Malfaçon maison
Tinala1202
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 15 mars 2014 à 00:44
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 15 mars 2014 à 00:44
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Miloulilou
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15 mars 2014 à 00:44
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Bonjour,
Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés que vous doit le vendeur, vous avez 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez également invoquer la garantie décennale que vous doit le vendeur, le délai de 10 ans court à compter de la réception des travaux (en l'absence de réception des travaux, la date à retenir est celle de la déclaration d'achèvement des travaux).
Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés que vous doit le vendeur, vous avez 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez également invoquer la garantie décennale que vous doit le vendeur, le délai de 10 ans court à compter de la réception des travaux (en l'absence de réception des travaux, la date à retenir est celle de la déclaration d'achèvement des travaux).