Annulation de vente d'un bien préempté
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emaelis
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24 févr. 2014 à 14:14
...^^Marie^^..... - 24 févr. 2014 à 15:08
...^^Marie^^..... - 24 févr. 2014 à 15:08
A voir également:
- Annulation de vente d'un bien préempté
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
3 réponses
ginto5
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24 févr. 2014 à 14:46
24 févr. 2014 à 14:46
Bonjour,
Annuler la vente à qui, à la municipalité qui risque de préempter ?
ou à l'acheteur original ?
Car vous avez marqué votre intention de vendre.
En cas d'annulation, ce sera un refus de vente avec toutes les conséquences légales et financières.
Annuler la vente à qui, à la municipalité qui risque de préempter ?
ou à l'acheteur original ?
Car vous avez marqué votre intention de vendre.
En cas d'annulation, ce sera un refus de vente avec toutes les conséquences légales et financières.
emaelis
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24 février 2014
24 févr. 2014 à 14:51
24 févr. 2014 à 14:51
bonjour et merci ginto5
oui annuler la vente pour empêcher la ville d'en faire l'acquisition
oui annuler la vente pour empêcher la ville d'en faire l'acquisition
Bonjour
Continuez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6313135-droit-de-preemption-mairie
++
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