Annulation de vente d'un bien préempté

Fermé
emaelis Messages postés 6 Statut Membre -  
 ...^^Marie^^..... -
Bonjour,
Le vendeur d'un bien ayant fait l'objet l'objet d'une DIA par une municipalité peut-il annuler la vente de celui-ci?
Je précise que la vente n'est toujours pas effective puisque le délai administratif des 2 mois n'est pas atteint ?
cordialement

3 réponses

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 783
     
    Bonjour,

    Annuler la vente à qui, à la municipalité qui risque de préempter ?
    ou à l'acheteur original ?

    Car vous avez marqué votre intention de vendre.

    En cas d'annulation, ce sera un refus de vente avec toutes les conséquences légales et financières.
    0
  2. emaelis Messages postés 6 Statut Membre
     
    bonjour et merci ginto5

    oui annuler la vente pour empêcher la ville d'en faire l'acquisition
    0

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