Valorisation d'un bien immobilier dans une succession
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angepy
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mercredi 5 mars 2014
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Utilisateur anonyme - 11 mars 2014 à 07:39
Utilisateur anonyme - 11 mars 2014 à 07:39
A voir également:
- Valorisation d'un bien immobilier dans une succession
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
6 mars 2014 à 08:48
6 mars 2014 à 08:48
Bonjour,
L'évaluation doit être faite dans l'état du bien au moment du décès des propriétaires. Votre oncle a fait des travaux et il peut les justifier par des factures ? Dans ce cas il a raison : cette plus-value faite sur ses deniers ne doit pas faire partie de la succession et du partage, elle doit lui être restituée.
Cdlt
L'évaluation doit être faite dans l'état du bien au moment du décès des propriétaires. Votre oncle a fait des travaux et il peut les justifier par des factures ? Dans ce cas il a raison : cette plus-value faite sur ses deniers ne doit pas faire partie de la succession et du partage, elle doit lui être restituée.
Cdlt
bonsoir
je pense ne pas avoir été claire.
Nous ne sommes pas a l'étape de succession de ma grand mère mais à celle de ma tante
Ma tante a hérité de la maison familiale lors du partage des biens entre elle et sa soeur (ma mère) - partage fait début des années 80 (ma grand mère a continué à habiter la maison jusqu'à son décès)
Mon oncle et ma tante ont entrepris des travaux ( salle de bain, cuisine, papier peints ...) immédiatement après le partage (derniers travaux en date dans la maison)
ils ont habité depuis ce jour dans cette maison en permanence.
En 2013 ma tante est décédée
N'ayant pas d'enfant et n'ayant rien fait pour se protéger l'un l'autre, mon oncle se retrouve à hériter à hauteur de 50% des biens de ma tante et ma mère également.
il remet l'évaluation du notaire en cause car il considère que la valeur du bien doit être diminuée du montant des travaux qu'il a faits avec ma tante dans les années 80.
Est il dans son droit ? si oui qu'elle est le coefficient de vétusté à prendre en compte?
merci pour votre aide
je pense ne pas avoir été claire.
Nous ne sommes pas a l'étape de succession de ma grand mère mais à celle de ma tante
Ma tante a hérité de la maison familiale lors du partage des biens entre elle et sa soeur (ma mère) - partage fait début des années 80 (ma grand mère a continué à habiter la maison jusqu'à son décès)
Mon oncle et ma tante ont entrepris des travaux ( salle de bain, cuisine, papier peints ...) immédiatement après le partage (derniers travaux en date dans la maison)
ils ont habité depuis ce jour dans cette maison en permanence.
En 2013 ma tante est décédée
N'ayant pas d'enfant et n'ayant rien fait pour se protéger l'un l'autre, mon oncle se retrouve à hériter à hauteur de 50% des biens de ma tante et ma mère également.
il remet l'évaluation du notaire en cause car il considère que la valeur du bien doit être diminuée du montant des travaux qu'il a faits avec ma tante dans les années 80.
Est il dans son droit ? si oui qu'elle est le coefficient de vétusté à prendre en compte?
merci pour votre aide
Ah d'accord. Effectivement, c'est beaucoup plus clair.
Donc vous en êtes à la dissolution de la communauté matrimoniale, et à la reprise des deniers personnels de votre oncle.
Il faudrait savoir si les travaux ont été entrepris après le décès et le partage des biens de votre grand-mère et après le mariage de votre oncle et votre tante, et connaître leur régime matrimonial.
Votre oncle a en effet le droit de "reprendre" ses biens, c'est-à-dire l'argent investi dans la maison dont votre mère hérite la moitié en raison de son origine familiale, et qui constituait un bien propre à sa soeur.
Si l'argent était "propre" à votre oncle (c'est à dire avant son mariage, ou venant d'une donation ou d'un héritage reçu par lui-même), il faut tenir compte de son intégralité. Si l'argent était communautaire avec votre tante (par exemple leurs salaires après leur mariage) votre oncle peut en réclamer la moitié.
D'après votre description, il est difficile de dire si les travaux qu'ils ont entrepris ont donné une plus-value à la maison, mais si on prend le problème à l'envers : que vaudrait aujourd'hui la maison sans ces travaux, si elle était restée dans l'état du décès de votre grand-mère ?
Il faudra sans doute négocier avec votre oncle pour trouver un juste milieu entre le prix qu'il a payé à l'époque (et qui doit être dérisoire par rapport à la valeur de la maison) et la plus-value qu'il estime avoir donnée à la maison compte tenu de son état actuel (ce qui intègre la vétusté).
Votre notaire vous y aidera sans doute. Que dit-il ?
Donc vous en êtes à la dissolution de la communauté matrimoniale, et à la reprise des deniers personnels de votre oncle.
Il faudrait savoir si les travaux ont été entrepris après le décès et le partage des biens de votre grand-mère et après le mariage de votre oncle et votre tante, et connaître leur régime matrimonial.
Votre oncle a en effet le droit de "reprendre" ses biens, c'est-à-dire l'argent investi dans la maison dont votre mère hérite la moitié en raison de son origine familiale, et qui constituait un bien propre à sa soeur.
Si l'argent était "propre" à votre oncle (c'est à dire avant son mariage, ou venant d'une donation ou d'un héritage reçu par lui-même), il faut tenir compte de son intégralité. Si l'argent était communautaire avec votre tante (par exemple leurs salaires après leur mariage) votre oncle peut en réclamer la moitié.
D'après votre description, il est difficile de dire si les travaux qu'ils ont entrepris ont donné une plus-value à la maison, mais si on prend le problème à l'envers : que vaudrait aujourd'hui la maison sans ces travaux, si elle était restée dans l'état du décès de votre grand-mère ?
Il faudra sans doute négocier avec votre oncle pour trouver un juste milieu entre le prix qu'il a payé à l'époque (et qui doit être dérisoire par rapport à la valeur de la maison) et la plus-value qu'il estime avoir donnée à la maison compte tenu de son état actuel (ce qui intègre la vétusté).
Votre notaire vous y aidera sans doute. Que dit-il ?
bonsoir
je viens de prendre connaissance de votre réponse et vous en remercie.
Pouvez vous me préciser un point. Vous me dite que l'évaluation doit être faite au moment du décès des propriétaires. Ma tante était la propriétaire et elle est décédée en février 2013. Mon oncle peut il demander une évaluation sur l'état de la maison avant les travaux faits il y a 30 ans et financés par le couple, au moment du partage fait par ma grand mère ?
Merci par avance pour votre conseil
Bien cordialement
je viens de prendre connaissance de votre réponse et vous en remercie.
Pouvez vous me préciser un point. Vous me dite que l'évaluation doit être faite au moment du décès des propriétaires. Ma tante était la propriétaire et elle est décédée en février 2013. Mon oncle peut il demander une évaluation sur l'état de la maison avant les travaux faits il y a 30 ans et financés par le couple, au moment du partage fait par ma grand mère ?
Merci par avance pour votre conseil
Bien cordialement
Désolé mais je ne comprends pas grand chose...
Pourquoi dites-vous "Ma tante était la propriétaire" ? elle n'était pas seule propriétaire de la maison, si ? parce que si c'est le cas je ne vois pas ce que vient faire cette maison dans la succession de votre grand-mère, et donc votre mère dans la succession de sa soeur.
Dites-moi si je me trompe :
- la maison appartenait aux parents de votre mère et de votre tante
- le père est décédé il y a plus de 30 ans, laissant son épouse veuve et 2 enfants, votre mère et votre tante
- les 2 enfants ont hérité de la moitié de la maison, l'épouse sans doute étant propriétaire de l'autre moitié, a eu l'usufruit sur la part de son mari : à ce moment-là, la maison a été évaluée pour connaître la valeur de l'actif successoral de leur père, non ?
- l'un des enfants, votre tante, a vécu dans la maison depuis lors, et son époux y a fait des travaux ?
- puis votre grand-mère est décédée, laissant 2 héritières pour la moitié lui appartenant : votre mère et votre tante (qui sont déjà propriétaires de la moitié de leur père)
Est-ce que c'est ce qui s'est passé ?
Votre grand-mère vivait-elle avec votre tante et son époux ?
Quel genre de travaux le mari de votre tante a-t'il financés ?
Normalement, l'usufruitier est en charge de l'entretien du bien, sauf les gros murs, toiture, clôtures... qui sont à la charge des nus-propriétaires. Si votre tante et votre oncle ont payé à la place de votre grand-mère, ils peuvent justifier d'une créance sur sa succession.
De quels justificatifs votre oncle dispose-t'il ?
Pourquoi dites-vous "Ma tante était la propriétaire" ? elle n'était pas seule propriétaire de la maison, si ? parce que si c'est le cas je ne vois pas ce que vient faire cette maison dans la succession de votre grand-mère, et donc votre mère dans la succession de sa soeur.
Dites-moi si je me trompe :
- la maison appartenait aux parents de votre mère et de votre tante
- le père est décédé il y a plus de 30 ans, laissant son épouse veuve et 2 enfants, votre mère et votre tante
- les 2 enfants ont hérité de la moitié de la maison, l'épouse sans doute étant propriétaire de l'autre moitié, a eu l'usufruit sur la part de son mari : à ce moment-là, la maison a été évaluée pour connaître la valeur de l'actif successoral de leur père, non ?
- l'un des enfants, votre tante, a vécu dans la maison depuis lors, et son époux y a fait des travaux ?
- puis votre grand-mère est décédée, laissant 2 héritières pour la moitié lui appartenant : votre mère et votre tante (qui sont déjà propriétaires de la moitié de leur père)
Est-ce que c'est ce qui s'est passé ?
Votre grand-mère vivait-elle avec votre tante et son époux ?
Quel genre de travaux le mari de votre tante a-t'il financés ?
Normalement, l'usufruitier est en charge de l'entretien du bien, sauf les gros murs, toiture, clôtures... qui sont à la charge des nus-propriétaires. Si votre tante et votre oncle ont payé à la place de votre grand-mère, ils peuvent justifier d'une créance sur sa succession.
De quels justificatifs votre oncle dispose-t'il ?
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 9/03/2014 à 20:34
Modifié par roudoudou22 le 9/03/2014 à 20:34
Mon oncle peut il demander une évaluation sur l'état de la maison avant les travaux faits il y a 30 ans
Non il ne le peut pas,
Comme vous l'a dit Sorgin, l'estimation de l'immeuble doit être effectuée suivant sa valeur vénale au jour du décès.
Par contre la succession devra récompense à votre oncle en fonction des travaux effectués par lui, mais qui seront peut être affectés d'une certaine vétusté, donc compte tenu de la plus value actuelle conférée à l'immeuble par lesdits travaux.
Ainsi,
Si votre oncle à fait une extension de surface habitable, par exemple en créant une extension de l'habitation sur la parcelle, cette partie ajoutée sera estimée en valeur actuelle. Si celle ci était estimée actuellement à 40.000 €, c'est la récompense que devrait la succession à votre oncle.
Si votre oncle a changé les tapisseries de la maison il y a 30 ans, et que ces tapisseries ont été changées 2 fois depuis, ces travaux n'ont apporté à l'immeuble actuel aucune plus-value. Dans ce cas pas de récompense.
Non il ne le peut pas,
Comme vous l'a dit Sorgin, l'estimation de l'immeuble doit être effectuée suivant sa valeur vénale au jour du décès.
Par contre la succession devra récompense à votre oncle en fonction des travaux effectués par lui, mais qui seront peut être affectés d'une certaine vétusté, donc compte tenu de la plus value actuelle conférée à l'immeuble par lesdits travaux.
Ainsi,
Si votre oncle à fait une extension de surface habitable, par exemple en créant une extension de l'habitation sur la parcelle, cette partie ajoutée sera estimée en valeur actuelle. Si celle ci était estimée actuellement à 40.000 €, c'est la récompense que devrait la succession à votre oncle.
Si votre oncle a changé les tapisseries de la maison il y a 30 ans, et que ces tapisseries ont été changées 2 fois depuis, ces travaux n'ont apporté à l'immeuble actuel aucune plus-value. Dans ce cas pas de récompense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...