Quelle protection pour l épouse du nu propriétaire
Yoyo0967
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 8 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2014
-
27 févr. 2014 à 03:47
Yoyo0967 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2014 - 27 févr. 2014 à 22:48
Yoyo0967 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2014 - 27 févr. 2014 à 22:48
A voir également:
- Quelle protection pour l épouse du nu propriétaire
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Protection juridique caisse epargne avis - Forum Assurances
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Conduire pied nu - Guide
- Propriétaire qui se croit tout permis - Forum Louer un logement
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
27 févr. 2014 à 11:03
27 févr. 2014 à 11:03
Votre belle mère est usufruitière de l'immeuble que vous habitez.
Avez vous un contrat de location ? Payez vous un loyer ?
Dans la négative, vous profitez d'une jouissance gratuite qui durera tant que votre belle mère sera d'accord pour vous maintenir dans les lieux, ce qui peut cesser du jour au lendemain, notamment si votre mari venait à décéder.
Votre meilleure protection serait que votre belle mère consente à votre couple un bail sur l'immeuble.
Au cas où l'immeuble serait à vous et que votre belle mère serait usufruitière seulement de la parcelle, il serait opportun soit qu'elle renonce à cet usufruit, soit qu'elle le cède à titre gratuit ou à titre onéreux à son fils, soit qu'elle vous consente un bail sur la parcelle.
Avez vous un contrat de location ? Payez vous un loyer ?
Dans la négative, vous profitez d'une jouissance gratuite qui durera tant que votre belle mère sera d'accord pour vous maintenir dans les lieux, ce qui peut cesser du jour au lendemain, notamment si votre mari venait à décéder.
Votre meilleure protection serait que votre belle mère consente à votre couple un bail sur l'immeuble.
Au cas où l'immeuble serait à vous et que votre belle mère serait usufruitière seulement de la parcelle, il serait opportun soit qu'elle renonce à cet usufruit, soit qu'elle le cède à titre gratuit ou à titre onéreux à son fils, soit qu'elle vous consente un bail sur la parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2014 à 22:48
en ce qui me concerne, je ne paie pas de loyer à ma belle mère mais je paie avec mon mari les traites pour le crédit contracté à la banque pour la maison bâtie sur ce terrain. dans l'acte du notaire, il est stipulé que la maman déclare renoncer au droit d'accession sur les constructions édifiées par son fils (mon mari) en conséquence cette construction sera affranchie de la présomption de propriété en faveur du propriétaire du sol. la maman confère à son fils un droit réel et perpétuel comportant tous les attributs de la propriété.
aussi, la maman fait réserve si bon lui semble du droit de retour sur tous les biens par elle donnés pour le cas où son fils viendrait à décéder avant elle sans enfants ni descendants.
Est ce que cela veut dire que si mon mari devait décéder avant sa maman, les biens reviendraient à notre fils ? et moi dans tout ça ? je prends ma valise même si je suis mariée et aussi payé les traites de la maison ? merci pour votre aide