaire du bail, n'avait aucun droit légal sur le logement, contrairement a un couple marié (le mariage donne automatiquement la co-titulairité meme si non mentionné au bail) ou co titulaire du bail..... moi je chercherai autre chose car trop risqué...

Elle ne prend pas de risque en faisant la demande car il sera alors mentionnée que Monsieur n'a pas hésiter à mettre Madame dehors avec l'enfant sans lui laisser le temps de retrouver un logement, au cas ou le JAF ne l'attribuerait pas
Mais c'est possible, voici un lien qui permet de voir les arguments juridiques selon la situation


https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/concubin-deloge-apres-separation-1579.htm#.UxrBMfl5OFU
2°- La limite : des droits spécifiques pour le concubin notoire depuis au moins un an en cas d'abandon de domicile ou de décès du titulaire

L'article 14 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit une limite en cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, ce qui permettra un transfert du contrat, en particulier au

"...au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile."

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Précisions deux notions importantes:

--L'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du domicile par le locataire
-Le concubinage notoire sera caractérisé par la stabilité d'une vie commune,continue , affective et effective depuis au moins un an à la date de l'évènement. Ces faits seront établis par tous moyens.

Le certificat de concubinage, délivré en mairie, sans valeur juridique particulière constituera un indice de la réalité.

Cela signifie concrètement que le bail, sera automatiquement transféré au nom du concubin, sans nécessite d'une manifestation particulière, si bien qu'il n'y aura pas l'obligation d'établir un nouveau bail au nom du concubin .