Annulation de vente d'un bien préempté

Fermé
Bonjour,
Le vendeur d'un bien ayant fait l'objet l'objet d'une DIA par une municipalité peut-il annuler la vente de celui-ci?
Je précise que la vente n'est toujours pas effective puisque le délai administratif des 2 mois n'est pas atteint ?
cordialement

3 réponses

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  1. Bonjour,

    Annuler la vente à qui, à la municipalité qui risque de préempter ?
    ou à l'acheteur original ?

    Car vous avez marqué votre intention de vendre.

    En cas d'annulation, ce sera un refus de vente avec toutes les conséquences légales et financières.
    1. bonjour et merci ginto5

      oui annuler la vente pour empêcher la ville d'en faire l'acquisition