Vente en nue propriete à un enfant,arnaque pour les autres?
limaille6613
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limaille6613 Messages postés 3 Statut Membre -
limaille6613 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,
Mon pére remarié,ayant deux enfants d un premier mariageavec ne dame dans le mme cas,ont t il le droit de vendre un superbe appartement à un de ces enfants en nue propriété,en en gardant l usufruit
.Ils ont 89 ans!!
.Cet usufruit rejoindra la nue propriété à leur deces.
.
?L enfant qui a eu le bien ne léze t il pas les autres?
Ces p arents ont ils le droit de faire ceci?
Avez eu ce type de "desheritage"camouflé,autour de vous?
Merci à ceux qui pourront me ressurer,car c est une sorte de non reconnaissance pour moi.
Mon pére remarié,ayant deux enfants d un premier mariageavec ne dame dans le mme cas,ont t il le droit de vendre un superbe appartement à un de ces enfants en nue propriété,en en gardant l usufruit
.Ils ont 89 ans!!
.Cet usufruit rejoindra la nue propriété à leur deces.
.
?L enfant qui a eu le bien ne léze t il pas les autres?
Ces p arents ont ils le droit de faire ceci?
Avez eu ce type de "desheritage"camouflé,autour de vous?
Merci à ceux qui pourront me ressurer,car c est une sorte de non reconnaissance pour moi.
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3 réponses
Bonjour,
Vos parents ont le droit de faire ce qu'ils veulent de leurs biens.
Mais l'article 918 du code civil viendra à votre secours après leur décès, sachant qu'il dit :
"La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2007-01-01/
Traduction : cet enfant peut être privilégié tant que votre réserve héréditaire n'est pas atteinte ; au-delà, il devra vous indemniser à hauteur de cette réserve héréditaire. Vous n'êtes pas deshérité, l'autre est simplement favorisé dans la limite de ce que prévoit la loi.
Cdlt
Vos parents ont le droit de faire ce qu'ils veulent de leurs biens.
Mais l'article 918 du code civil viendra à votre secours après leur décès, sachant qu'il dit :
"La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2007-01-01/
Traduction : cet enfant peut être privilégié tant que votre réserve héréditaire n'est pas atteinte ; au-delà, il devra vous indemniser à hauteur de cette réserve héréditaire. Vous n'êtes pas deshérité, l'autre est simplement favorisé dans la limite de ce que prévoit la loi.
Cdlt
Un tres grand merci à Sorgin.
J ai bien pris connaissance des articles cités,quoique j ai un peu de mal à les interpréter
.Les enfants cités ne sont pas des descendants directs de ces parents;Ils n ont aucun lien entre eux,sauf que mon père est remarié avec leur mère.
Néanmoins votre orientation m aide beaucoup ,
Cordialement
Limaille6613
J ai bien pris connaissance des articles cités,quoique j ai un peu de mal à les interpréter
.Les enfants cités ne sont pas des descendants directs de ces parents;Ils n ont aucun lien entre eux,sauf que mon père est remarié avec leur mère.
Néanmoins votre orientation m aide beaucoup ,
Cordialement
Limaille6613
Dans ce cas vous ne pourrez rien faire puisque l'acheteur n'est pas un successible en ligne directe. Votre père vend à un étranger, dans les conditions qui lui conviennent (il aurait aussi bien pu vendre en viager, ou vendre tout court), vous n'avez aucun recours. Et vous ne pouvez pas dire que "?L enfant qui a eu le bien ... léze ... les autres? " puisque ce n'est pas un de ses enfants. Sauf s'il l'a adopté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...