Annulation de vente d'un bien préempté
Fermé
emaelis
Messages postés
6
Statut
Membre
-
...^^Marie^^..... -
...^^Marie^^..... -
Bonjour,
Le vendeur d'un bien ayant fait l'objet l'objet d'une DIA par une municipalité peut-il annuler la vente de celui-ci?
Je précise que la vente n'est toujours pas effective puisque le délai administratif des 2 mois n'est pas atteint ?
cordialement
Le vendeur d'un bien ayant fait l'objet l'objet d'une DIA par une municipalité peut-il annuler la vente de celui-ci?
Je précise que la vente n'est toujours pas effective puisque le délai administratif des 2 mois n'est pas atteint ?
cordialement
A voir également:
- Annulation de vente d'un bien préempté
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Bonjour,
Annuler la vente à qui, à la municipalité qui risque de préempter ?
ou à l'acheteur original ?
Car vous avez marqué votre intention de vendre.
En cas d'annulation, ce sera un refus de vente avec toutes les conséquences légales et financières.
Annuler la vente à qui, à la municipalité qui risque de préempter ?
ou à l'acheteur original ?
Car vous avez marqué votre intention de vendre.
En cas d'annulation, ce sera un refus de vente avec toutes les conséquences légales et financières.
Bonjour
Continuez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6313135-droit-de-preemption-mairie
++
Continuez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6313135-droit-de-preemption-mairie
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...