Refus de préavis de départ de la part du propriétaire

ludovic1984 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2014 - 1 mars 2014 à 22:04
 ludovic1984 - 2 mars 2014 à 14:47
Bonjour,
je suis actuellement en colocations avec deux autres personnes et je vais déménager.
J'ai donc envoyer un courrier de préavis de départ à l'agence gestionnaire de l'appartement respectant toutes les conditions de formes et de délais légales.
La société gestionnaire a répondu sur le mail commun de la colocation qu'elle ne pouvait pas accepter ma demande préavis sous prétexte qu'il y avait déjà eu trop de changement de colocataire et donc d'avenants au contrat de location initiale. Le propriétaire refuse de faire de nouveau avenant au bail.
La société gestionnaire nous a présenter deux solutions :
Soit un départ des trois colocataires et donc une résiliation du contrat de location ( elle demande de faire un courrier de préavis de départ avec les signatures des 3 colocataires).
Soit un statut quo. Le bail ne bouge pas, personne ne part!
Mon colocataire à répondu dans un premier temps et sans que j'ai pu prendre connaissance des mails de l'agence que l'on garder le "statu quo". Dès que j'ai eu pris connaissance de leur échange de mails, j'ai écrit à l'agence que ma lettre de préavis de départ était toujours d'actualité.
Je vous précise que mes 2 autres colocataires ne veulent pas quitter l'appartement, que la contrat de colocation comporte une clause de solidarité mais aucune clauses stipulant que le départ d'un des colocataires vaut résiliation du bail.
Voici mes questions :
L'agence peut elle refuser mon préavis dans ces conditions et pour ces motifs?
Si oui, que dois-je faire pour pouvoir quitter l'appartement et en plus être responsable financièrement du versement des loyers?

Merci d'avance

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
2 mars 2014 à 01:04
Bonsoir,

"L'agence peut elle refuser mon préavis dans ces conditions et pour ces motifs? "

Non, pas du tout. Envoyez un nouveau recommandé AR indiquant que vous maintenez votre préavis puisque cela relève de votre décision et en aucun cas le bailleur ne peut s'y opposer. Précisez qu'à défaut d'avoir affaire à une attitude professionnelle de leur part, vous rendrez les clés à un huissier, comme le permet la loi.

En revanche, même si vous déposez votre préavis, vous restez solidaires des loyers pour la durée du bail.

Cordialement
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...^^Marie^^.....
2 mars 2014 à 09:49
Bonjour

L'agence vous raconte n'importe quoi.


Le colocataire qui souhaite quitter le logement peut librement donner son congé au propriétaire, cependant le contrat de location n'est pas pour autant rompu.
Les colocataires restants peuvent choisir de remplacer ou non le colocataire. En cas de remplacement le propriétaire doit alors donner son accord et un avenant au contrat de location est effectué.



https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
@+
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Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Elle confirme ce que je pensais.
En l'état actuel le propriétaire refuse tout avenant au bail... Mes colocataire resterons dans l'appartement après mon départ et prendront certainement quelqu'un en sous location.
Cependant le bail contient une clause de solidarité et d'après ce que j'ai pu lire grâce au lien que vous m'avez fait parvenir, cette dernière continue de s'appliquer pour les paiement du loyer "jusqu'à la fin de la période".
Sauriez vous me dire ce qu'est une "période" au sens juridique et également quand ou comment cette clause de solidarité peut prendre fin après mon départ?

Merci d'avance
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