Donation à nos enfants
Niketa
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Niketa Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation avec une donation au dernier vivant. Nous avons deux enfants.
Nous possédons deux biens immobiliers à part inégales entre nous, que nous voulons donner à nos deux enfants tout en en gardant l'usufruit jusqu'à notre mort.
1/ on nous dit qu'il serait judicieux de transformer notre contrat en communauté universelle et ainsi de donner le bien 1 à l'un et le bien 2 à l'autre ( ils sont de même valeur)
Question : quel est l'intérêt de passer en communauté universelle vs régime de la séparation
2/ comment se calculent les droits de donation, puisque nous conserverions l'usufruit
je n'ai pas compris le calcul de la décôte en fonction de l'âge. Nous avons 65 ans
3/ je n'ai pas trouvé le calcul après l'abattement des 100 000€
MERCI DE VOTRE AIDE
cordialement
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation avec une donation au dernier vivant. Nous avons deux enfants.
Nous possédons deux biens immobiliers à part inégales entre nous, que nous voulons donner à nos deux enfants tout en en gardant l'usufruit jusqu'à notre mort.
1/ on nous dit qu'il serait judicieux de transformer notre contrat en communauté universelle et ainsi de donner le bien 1 à l'un et le bien 2 à l'autre ( ils sont de même valeur)
Question : quel est l'intérêt de passer en communauté universelle vs régime de la séparation
2/ comment se calculent les droits de donation, puisque nous conserverions l'usufruit
je n'ai pas compris le calcul de la décôte en fonction de l'âge. Nous avons 65 ans
3/ je n'ai pas trouvé le calcul après l'abattement des 100 000€
MERCI DE VOTRE AIDE
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Question : quel est l'intérêt de passer en communauté universelle vs régime de la séparation
L'intérêt c'est que tout vous appartiendra à parts égales, du coup.
2/ comment se calculent les droits de donation, puisque nous conserverions l'usufruit
je n'ai pas compris le calcul de la décôte en fonction de l'âge. Nous avons 65 ans
Si vous donnez un bien en conservant l'usufruit, l'assiette de calcul des droits sera basée sur la valeur du bien moins la valeur de l'usufruit, et les droits seront donc moindres.
La valeur fiscale de l'usufruit est basée sur des tranches d'âge, voir ci-joint ; à 65 ans il vaut 40%, et les droits seront donc basés sur 60% de la valeur du bien ; à votre décès vos enfants récupéreront l'usufruit automatiquement et gratuitement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
3/ je n'ai pas trouvé le calcul après l'abattement des 100 000€
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N100D3
Cdlt
Question : quel est l'intérêt de passer en communauté universelle vs régime de la séparation
L'intérêt c'est que tout vous appartiendra à parts égales, du coup.
2/ comment se calculent les droits de donation, puisque nous conserverions l'usufruit
je n'ai pas compris le calcul de la décôte en fonction de l'âge. Nous avons 65 ans
Si vous donnez un bien en conservant l'usufruit, l'assiette de calcul des droits sera basée sur la valeur du bien moins la valeur de l'usufruit, et les droits seront donc moindres.
La valeur fiscale de l'usufruit est basée sur des tranches d'âge, voir ci-joint ; à 65 ans il vaut 40%, et les droits seront donc basés sur 60% de la valeur du bien ; à votre décès vos enfants récupéreront l'usufruit automatiquement et gratuitement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
3/ je n'ai pas trouvé le calcul après l'abattement des 100 000€
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N100D3
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