Deshériter frère & soeur
attila63
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
belge, mariée (contrat de séparation de bien), pas d'enfant, mère vit encore, 1 frère, 1 soeur,4 neveux/nièces.
malade, n'ayant aucun contact avec ma "famille" sauf ma mère, je voudrais savoir s'il m'est possible de déséhiriter tout le monde et faire profiter de la valeur de mes biens(1 appart en fond propre) auprès d'associations telles picardie nature,... merci d'une réponse
belge, mariée (contrat de séparation de bien), pas d'enfant, mère vit encore, 1 frère, 1 soeur,4 neveux/nièces.
malade, n'ayant aucun contact avec ma "famille" sauf ma mère, je voudrais savoir s'il m'est possible de déséhiriter tout le monde et faire profiter de la valeur de mes biens(1 appart en fond propre) auprès d'associations telles picardie nature,... merci d'une réponse
A voir également:
- Peut-on déshériter ses frères et sœurs belgique
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum Donation-Succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite - Forum Aides et allocations
1 réponse
Je ne connais pas trop le droit belge, mais il me semble que dans ce cas c'est plus ou moins pareil qu'en france (a vérifier)
selon moi
il y'a une reserve obligatoire d'1/4 pour votre mère
c'est a dire que quoi que vous fassiez, n'ayant ni enfant, ni femme, votre mère hérite d' 1/4.
Il suffit donc de faire un testament en faveur de l'association que vous souhaitez
celle ci aura donc 3/4 de votre succession, le 1/4 restant devant aller a votre mère
si vous avez un appart a donner, le mieux et de s'arranger pour que l'appart soit la valeur de 3/4 de votre succession.
selon moi
il y'a une reserve obligatoire d'1/4 pour votre mère
c'est a dire que quoi que vous fassiez, n'ayant ni enfant, ni femme, votre mère hérite d' 1/4.
Il suffit donc de faire un testament en faveur de l'association que vous souhaitez
celle ci aura donc 3/4 de votre succession, le 1/4 restant devant aller a votre mère
si vous avez un appart a donner, le mieux et de s'arranger pour que l'appart soit la valeur de 3/4 de votre succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il y'a une reserve obligatoire d'1/4 pour votre mère
Même en France la réserve des parents n'existe plus.
Seul le conjoint a une réserve de 1/4 en l'absence d'enfants.
sauf erreur
en france les parents ont quand meme toujours a un droit de retour
Pour exercer un droit de retour, il faut avoir donné quelque chose. Et cela n'est pas la même chose que la succession par elle-même, c'est même hors succession.
A ce compte-là, les frères et soeurs aussi ont un droit de retour sur les biens familiaux hérités des parents communs.
parce que je l'ai vu, il y'a plusieurs années et a l'époque la reserve existait encore en belgique mais pas en france. d'ou le plus ou moins pareil. sinon j'aurai dit "c'est pareil"
n'empêche que ma réponse n'en reste pas moins claire
1/4 de réserve pour la mère, le reste on en fait ce qu'on veut.
En présence d'un conjoint survivant, en Belgique, la réserve des parents disparait
https://www.btax.be/fr/news/2013/12/02/planification-successorale-quotit%C3%A9-disponible-et-r%C3%A9serve-h%C3%A9r%C3%A9ditaire-530504
Le conjoint par contre est réservataire en l'absence de descendants.