Cantonnement entre soeur et frère pour succession de notre tante
DGLP
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Ma soeur (sans enfants) et moi même avons perdu notre tante (dont nous représentions la seule famille). Celle-ci a désigné ma soeur comme légataire universel dans son testament, en mentionnant qu'au cas où cette dernière ne souhaitait ou ne pouvait profiter de ce legs je deviendrai le nouveau légataire universel.
Ma soeur souhaite que la succession de ma tante soit effectuée à parts égales entre nous deux.
Est-il possible d'utiliser une procédure de cantonnement pour y arriver?
De quel autre moyen disposons-nous?
Merci d'avance pour votre éclairage.
DGLP
Ma soeur (sans enfants) et moi même avons perdu notre tante (dont nous représentions la seule famille). Celle-ci a désigné ma soeur comme légataire universel dans son testament, en mentionnant qu'au cas où cette dernière ne souhaitait ou ne pouvait profiter de ce legs je deviendrai le nouveau légataire universel.
Ma soeur souhaite que la succession de ma tante soit effectuée à parts égales entre nous deux.
Est-il possible d'utiliser une procédure de cantonnement pour y arriver?
De quel autre moyen disposons-nous?
Merci d'avance pour votre éclairage.
DGLP
A voir également:
- Cantonnement entre soeur et frère pour succession de notre tante
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Mon frère veut acheter la maison de mes parents - Forum Donation-Succession
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
A priori, oui :
Art 1002-1 c. civ.
"Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. [...]"
Attention : à vous lire, vous êtres les deux seuls héritiers. Il est sans doute utile de préciser que le mécanisme du cantonnement profite à tous les héritiers, sans que l'un d'entre eux puisse être privilégié.
Cordialement.
A priori, oui :
Art 1002-1 c. civ.
"Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. [...]"
Attention : à vous lire, vous êtres les deux seuls héritiers. Il est sans doute utile de préciser que le mécanisme du cantonnement profite à tous les héritiers, sans que l'un d'entre eux puisse être privilégié.
Cordialement.
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