Arnaque vente de matelas

Bonjour,

Le démarchage à domicile

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d'un aspirateur, encyclopédie, pose d'un double vitrage...). Cette démarche, dans bien des cas, met le consommateur en situation d'infériorité par rapport au vendeur, et peut le conduire à une commande qu'il regrettera peut être.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour le démarchage à domicile, le contrat doit avoir été signé :

au domicile du consommateur, même si celui-ci à demander au démarcheur de se déplacer
ou lors de réunions (organisées hors des lieux de vente habituels)
ou sur son lieu de travail
ou lors de voyages publicitaires (voyage offert par une société dans le cadre du lancement d'un produit par exemple)

Trois règles de protection sont à respecter :

le délai de réflexion de 7 jours
la remise obligatoire d'un contrat
l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion

Le document doit comporter quelques précisions :

le nom et l'adresse du fournisseur
le nom du démarcheur
l'adresse et le lieu de conclusion du contrat
la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté
les modalités et délai de livraison
le prix, ainsi que les conditions de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 du Code de la consommation
la faculté de renonciation prévue à l'article L121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23 ; L 121-24 ; L 121-25 et L 121-26.

Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Attention, si par manque de vigilance, le consommateur signe un document déjà daté, non daté, ou à fortiori antidaté, il risque de perdre sa possibilité d'annuler dans les 7 jours.

Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours. Même si le vendeur souhaite laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.

Le non respect par le vendeur de toutes ces obligations légales peut entraîner des sanctions pénales : au maximum 1 an d'emprisonnement et 3.750€ d'amende.

As-tu une facture ?

Le chèque était-il "au porteur" ou correctement libellé à l'ordre d'une société ou même d'une personne ?