Divorce en cours et création société / participation aux acquêts

Question

Bonjour,

J'aimerais beaucoup créer une entreprise mais je suis en procédure de divorce depuis 7 ans et le régime du mariage est la participation aux acquêts.

Je voudrais savoir si je peux me lancer dans la création avant le prononcé du divorce, sans risque pour l'entreprise. Sinon y a t'il des astuces pour éviter que cette entreprise entre dans le cadre du calcul de la créance de participation ?

Merci de vos réponses.

Bonne journée

Thelawyer333 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez évidemment créer une société. Il faut néanmoins faire attention aux modalités. 
Il est nécessaire d'analyser votre situation en détail pour pouvoir mettre en place un montage sur.
Néanmoins, le principe serait d'utiliser des fonds personnels (par exemple clause de réemploi d'une somme d'argent qui vous a été donnée) et éventuellement pour se protéger obtenir une reconnaissance d'utilisation de fonds personnels par votre ex époux avec renonciation à réclamer la propriété des parts.

En tout état de cause, je vous conseille de passer par un professionnel pour la rédaction des statuts de votre société pour limiter les risques.

Cléok · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Pour moi il est exclu de demander à mon futur ex époux une renonciation par écrit car nous ne nous entendons pas du tout...

Par contre si je comprends bien, faire un emprunt est exclu aussi. Il faudrait que je bénéficie d'une donation par un membre de ma famille ?

Thelawyer333 · Answer

Il faut utiliser des fonds propres (non commun) et pouvoir prouver que ce sont des fonds propres.
Il faudrait se rapprocher de votre avocate qui gère le divorce pour savoir ou en est la procédure et quel type de fonds propres vous pouvez avoir.
Ca dépend aussi des sommes que vous avez besoin pour créer votre société. Vous pouvez créer la société avec un capital faible et emprunter par la société. Si vous avez besoin d'emprunter à titre perso, il faut vérifier. Je ne peux pas vous dire comme ça, il faudrait faire une recherche et comme je vous disais se rapprocher de votre avocate spécialisée en divorce.

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