Donnation-partage
Bonjour,
Maman est decedee. Le 1er etage est 30% a moi , indivis, le rdc 30% a mon frere.
Papa a l'usufruit de la maison, mais il veut nous faire donnation a moi et mon frere
Mon frere veut donc :
partager la maison. Et que devient mon papa dans l'affaire (moi, je ne voulais rien faire jusqu'a son décès)
Suis je oblige d'accepter ce partage pour vendre ma part a mon frère ?
Maman est decedee. Le 1er etage est 30% a moi , indivis, le rdc 30% a mon frere.
Papa a l'usufruit de la maison, mais il veut nous faire donnation a moi et mon frere
Mon frere veut donc :
partager la maison. Et que devient mon papa dans l'affaire (moi, je ne voulais rien faire jusqu'a son décès)
Suis je oblige d'accepter ce partage pour vendre ma part a mon frère ?
4 réponses
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Vous n'êtes obligé à rien.
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Enfait, je peux refuse cette donation. Et proposer a mon frère LE RACHAT immediat de ma part ? Même si mon papa n'est pas encore décédé ?
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oui
mais votre père n'est pas obligé de lui céder son usufruit, il peut le garder et continuer à vivre dans la maison -
Merci pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...