Droits et obligations

deep perple Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 7 mars 2014 à 01:32
doris33 Messages postés 43446 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 7 mars 2014 à 09:27
Bonsoir,

dans le cadre de mon divorce (en court et à savoir que mon épouse est sous curatelle simple) et d'un contrat de mariage "communauté de biens réduits aux acquêts", quels sont les droits en matière :

1/ - D'obligations, entre autres par rapport à nos comptes communs ou individuels bancaires ouverts dans la communauté.
Y avait -t-il (comme on me l'a fait croire) obligation de les scinder en parts égales avant la prononciation du divorce?

2 / - De restitution du contenu d'un livret d'épargne que détenait mon épouse avant notre mariage et dont les fonts ont pu servir à divers aspects dans la communauté.

3 / - De restitution d'un héritage qu'a bénéficié mon épouse pendant notre union, voire suite décès du beau-père et achat/partage (par un des beaux-frères) de la maison familiale.
Sommes placées entre autres sur des comptes communs, voire compte à risque de type "bourse" et qui a subi des pertes au moment de la clôture.

4 / - De dons en mains propres des beaux-parents (donc pas de justificatifs officiels)
Sommes qui ont pu servir éventuellement à améliorer notre quotidien ou pour l'achat de mobilier voire travaux pour notre maison, etc...

5/ - Dans la mesure où mon épouse touche ou a touchée pendant une certaine période une rente d'invalidité (uniquement reconnue dans le cadre d'avantages propres à son employeur et à un emploi en suisse), suis-je en droit de lui réclamer une partie me revenant ?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

doris33 Messages postés 43446 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 16 603
7 mars 2014 à 09:27
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