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Annulation de vente d'un bien préempté

Fermé
emaelis Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 24 févr. 2014 à 14:14
 ...^^Marie^^..... - 24 févr. 2014 à 15:08
Bonjour,
Le vendeur d'un bien ayant fait l'objet l'objet d'une DIA par une municipalité peut-il annuler la vente de celui-ci?
Je précise que la vente n'est toujours pas effective puisque le délai administratif des 2 mois n'est pas atteint ?
cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
24 févr. 2014 à 14:46
Bonjour,

Annuler la vente à qui, à la municipalité qui risque de préempter ?
ou à l'acheteur original ?

Car vous avez marqué votre intention de vendre.

En cas d'annulation, ce sera un refus de vente avec toutes les conséquences légales et financières.
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Réponse 2 / 3
emaelis Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014
24 févr. 2014 à 14:51
bonjour et merci ginto5

oui annuler la vente pour empêcher la ville d'en faire l'acquisition
0
Réponse 3 / 3
...^^Marie^^.....
24 févr. 2014 à 15:08
Bonjour

Continuez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6313135-droit-de-preemption-mairie

++
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