Droits des salariés ?
Bioux_71
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BarbieTM
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25 févr. 2014 à 17:47
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Bonjour,
Vous pouvez exiger le passage d'une visite médicale (obligatoire). Si vous avez un jour ou l'autre des soucis de santé liés ou incompatibles avec votre poste de travail, votre employeur pourra être mis en cause.
Pour les vacances : l'employeur étant maître des dates de départ en congés, il peut lui-même choisir vos dates...
Vous pouvez exiger le passage d'une visite médicale (obligatoire). Si vous avez un jour ou l'autre des soucis de santé liés ou incompatibles avec votre poste de travail, votre employeur pourra être mis en cause.
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 26/02/2014 à 17:07
Modifié par Enka1 le 26/02/2014 à 17:07
Bonjour,
L' employeur se doit de faire effectuer les visites médicales et est passible de sanctions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1725-visites-medicales-au-travail-obligations-de-l-employeur/#q=absence+de+visite+m%E9dicale+sanction+employeur&cur=1&url=%2F
Ici, ce qui est dit de par le dernier arrêt de la cour de cassation de 2013 :
http://avocats.fr/space/carolevercheyregrard/content/des-dommages-interets-pour-non-respect-des-visites-medicales-obligatoires_0FACEDF5-4914-449E-89D8-9D5F1BF956FD/web-print
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
L' employeur se doit de faire effectuer les visites médicales et est passible de sanctions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1725-visites-medicales-au-travail-obligations-de-l-employeur/#q=absence+de+visite+m%E9dicale+sanction+employeur&cur=1&url=%2F
Ici, ce qui est dit de par le dernier arrêt de la cour de cassation de 2013 :
http://avocats.fr/space/carolevercheyregrard/content/des-dommages-interets-pour-non-respect-des-visites-medicales-obligatoires_0FACEDF5-4914-449E-89D8-9D5F1BF956FD/web-print
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Bioux_71
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27 février 2014
27 févr. 2014 à 13:16
27 févr. 2014 à 13:16
Bonjour à tous, je tiens à vous remercier pour les quelques infos que vous m'avez données, inutile de se prendre la tête on est tous là pour le même but: s'aider. Je vais voir ce que je peut tirer de vos liens et par la suite ce que je peux en faire avec mon employeur.
Encore merci à vous, bonne journée.
Encore merci à vous, bonne journée.
vinc22
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18 janvier 2016
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26 févr. 2014 à 16:27
26 févr. 2014 à 16:27
Bonjour,
avez-vous réclamer une visite médicale, et en avez-vous la preuve?
Sinon, il y a malheureusement un cas de jurisprudence qui reconnait qu'il n'y a pas faute de l'employeur en cas de non présentation à la visite médicale si le salarié n'a jamais exprimé sa volonté de la passer avant de se retourner contre lui...
avez-vous réclamer une visite médicale, et en avez-vous la preuve?
Sinon, il y a malheureusement un cas de jurisprudence qui reconnait qu'il n'y a pas faute de l'employeur en cas de non présentation à la visite médicale si le salarié n'a jamais exprimé sa volonté de la passer avant de se retourner contre lui...
Enka1
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Modifié par Enka1 le 26/02/2014 à 17:05
Modifié par Enka1 le 26/02/2014 à 17:05
N' importe quoi !
'' En effet, un arret récent de la Cour de Cassation ( 5 octobre 2010 ) vient d'affirmer que le salarié nouvellement embauché, devait suivre la visite médicale d'embauche avant la fin de la période d'essai .
On peut comprendre la necessité lors de cette période d'essai pour l'employeur d'évaluer ou en l'occurrence de faire évaluer l'aptitude physique et/ou psychologique du salarié à assumer ses fonctions et le cas échéant de rompre la période d'essai. Rappelons que si une inaptitude devait etre prononcée après la période d'essai, il faudrait alors respecter la complexité de la procédure de licenciement pour inaptitude !
Ce qui est totalement nouveau dans cet Arret, c'est la reconnaissance systématique d'un préjudice ( qu'il soit avéré ou non ) ouvrant droit à une procédure en dommages et intérêts synonyme de versement pécuniaire !
Dans cette affaire, un salarié engagé en tant qu'agent de sécurité saisit le juge d'une demande d'indemnité au motif que son employeur aurait manqué à son obligation d'organiser sa visite médicale d'embauche.
Un salarié peut demander réparation pour le préjudice subi dans le cas où l'employeur n'organise pas la visite médicale d'embauche, comme le précise l'arrêt du 5 octobre 2010 de la Cour de cassation, n° de pourvoi 09-40913
Important : L'employeur qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat doit s'assurer également de l'effectivité de la visite médicale d'embauche c'est à dire si le salarié y est vraiment allé ! .
Il convient donc de vous prémunir au maximum, notamment en pressant les services de santé au travail à recevoir le salarié dans le délai de la période d'essai. Conservez un écrit de la demande ( LRAR idéalement ) , dans notre beau pays, la preuve fait loi...
Extrait de l'arrêt du 5 octobre 2010 : « ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de réparer »
La surveillance médicale des salariés est l'un des aspects essentiels de la sécurité des salariés, le manquement de l'employeur ses obligations dans ce domaine est condamné par les tribunaux, le plus souvent par l'octroi de dommages-intérêts.
A l'égard de la santé et de la sécurité des salariés, l'employeur est responsable.
Source, CNAMS.
Et voici en ce qui concerne le dernier arrêt de 2013:
http://avocats.fr/space/carolevercheyregrard/content/des-dommages-interets-pour-non-respect-des-visites-medicales-obligatoires_0FACEDF5-4914-449E-89D8-9D5F1BF956FD/web-print
'' En effet, un arret récent de la Cour de Cassation ( 5 octobre 2010 ) vient d'affirmer que le salarié nouvellement embauché, devait suivre la visite médicale d'embauche avant la fin de la période d'essai .
On peut comprendre la necessité lors de cette période d'essai pour l'employeur d'évaluer ou en l'occurrence de faire évaluer l'aptitude physique et/ou psychologique du salarié à assumer ses fonctions et le cas échéant de rompre la période d'essai. Rappelons que si une inaptitude devait etre prononcée après la période d'essai, il faudrait alors respecter la complexité de la procédure de licenciement pour inaptitude !
Ce qui est totalement nouveau dans cet Arret, c'est la reconnaissance systématique d'un préjudice ( qu'il soit avéré ou non ) ouvrant droit à une procédure en dommages et intérêts synonyme de versement pécuniaire !
Dans cette affaire, un salarié engagé en tant qu'agent de sécurité saisit le juge d'une demande d'indemnité au motif que son employeur aurait manqué à son obligation d'organiser sa visite médicale d'embauche.
Un salarié peut demander réparation pour le préjudice subi dans le cas où l'employeur n'organise pas la visite médicale d'embauche, comme le précise l'arrêt du 5 octobre 2010 de la Cour de cassation, n° de pourvoi 09-40913
Important : L'employeur qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat doit s'assurer également de l'effectivité de la visite médicale d'embauche c'est à dire si le salarié y est vraiment allé ! .
Il convient donc de vous prémunir au maximum, notamment en pressant les services de santé au travail à recevoir le salarié dans le délai de la période d'essai. Conservez un écrit de la demande ( LRAR idéalement ) , dans notre beau pays, la preuve fait loi...
Extrait de l'arrêt du 5 octobre 2010 : « ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de réparer »
La surveillance médicale des salariés est l'un des aspects essentiels de la sécurité des salariés, le manquement de l'employeur ses obligations dans ce domaine est condamné par les tribunaux, le plus souvent par l'octroi de dommages-intérêts.
A l'égard de la santé et de la sécurité des salariés, l'employeur est responsable.
Source, CNAMS.
Et voici en ce qui concerne le dernier arrêt de 2013:
http://avocats.fr/space/carolevercheyregrard/content/des-dommages-interets-pour-non-respect-des-visites-medicales-obligatoires_0FACEDF5-4914-449E-89D8-9D5F1BF956FD/web-print
vinc22
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27 févr. 2014 à 09:35
27 févr. 2014 à 09:35
Enka1,
Je ne vous permets pas de dire que je raconte n'importe quoi...
J'ai sous les yeux un arrêt de cour de cassation du 18 septembre 2013, dont encore plus récent que le votre, qui confirme qu'une visite médicale d'embauche organisée avec du retard ( en l'occurrence 5 ans de retard dans ce cas) ne justifie pas une prise d'acte.
La cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté la salariée, car celle-ci n'avait formulé aucun reproche concernant l'absence de visite médicale avant la saisine de la juridiction prud'homale.
Il me semblait important de faire connaitre cette précision à Bioux avant que celui-ci tente toute procédure à l'encontre de son employeur.
Chacun ses sources, et ce n'est pas parce que vous ne connaissais pas ce cas de jurisprudence que ceux qui s'y réfèrent racontent n'importe quoi!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Je ne vous permets pas de dire que je raconte n'importe quoi...
J'ai sous les yeux un arrêt de cour de cassation du 18 septembre 2013, dont encore plus récent que le votre, qui confirme qu'une visite médicale d'embauche organisée avec du retard ( en l'occurrence 5 ans de retard dans ce cas) ne justifie pas une prise d'acte.
La cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté la salariée, car celle-ci n'avait formulé aucun reproche concernant l'absence de visite médicale avant la saisine de la juridiction prud'homale.
Il me semblait important de faire connaitre cette précision à Bioux avant que celui-ci tente toute procédure à l'encontre de son employeur.
Chacun ses sources, et ce n'est pas parce que vous ne connaissais pas ce cas de jurisprudence que ceux qui s'y réfèrent racontent n'importe quoi!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Enka1
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Modifié par Enka1 le 27/02/2014 à 10:09
Modifié par Enka1 le 27/02/2014 à 10:09
Voici le commentaire de celle que j' ai mise et qui est de NOVEMBRE 2013 ( voir mon second lien précédent message )
'' L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité.
Cette effectivité est assurée notamment par les visites médicales obligatoires.
Le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié.
Cette règle s'applique qu'il s'agisse de la visite d'embauche ou des visites obligatoires en cours d'exéction du contrat.
L'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail est sans effet.
La Cour de Cassation applique une jurisprudence constante en la matière. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-16.529, Inédit ).
Les juridictions de fond doivent indemniser les salariés concernés.
'' L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité.
Cette effectivité est assurée notamment par les visites médicales obligatoires.
Le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié.
Cette règle s'applique qu'il s'agisse de la visite d'embauche ou des visites obligatoires en cours d'exéction du contrat.
L'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail est sans effet.
La Cour de Cassation applique une jurisprudence constante en la matière. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-16.529, Inédit ).
Les juridictions de fond doivent indemniser les salariés concernés.
vinc22
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27 févr. 2014 à 11:35
27 févr. 2014 à 11:35
Oui et alors??? en quoi çà rend mon intervention absurde????????????
Enka1
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27 févr. 2014 à 12:17
27 févr. 2014 à 12:17
C' est ce que tu as écrit qui ne tient pas.
Relis toi ... Ne serait-ce que lorsque tu dis qu' un arrêt de septembre serait plus récent qu' un arrêt de novembre ... Et à moins de fonctionner à l' envers ! .....
Relis toi ... Ne serait-ce que lorsque tu dis qu' un arrêt de septembre serait plus récent qu' un arrêt de novembre ... Et à moins de fonctionner à l' envers ! .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2014 à 13:08
Ensuite par rapport aux dates de vacances il me semblait aussi que le patron était le "maître" des dates, mais en revanche les demander un an à l'avance c'est peut être un peu abusé non ?
26 févr. 2014 à 14:41