Propriété des biens en cas de séparation
dominiqueTest
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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 27 févr. 2014 à 18:53
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 27 févr. 2014 à 18:53
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sleepy00
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27 févr. 2014 à 13:31
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Il n'y a pas d'indivision lors d'un pacs
sauf si vous vendez ou donnez une partie a votre conjointe.
lors d'une dissolution de pacs, chacun reprend ses biens et voila
si il existe un compte joint, celui ci est normalement partagé en deux.
sauf si vous vendez ou donnez une partie a votre conjointe.
lors d'une dissolution de pacs, chacun reprend ses biens et voila
si il existe un compte joint, celui ci est normalement partagé en deux.
dominiqueTest
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27 févr. 2014 à 18:37
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Vous etes sur? car lorsque l'on ce pacs il ya deux regime de partage des biens! soit chacun garde ce qu'il a on soit cela appartient au deux
doris33
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27 févr. 2014 à 18:53
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Bonjour,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
extrait
" Effets sur les biens
Principe
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié."
Cordialement
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
extrait
" Effets sur les biens
Principe
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié."
Cordialement