Maison sur terrain autrui ?? ma fille divorce Résolu

Question

Bjr,

merci par  avance

ma fille divorce, après 25 ans de vie commune, marié sous le régime de la communauté.
Pas d'enfants, divorce à l'amiable apparemment bonne entente.
Ils ont fait construire une maison sur le terrain que les parents de mon gendre ont donné à la construction (devant notaire aux 2 noms).

Comment va se faire la partage, tout sera divisé en 2 ou uniquement la maison? 

Je communiquerais vtre réponse à ma fille

Merci par  avance
bonne journée

salutation

doris33 · Answer

Bonjour,

à qui appartient le terrain ? Vous écrivez " parents de mon gendre ont donné à la construction (devant notaire aux 2 noms)."

La maison appartient au propriétaire du terrain. Si le terrain appartient à votre gendre, la maison lui appartient aussi, mais si votre fille a participé à la moitié de la construction, son mari lui doit la moitié des frais.

Ils doivent consulter notaire et avocat pour plus de précisions. 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002535

Cordialement

TANGOS3 · Answer

Ok merci

Maison sur terrain autrui ?? ma fille divorce

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters