Propriété des biens en cas de séparation
dominiqueTest
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,j'ai une petite question qui me trotte dans la tête mon amie et moi comptons nous pacser.
On s'aiment mais il faut toujours envisagé la rupture car je étant propriétaire d'une maison que j'ai fait moi même il faut se protéger au cas où!
Ce que je voudrais savoir c'est que j'ai contracté un crédit seul pour construire ma maison ,ma compagne est venue vivre avec moi à la fin de la construction.
Si on ce pacs ma maison restera ma propriété même sous régime de l'indivision?
Là ou je veut en venir c'est que j'ai dans l'optique de vendre cette maison pour faire une plus-value à la suite de laquelle je voudrais acheté un ou deux studio locatif.
Est ce que les biens immobiliers serait sous le régime de l'indivision ou du faites que l'argent vienne d'un bien m'appartenant avant le PACS cela serait toujours mon unique propriété?
Je tiens à dire que je fait cela juste au cas d'une séparation ,niveau testament tout lui sera légué!
On s'aiment mais il faut toujours envisagé la rupture car je étant propriétaire d'une maison que j'ai fait moi même il faut se protéger au cas où!
Ce que je voudrais savoir c'est que j'ai contracté un crédit seul pour construire ma maison ,ma compagne est venue vivre avec moi à la fin de la construction.
Si on ce pacs ma maison restera ma propriété même sous régime de l'indivision?
Là ou je veut en venir c'est que j'ai dans l'optique de vendre cette maison pour faire une plus-value à la suite de laquelle je voudrais acheté un ou deux studio locatif.
Est ce que les biens immobiliers serait sous le régime de l'indivision ou du faites que l'argent vienne d'un bien m'appartenant avant le PACS cela serait toujours mon unique propriété?
Je tiens à dire que je fait cela juste au cas d'une séparation ,niveau testament tout lui sera légué!
A voir également:
- Propriété des biens en cas de séparation
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
2 réponses
Il n'y a pas d'indivision lors d'un pacs
sauf si vous vendez ou donnez une partie a votre conjointe.
lors d'une dissolution de pacs, chacun reprend ses biens et voila
si il existe un compte joint, celui ci est normalement partagé en deux.
sauf si vous vendez ou donnez une partie a votre conjointe.
lors d'une dissolution de pacs, chacun reprend ses biens et voila
si il existe un compte joint, celui ci est normalement partagé en deux.
Vous etes sur? car lorsque l'on ce pacs il ya deux regime de partage des biens! soit chacun garde ce qu'il a on soit cela appartient au deux
Bonjour,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
extrait
" Effets sur les biens
Principe
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié."
Cordialement
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
extrait
" Effets sur les biens
Principe
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié."
Cordialement
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