Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'un bien en usufruit

albertina marie Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
ma mère est usufruitière a 1/4 des biens de sont mari dcd, décision établie chez le notaire depuis 1993. En 2013 il y a eu une vente d'un terrain elle n'a perçu que 30% du quart du bien, alors qu'elle pensait percevoir 30% de la valeur de la vente, est ce légale?
merci de me repondre
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
usufruitière a 1/4 des bien
Vous dites vous-même qu'elle a l'usufruit sur 1/4 des biens, pourquoi voulez-vous qu'elle perçoive la valeur de l'usufruit de la totalité du bien vendu ? c'est normal qu'elle ne perçoive que la valeur de l'usufruit sur 1/4 du bien vendu... non ?

Cdlt
0

Discussions similaires

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
comment prouver une obstruction a la vente.
brice -
kasom -

1 réponse
Voisin qui m'empêche de vendre ma maison!
déséspérée -
desespérée 2 -

8 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Achat d' un bien immobilier en Algérie
Farid-85 -
img6100 -

4 réponses