Donnation-partage
sochin66
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sochin66 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 6 mars 2014 à 10:58
sochin66 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 6 mars 2014 à 10:58
Bonjour,
Maman est decedee. Le 1er etage est 30% a moi , indivis, le rdc 30% a mon frere.
Papa a l'usufruit de la maison, mais il veut nous faire donnation a moi et mon frere
Mon frere veut donc :
partager la maison. Et que devient mon papa dans l'affaire (moi, je ne voulais rien faire jusqu'a son décès)
Suis je oblige d'accepter ce partage pour vendre ma part a mon frère ?
Maman est decedee. Le 1er etage est 30% a moi , indivis, le rdc 30% a mon frere.
Papa a l'usufruit de la maison, mais il veut nous faire donnation a moi et mon frere
Mon frere veut donc :
partager la maison. Et que devient mon papa dans l'affaire (moi, je ne voulais rien faire jusqu'a son décès)
Suis je oblige d'accepter ce partage pour vendre ma part a mon frère ?
A voir également:
- Donnation-partage
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
- Loi partage de chambre famille recomposée - Forum garde d'enfants
- Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum contrôles fiscaux
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sochin66
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6 octobre 2015
6 mars 2014 à 08:51
6 mars 2014 à 08:51
Enfait, je peux refuse cette donation. Et proposer a mon frère LE RACHAT immediat de ma part ? Même si mon papa n'est pas encore décédé ?
Utilisateur anonyme
6 mars 2014 à 08:59
6 mars 2014 à 08:59
oui
mais votre père n'est pas obligé de lui céder son usufruit, il peut le garder et continuer à vivre dans la maison
mais votre père n'est pas obligé de lui céder son usufruit, il peut le garder et continuer à vivre dans la maison
sochin66
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6 octobre 2015
6 mars 2014 à 10:58
6 mars 2014 à 10:58
Merci pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...