Donnation-partage
sochin66
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sochin66 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Maman est decedee. Le 1er etage est 30% a moi , indivis, le rdc 30% a mon frere.
Papa a l'usufruit de la maison, mais il veut nous faire donnation a moi et mon frere
Mon frere veut donc :
partager la maison. Et que devient mon papa dans l'affaire (moi, je ne voulais rien faire jusqu'a son décès)
Suis je oblige d'accepter ce partage pour vendre ma part a mon frère ?
Maman est decedee. Le 1er etage est 30% a moi , indivis, le rdc 30% a mon frere.
Papa a l'usufruit de la maison, mais il veut nous faire donnation a moi et mon frere
Mon frere veut donc :
partager la maison. Et que devient mon papa dans l'affaire (moi, je ne voulais rien faire jusqu'a son décès)
Suis je oblige d'accepter ce partage pour vendre ma part a mon frère ?
A voir également:
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- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
- Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum contrôles fiscaux
- Partage chambre déplacement professionnel - Forum CDI
4 réponses
Enfait, je peux refuse cette donation. Et proposer a mon frère LE RACHAT immediat de ma part ? Même si mon papa n'est pas encore décédé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...