Heritage maison apres deces mere remarriee
Fax14
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 7 mars 2014 à 13:21
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/03/2014 à 07:49
Modifié par Sorgin le 7/03/2014 à 07:49
Bonjour,
Meme si la maison avait ete achetee entierement par mon beau-pere avant qu'il ne se marrie avec ma mere, ai-je un droit d'heritage ( de 50%? ) sur cette maison ?
A moins qu'ils n'aient été mariés sous le régime de la communauté universelle où tous les biens propres de chacun seraient devenus communautaires, vous n'avez droit à rien. Ce bien dans lequel votre mère habitait ne lui appartenait pas et ne fait pas partie de sa succession.
Depuis le deces de ma mere, mon beau-pere s'est remarriee, et sa nouvelle femme a des enfants. Il veut maintenant vendre la maison, et me demande de lui donner l'authorisation de la vendre par procuration. La maison vaut environ 800,000 Euros, mais il souhaite que ma part soit seulement 100,000 Euros de la vente ( - et lui 700,000 Euros ) , parce qu'il avait achete cette maison lui-meme avant de se marrier avec ma mere. Est-ce un partage logique ? Ne devrais-je pas obtenir 50% suivant la loi ?
Logiquement... vous ne devriez avoir droit à rien.
Il y a certainement un fait qui nous échappe : pourquoi a-t'il besoin de votre autorisation pour vendre un bien sur lequel vous n'avez aucun droit ?
Précisez : Y avait-il un contrat de mariage prévoyant une donation à votre mère ? Ont-ils fait des démarches plus tard pour que votre mère obtienne un droit sur la maison ? Votre mère avait-elle investi de son argent propre dans la maison, et vous auriez obtenu de ce fait une récompense de la communauté ? La succession de votre mère est-elle terminée ? quels droits en avez-vous obtenu ?
Cdlt
Meme si la maison avait ete achetee entierement par mon beau-pere avant qu'il ne se marrie avec ma mere, ai-je un droit d'heritage ( de 50%? ) sur cette maison ?
A moins qu'ils n'aient été mariés sous le régime de la communauté universelle où tous les biens propres de chacun seraient devenus communautaires, vous n'avez droit à rien. Ce bien dans lequel votre mère habitait ne lui appartenait pas et ne fait pas partie de sa succession.
Depuis le deces de ma mere, mon beau-pere s'est remarriee, et sa nouvelle femme a des enfants. Il veut maintenant vendre la maison, et me demande de lui donner l'authorisation de la vendre par procuration. La maison vaut environ 800,000 Euros, mais il souhaite que ma part soit seulement 100,000 Euros de la vente ( - et lui 700,000 Euros ) , parce qu'il avait achete cette maison lui-meme avant de se marrier avec ma mere. Est-ce un partage logique ? Ne devrais-je pas obtenir 50% suivant la loi ?
Logiquement... vous ne devriez avoir droit à rien.
Il y a certainement un fait qui nous échappe : pourquoi a-t'il besoin de votre autorisation pour vendre un bien sur lequel vous n'avez aucun droit ?
Précisez : Y avait-il un contrat de mariage prévoyant une donation à votre mère ? Ont-ils fait des démarches plus tard pour que votre mère obtienne un droit sur la maison ? Votre mère avait-elle investi de son argent propre dans la maison, et vous auriez obtenu de ce fait une récompense de la communauté ? La succession de votre mère est-elle terminée ? quels droits en avez-vous obtenu ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2014 à 13:21
Peut être que votre beau-père méconnait autant que vous le droit en la matière ou il y a une information que vous ne possédez pas. En matière immobilière, il n'y a pas lieu de spéculer, il faut vous adresser à un notaire qui recherchera toutes les renseignements relatifs à ce bien.