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Dates de vacances d'été

laurastef Messages postés 1 Statut Membre -  
Ysabe_l Messages postés 13251 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
J'ai un gros problème concernant exercer mon droit d'hébergement de mes enfants de 13 et 10 ans pour l'été prochain.
En effet je jugement de divorce ne prévoit pas de répartition à défaut d'accord avec la maman qui en a la garde. Juste la moitié des vacances scolaires.
Or c'est le cas...
Ma question est donc de savoir s'il y a un texte de loi (ou un calendrier opposable) qui stipule en fonction des années paires ou impaires quelle est la (les) période(s) pendant laquelle je peux exercer mon droit de visite pour les prochaines vacances d'été ? Par exemple juillet pour moi et aout pour la maman en 2014 et le contraire en 2015 ?
Par avance, merci pour vos lumières...
Laurastef

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 13251 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 891
 
Bonjour,

Si rien n'est précisé dans le jugement il n'y a pas de règle.

Le jugement ne dit pas qui de vous ou de la mère a le choix dans les dates ?

Vous pouvez demander que le jugement soit précisé afin qu'il n'y ait plus de désaccord.
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