vente d'un bien en usufruit

Question

ma mère est usufruitière a 1/4 des biens de sont mari dcd, décision établie chez le notaire depuis 1993. En 2013 il y a eu une vente d'un terrain elle n'a perçu que 30% du quart du bien, alors qu'elle pensait percevoir 30% de la valeur de la vente, est ce légale?
merci de me repondre

Utilisateur anonyme · Answer

usufruitière a 1/4 des bien
Vous dites vous-même qu'elle a l'usufruit sur 1/4 des biens, pourquoi voulez-vous qu'elle perçoive la valeur de l'usufruit de la totalité du bien vendu ? c'est normal qu'elle ne perçoive que la valeur de l'usufruit sur 1/4 du bien vendu... non ?

Cdlt

Vente d'un bien en usufruit

1 réponse

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