Point à préciser sur acte notarié
Lilu27
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Lilu27 -
Lilu27 -
Bonjour à tous,
Je vais prochainement signer un acte notarié pour l'achat d'une maison.
L'agence immobilière en charge de la vente n'a jamais rempli ses obligations.
A savoir qu'il s'agit d'une division de maison. Après m'être aperçue que l'agence me menait en bateau sur bon nombre de points (droit de passage notamment), j'ai directement pris contact avec le notaire. J'ai relevé beaucoup de choses qui doivent être mentionnées dans l'acte notarié et j'ai peur qu'un point important, dont je ne me serais pas encore aperçue, puisse être oublié.
Je souhaitais savoir s'il existait une liste de point à vérifier avant signature. Points liés directement à une division de maison.
Par avance merci.
Je vais prochainement signer un acte notarié pour l'achat d'une maison.
L'agence immobilière en charge de la vente n'a jamais rempli ses obligations.
A savoir qu'il s'agit d'une division de maison. Après m'être aperçue que l'agence me menait en bateau sur bon nombre de points (droit de passage notamment), j'ai directement pris contact avec le notaire. J'ai relevé beaucoup de choses qui doivent être mentionnées dans l'acte notarié et j'ai peur qu'un point important, dont je ne me serais pas encore aperçue, puisse être oublié.
Je souhaitais savoir s'il existait une liste de point à vérifier avant signature. Points liés directement à une division de maison.
Par avance merci.
A voir également:
- Point à préciser sur acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Calcul point pénibilité - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je n'ai pas suffisamment d'éléments pour vous répondre mais en cas de division d'une maison, des diagnostics particuliers doivent être établis (tant sur les parties privatives que communes), il faut également prévoir un état descriptif de division et règlement de copropriété. C'est le diagnostiqueur qui s'occupe de tout cela en contact avec le notaire.
Vous parlez d'un droit de passage, ce qui veut dire qu'au moment de la signature du compromis,
Si cette servitude n'existe pas : il faudra bien déterminer les conditions de la mise en place de cette servitude et notamment qui entretiendra ce passage (en général c'est le propriétaire du fonds dominant : celui qui profite de la servitude),...
Si cette servitude existe : le notaire va vous lire les conditions de cette servitude et la situer sur un plan.
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser de signer alors même que vous êtes devant le notaire, vous avez aussi 7 jours pour réfléchir après la signature de l'acte authentique (plus précisément à compter du lendemain de la première présentation d'un pli avec la copie du compromis et ses annexes en recommandé).
Le notaire sait parfaitement ce qu'il y a à faire en matière de division d'une maison. Ne vous souciez pas de trop de cela.
Je n'ai pas suffisamment d'éléments pour vous répondre mais en cas de division d'une maison, des diagnostics particuliers doivent être établis (tant sur les parties privatives que communes), il faut également prévoir un état descriptif de division et règlement de copropriété. C'est le diagnostiqueur qui s'occupe de tout cela en contact avec le notaire.
Vous parlez d'un droit de passage, ce qui veut dire qu'au moment de la signature du compromis,
Si cette servitude n'existe pas : il faudra bien déterminer les conditions de la mise en place de cette servitude et notamment qui entretiendra ce passage (en général c'est le propriétaire du fonds dominant : celui qui profite de la servitude),...
Si cette servitude existe : le notaire va vous lire les conditions de cette servitude et la situer sur un plan.
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser de signer alors même que vous êtes devant le notaire, vous avez aussi 7 jours pour réfléchir après la signature de l'acte authentique (plus précisément à compter du lendemain de la première présentation d'un pli avec la copie du compromis et ses annexes en recommandé).
Le notaire sait parfaitement ce qu'il y a à faire en matière de division d'une maison. Ne vous souciez pas de trop de cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement