Propriété des biens en cas de séparation
dominiqueTest
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 27 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2014
-
27 févr. 2014 à 10:56
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 27 févr. 2014 à 18:53
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 27 févr. 2014 à 18:53
A voir également:
- Propriété des biens en cas de séparation
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Relevé de propriété - Forum Impôts
- Demande de rsa après séparation ✓ - Forum CAF
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
27 févr. 2014 à 13:31
27 févr. 2014 à 13:31
Il n'y a pas d'indivision lors d'un pacs
sauf si vous vendez ou donnez une partie a votre conjointe.
lors d'une dissolution de pacs, chacun reprend ses biens et voila
si il existe un compte joint, celui ci est normalement partagé en deux.
sauf si vous vendez ou donnez une partie a votre conjointe.
lors d'une dissolution de pacs, chacun reprend ses biens et voila
si il existe un compte joint, celui ci est normalement partagé en deux.
dominiqueTest
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 27 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2014
27 févr. 2014 à 18:37
27 févr. 2014 à 18:37
Vous etes sur? car lorsque l'on ce pacs il ya deux regime de partage des biens! soit chacun garde ce qu'il a on soit cela appartient au deux
doris33
Messages postés
43429
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 novembre 2024
16 579
27 févr. 2014 à 18:53
27 févr. 2014 à 18:53
Bonjour,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
extrait
" Effets sur les biens
Principe
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié."
Cordialement
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
extrait
" Effets sur les biens
Principe
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié."
Cordialement