Droits et obligations
deep perple
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
dans le cadre de mon divorce (en court et à savoir que mon épouse est sous curatelle simple) et d'un contrat de mariage "communauté de biens réduits aux acquêts", quels sont les droits en matière :
1/ - D'obligations, entre autres par rapport à nos comptes communs ou individuels bancaires ouverts dans la communauté.
Y avait -t-il (comme on me l'a fait croire) obligation de les scinder en parts égales avant la prononciation du divorce?
2 / - De restitution du contenu d'un livret d'épargne que détenait mon épouse avant notre mariage et dont les fonts ont pu servir à divers aspects dans la communauté.
3 / - De restitution d'un héritage qu'a bénéficié mon épouse pendant notre union, voire suite décès du beau-père et achat/partage (par un des beaux-frères) de la maison familiale.
Sommes placées entre autres sur des comptes communs, voire compte à risque de type "bourse" et qui a subi des pertes au moment de la clôture.
4 / - De dons en mains propres des beaux-parents (donc pas de justificatifs officiels)
Sommes qui ont pu servir éventuellement à améliorer notre quotidien ou pour l'achat de mobilier voire travaux pour notre maison, etc...
5/ - Dans la mesure où mon épouse touche ou a touchée pendant une certaine période une rente d'invalidité (uniquement reconnue dans le cadre d'avantages propres à son employeur et à un emploi en suisse), suis-je en droit de lui réclamer une partie me revenant ?
Merci d'avance pour vos réponses
dans le cadre de mon divorce (en court et à savoir que mon épouse est sous curatelle simple) et d'un contrat de mariage "communauté de biens réduits aux acquêts", quels sont les droits en matière :
1/ - D'obligations, entre autres par rapport à nos comptes communs ou individuels bancaires ouverts dans la communauté.
Y avait -t-il (comme on me l'a fait croire) obligation de les scinder en parts égales avant la prononciation du divorce?
2 / - De restitution du contenu d'un livret d'épargne que détenait mon épouse avant notre mariage et dont les fonts ont pu servir à divers aspects dans la communauté.
3 / - De restitution d'un héritage qu'a bénéficié mon épouse pendant notre union, voire suite décès du beau-père et achat/partage (par un des beaux-frères) de la maison familiale.
Sommes placées entre autres sur des comptes communs, voire compte à risque de type "bourse" et qui a subi des pertes au moment de la clôture.
4 / - De dons en mains propres des beaux-parents (donc pas de justificatifs officiels)
Sommes qui ont pu servir éventuellement à améliorer notre quotidien ou pour l'achat de mobilier voire travaux pour notre maison, etc...
5/ - Dans la mesure où mon épouse touche ou a touchée pendant une certaine période une rente d'invalidité (uniquement reconnue dans le cadre d'avantages propres à son employeur et à un emploi en suisse), suis-je en droit de lui réclamer une partie me revenant ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Droits et obligations
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droits de succession - Guide
- Obligations - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Droits et finances forum - Guide
1 réponse
Bonjour,
vous trouverez réponse à plusieurs de vos interrogations sur les liens suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
Cordialement
vous trouverez réponse à plusieurs de vos interrogations sur les liens suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
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Cordialement