droit de préemption mairie

Question

Bonjour,
Je vais tenter de vous expliquer le plus précisément possible ce qui m'arrive.
Je suis propriétaire d'un fond de commerce depuis avril 2011, le terme de celui-ci est le 31 janvier 2015.
En octobre 2014 je signe avec le propriétaire des murs un compromis de vente pour faire l'acquisition de mon outil de travail.Le 14 janvier je suis surpris de la décision de la mairie de préempter le bien pour un motif complètement hallucinant: la réalisation de locaux techniques et des sanitaires pour répondre à un sois disant besoin pour les festivités de la ville qui dure seulement dix jours dans l'année. De plus la configuration des locaux est complètement inadaptée à la réalisation de locaux techniques.
Le comble est que la mairie faisant suite à mon courrier lui demandant de me préciser ce qu'il comptait faire de mon bail me répond qu'elle n'a pas l'intention d'y mettre un terme et que je peux poursuivre mon activité commerciale. Je n'y comprend plus rien.
Pour ma part je trouve ça scandaleux. La mairie peut elle se substituer à la vente dans de telle condition. Peut elle invoquer un tel motif de préemption, ne pas le mettre en place en poursuivant mon bail et m'empêcher de faire l'acquisition des murs de mon commerce?
Je précise pour finir que j'ai contracté un crédit toujours en cours pour l'achat de mon fond de commerce.
J'avoue être complètement perdu pour ne pas dire désespéré au regard de la situation.Quelqu'un pourrait il m'aider? je lui en serais extrêmement reconnaissant.
Merci par avance.
cordialement

bern29 · Answer

Bonsoir,

Regardez ici si toutes les conditions sont bien réunies.
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

emaelis · Answer

merci bern pour ton info cependant je ne vois rien concernant l'application de la préemption. C est à dire doit elle être exécutée à l'acquisition ce qui obligerai la mairie à me donner un droit d'éviction ou pas et dans ce cas il ny aurai plus de motif à préempter...à mon sens
C'est précisément ce que je voudrais savoir

BmV · Answer

1 - "de préempter le bien pour un motif complètement hallucinant" : s'il est tellement "hallucinant", il faudra intenter un recours auprès du tribunal administratif et démontrer que le motif est bien "hallucinant" (pour info, le terme "hallucinant" n'est pas présent dans la juridiction administrative sinon en matière de stupéfiants ...)

2 -  "hallucinant" ou pas, ce motif doit être pré-existant à l'intention d'acheter, donc qu'il y ait dans un POS ou un PLU une clause de réservation urbaine et/ou commerciale qui englobe le local en question.
Dans le cas contraire, une procédure pour voie de fait peut avoir de bonnes chances de réussite.

3 - "ce qui obligerai la mairie à me donner un droit d'éviction" : ne pas mélanger droit administratif et droit civil et/ou commercial ; la mairie, en agissant en tant que collectivité et dans le cadre d'un droit de préemption n'est tenue, sauf négociation de gré à gré, à aucune indemnité d'éviction !

4 - relire très en détail la fiche conseillée par bern29 ci-dessus ===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16 <=== , se la faire expliquer le cas échéant.

emaelis · Answer

merci bmv  donc la puissance publique est la toute puissance elle invoque un motif de préemption qui évince les acquéreurs potentiels sans aucunes obligations de mettre en oeuvre ce pourquoi elle les a évincé. dans mon cas c'est une simple et pure spoliation. C'est a dire qu'on m 'évince de l'acquisition pour un projet qui ne se fera pas puisqu'on me dit que je peux continuer à exploiter l 'activité commerciale. Ou est l'intérêt de préempter et tout ca sans aucun dédommagement pour la victime de tel agissement scandaleux... vive la république et vive la france....merci encore pour avoir pris le temps de me répondre bmv

BmV · Answer

"(...)donc la puissance publique est la toute puissance elle invoque un motif de préemption qui évince les acquéreurs potentiels sans (...)" : pas du tout ; elle suit elle aussi les lois et règlements qui lui sont imposés !!!

On ne sait cependant toujours pas si le motif "hallucinant" a été prescrit dans un document d'urbanisme AVANT la déclaration de vente.
Donc ?

Qu'en dit le notaire, de tout ça ?

A-t-il déposé une D.I.A. dans les règles (déclaration d'intention d'aliéner) ?




Je pense encore et toujours que tu n'as toujours pas lu la fiche proposée par Bern29 (cliquer sur le texte en bleu).

"La misère a cela de bon qu'elle supprime la crainte des voleurs." - 
Alphonse Allais

emaelis · Answer

je sais pas ce que tu appelles document d'urbanisme. Ce que je sais c'est que lors du dernier conseil municipal la vente a été soumise au conseil municipal sans que la case préemption soit cochée. C est un conseiller municipal qui me l'a dit. TRois semaine après ils préemptent.
Ensuite concernant le notaire rien du tout il m'a simplement communiquer l'info de la préemption.
Sais tu comment je peux avoir accès à ce fameux document. Et oui le notaire a déposé une DIA, dans les règles? je ne sais pas et comment pourrais je le savoir?
Et oui j'ai lu la fiche mais peut être ne suis-je pas assez intelligent pour en comprendre le sens.
En tout cas c cool de ta part de t'intéresser à mon bordel

BmV · Answer

" la vente a été soumise au conseil municipal sans que la case préemption soit cochée." : c'est quoi ça, la "case préemption" ? 

"je ne sais pas et comment pourrais je le savoir? " : pourquoi pas en demandant ... au notaire (qui doit en avoir non seulement la réponse mais aussi le récépissé délivré par la mairie).
Sinon : à la mairie, service de l'urbanisme, qui conserve toutes ces demandes et leurs réponses.

"je sais pas ce que tu appelles document d'urbanisme" : c'est soit le POS soit le PLU en vigueur dans la commune, sur lequel doit figurer en principe les endroits où la commune dispose du droit de préemption.
Sinon, ces endroits ont été définis à part, par une délibération.
Et ça, ça doit exister avant  la préemption proprement dite.
À noter : c'est suite au dépôt de la fameuse DIA que le conseil (ou le maire ?) décide de préempter ou pas (la préemption n'étant qu'un droit, au cas par cas, pas une obligation)

Quoi qu'il en soit, TOUTES les délibérations d'une commune sont de plein droit accessibles librement à tout citoyen ; demander en conséquence à pouvoir consulter les délibérations qui concernent ton affaire ; à part les éventuels frais de photocopie si tu veux une copie pour toi, c'est gratuit.
Mais en tous cas on ne peut t'interdire la communication de ces pièces.

Pour le recours ==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16#N100DA 



Globalement : ton notaire devrait t'expliquer tout ça bien en détail, il est payé pour ça, et connaît précisément le dossier. 
En cas de doute : ne pas hésiter à demander conseil à un avocat (en profitant éventuellement des permanences gratuites existant dans beaucoup de tribunaux de proximité  ...)

Droit de préemption mairie

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