Passer ou pas chez le notaire pour une succession
JMSVR
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 févr. 2014 à 14:41
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 févr. 2014 à 14:41
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3 réponses
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 25/02/2014 à 12:44
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Quel est le montant de l'actif de succession (la moitié de la valeur des biens communs + les biens propres à votre père pré-décédé, (y compris les comptes en banques).
Quels sont les héritiers :
- votre mère ;
- vous même
- d'autres enfants (combien ?).
Y a t-il eu une donation au dernier des vivants ?
Avez vous connaissances de dispositions testamentaires ?
Votre père a t-il consenti des donations ?
Elle peut ne faire faire que l'acte de notoriété par le notaire (si la banque le demande pour l'assurance vie)
Votre mère n'est pas seule héritière. C'est à chaque héritier de supporter les "frais de succession" à proportion de leurs droits.
Bien sur elle peut ne faire que l'attestation de notoriété, mais il est fortement conseillé de régler totalement la succession. Le Notaire pourra vérifier s'il y a ou non un testament.
Selon toute probabilité il n'y aura pas de droits de succession à payer.
La modification de l'acte de propriété ne me semble pas indispensable ?
Vous n'êtes pas dans le cas d'une modification d'acte mais dans l'établissement d'un nouveau titre de propriété, certes pas indispensable mais très conseillé pour éviter tous conflits ultérieurs.
Dans la déclaration de succession aux impôts, doit elle mettre le prix de la maison (estimé par elle) en entier ou 50% ?
doit elle mettre ... NON vous devez mettre plus tôt.
estimée par elle NON estimés par la succession c'est à dire par l'ensemble des héritiers.
Quels sont les héritiers :
- votre mère ;
- vous même
- d'autres enfants (combien ?).
Y a t-il eu une donation au dernier des vivants ?
Avez vous connaissances de dispositions testamentaires ?
Votre père a t-il consenti des donations ?
Elle peut ne faire faire que l'acte de notoriété par le notaire (si la banque le demande pour l'assurance vie)
Votre mère n'est pas seule héritière. C'est à chaque héritier de supporter les "frais de succession" à proportion de leurs droits.
Bien sur elle peut ne faire que l'attestation de notoriété, mais il est fortement conseillé de régler totalement la succession. Le Notaire pourra vérifier s'il y a ou non un testament.
Selon toute probabilité il n'y aura pas de droits de succession à payer.
La modification de l'acte de propriété ne me semble pas indispensable ?
Vous n'êtes pas dans le cas d'une modification d'acte mais dans l'établissement d'un nouveau titre de propriété, certes pas indispensable mais très conseillé pour éviter tous conflits ultérieurs.
Dans la déclaration de succession aux impôts, doit elle mettre le prix de la maison (estimé par elle) en entier ou 50% ?
doit elle mettre ... NON vous devez mettre plus tôt.
estimée par elle NON estimés par la succession c'est à dire par l'ensemble des héritiers.
JMSVR
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25 févr. 2014 à 14:01
25 févr. 2014 à 14:01
Merci pour cette réponse rapide.
- les héritiers: ma mère et ses cinq enfants.
- il n'y a ni donation, ni testaments de la part de notre père décédé.
Régler totalement la succession: cela revient il à faire l'inventaire des biens ? Auquel cas on se retrouve avec les frais que l'on cherchait à éviter.
"éviter tous conflits ultérieurs": notre mère aura l'usufruit jusqu' à sa mort et il n'y a pas de rentré d'argent à faire sur la maison. Donc il n'y a pas de raison de voir un conflit venir d'ici le décès.
J'ai compris que l'ensemble des héritiers devaient mettre le prix estimé de la maison. Donc le prix total.
Cordialement
- les héritiers: ma mère et ses cinq enfants.
- il n'y a ni donation, ni testaments de la part de notre père décédé.
Régler totalement la succession: cela revient il à faire l'inventaire des biens ? Auquel cas on se retrouve avec les frais que l'on cherchait à éviter.
"éviter tous conflits ultérieurs": notre mère aura l'usufruit jusqu' à sa mort et il n'y a pas de rentré d'argent à faire sur la maison. Donc il n'y a pas de raison de voir un conflit venir d'ici le décès.
J'ai compris que l'ensemble des héritiers devaient mettre le prix estimé de la maison. Donc le prix total.
Cordialement
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 25/02/2014 à 14:24
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Régler totalement la succession: cela revient il à faire l'inventaire des biens ? Auquel cas on se retrouve avec les frais que l'on cherchait à éviter.
Sans doute inutile de faire un inventaire mobilier. A moins que l'actif soit TRES important vous n'aurez pas de frais de succession. le forfait de 5% fera très bien l'affaire.
Régler totalement la succession, c'est notamment être titré sur le bien, et c'est vraiment votre intérêt. De toute manière, si vous ne le faites pas maintenant, vous devrez le faire un jour. Alors pourquoi attendre ?
J'ai compris que l'ensemble des héritiers devaient mettre le prix estimé de la maison. Donc le prix total.
Vous avez mal compris, seule la part de votre défunt père fait partie de l'actif de succession. donc à priori 1/2 en TP du bien.
Sans doute inutile de faire un inventaire mobilier. A moins que l'actif soit TRES important vous n'aurez pas de frais de succession. le forfait de 5% fera très bien l'affaire.
Régler totalement la succession, c'est notamment être titré sur le bien, et c'est vraiment votre intérêt. De toute manière, si vous ne le faites pas maintenant, vous devrez le faire un jour. Alors pourquoi attendre ?
J'ai compris que l'ensemble des héritiers devaient mettre le prix estimé de la maison. Donc le prix total.
Vous avez mal compris, seule la part de votre défunt père fait partie de l'actif de succession. donc à priori 1/2 en TP du bien.
domdo76
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25 févr. 2014 à 14:41
25 févr. 2014 à 14:41
Bonjour
quelques réponses supplémentaires.
1) Elle peut ne faire faire que l'acte de notoriété par le notaire (si la banque le demande pour l'assurance vie) ?
si les bénéficiaires sont nommés expressement (Mr ...., Mme...etc...)pas besoin d'acte de notoriété pour l'assurance vie.
si dans la case bénéficiaire il est noté "mes héritiers", il faudra cet acte
par contre, les banques le demandent quasiment toujours pour débloquer les divers comptes et placements
pour l'estimation du bien, elle sous l'entière responsabilité des héritiers, attention donc à ne pas sous-évaluer, le mieux est de faire faire des estimations par 3 agences et de faire la moyenne des prix proposés
vos parents étaient-ils mariés sous contrat ?
cdlt
quelques réponses supplémentaires.
1) Elle peut ne faire faire que l'acte de notoriété par le notaire (si la banque le demande pour l'assurance vie) ?
si les bénéficiaires sont nommés expressement (Mr ...., Mme...etc...)pas besoin d'acte de notoriété pour l'assurance vie.
si dans la case bénéficiaire il est noté "mes héritiers", il faudra cet acte
par contre, les banques le demandent quasiment toujours pour débloquer les divers comptes et placements
pour l'estimation du bien, elle sous l'entière responsabilité des héritiers, attention donc à ne pas sous-évaluer, le mieux est de faire faire des estimations par 3 agences et de faire la moyenne des prix proposés
vos parents étaient-ils mariés sous contrat ?
cdlt
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