Succession
JMSVR
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 23/02/2014 à 15:38
Modifié par Sorgin le 23/02/2014 à 15:38
Bonjour,
Les 5 enfants issus du mariage sont d'accord pour laisser l'ensemble des biens (maison, mobilier, comptes) à notre mère.
C'est bien aimable de votre part, mais je vous le dis gentiment : de toutes manières c'est à votre mère et à votre mère seule de prendre la décision de l'option qui lui convient, ce ne sont pas les enfants qui "sont d'accord pour...", ils n'ont pas droit au chapitre... Sauf testament contraire de votre père, en effet, de par la loi le conjoint survivant qui n'est pas en présence d'enfants d'un autre lit a le choix, sur la succession de son époux (votre mère restant propriétaire de la moitié des biens, la succession sous le régime de la communauté simple est composée de l'autre moitié et des biens propres à votre père), entre :
- 1/4 en pleine propriété (dans ce cas, les enfants partagent les 3/4 qui restent, mais ne peuvent rien en faire du vivant de leur mère pour ce qui concerne la résidence principale et le mobilier, car le conjoint survivant a un droit d'usage et d'habitation viager), ou bien
- la totalité en usufruit (dans ce cas, les enfants deviennent nus-propriétaires, mais ne peuvent pas disposer des biens jusqu'au décès de leur mère)
Si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant, elle aura un autre choix possible : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Quelles sont les démarches à faire ?
Voir le notaire qui vous guidera
Faut il voir un notaire pour modifier l'acte de propriété, sachant que la maison avait été vendue à mes parents ("maison vendue aux époux XXX" inscrit sur l'acte de propriété.
Oui pour obtenir un acte de notoriété, obtenir des conseils, enregistrer le choix de votre mère, éventuellement établir la déclaration de succession (mais vous pouvez la faire seuls si vous le souhaitez), calculer et régler les droits de succession au fisc (que vous pouvez aussi régler directement) ; si elle ne fait pas ce choix il sera considéré qu'elle a opté pour l'usufruit, ce qui n'empêche pas les enfants d'être redevables d'une déclaration de succession et de payer les droits éventuels dans les 6 mois ou de négocier un paiement échelonné ou retardé à la disparition de l'usufruit.
Le notaire peut il imposer de faire un inventaire des biens ?
Non ; mais l'un des héritiers peut l'imposer.
Cdlt
Les 5 enfants issus du mariage sont d'accord pour laisser l'ensemble des biens (maison, mobilier, comptes) à notre mère.
C'est bien aimable de votre part, mais je vous le dis gentiment : de toutes manières c'est à votre mère et à votre mère seule de prendre la décision de l'option qui lui convient, ce ne sont pas les enfants qui "sont d'accord pour...", ils n'ont pas droit au chapitre... Sauf testament contraire de votre père, en effet, de par la loi le conjoint survivant qui n'est pas en présence d'enfants d'un autre lit a le choix, sur la succession de son époux (votre mère restant propriétaire de la moitié des biens, la succession sous le régime de la communauté simple est composée de l'autre moitié et des biens propres à votre père), entre :
- 1/4 en pleine propriété (dans ce cas, les enfants partagent les 3/4 qui restent, mais ne peuvent rien en faire du vivant de leur mère pour ce qui concerne la résidence principale et le mobilier, car le conjoint survivant a un droit d'usage et d'habitation viager), ou bien
- la totalité en usufruit (dans ce cas, les enfants deviennent nus-propriétaires, mais ne peuvent pas disposer des biens jusqu'au décès de leur mère)
Si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant, elle aura un autre choix possible : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Quelles sont les démarches à faire ?
Voir le notaire qui vous guidera
Faut il voir un notaire pour modifier l'acte de propriété, sachant que la maison avait été vendue à mes parents ("maison vendue aux époux XXX" inscrit sur l'acte de propriété.
Oui pour obtenir un acte de notoriété, obtenir des conseils, enregistrer le choix de votre mère, éventuellement établir la déclaration de succession (mais vous pouvez la faire seuls si vous le souhaitez), calculer et régler les droits de succession au fisc (que vous pouvez aussi régler directement) ; si elle ne fait pas ce choix il sera considéré qu'elle a opté pour l'usufruit, ce qui n'empêche pas les enfants d'être redevables d'une déclaration de succession et de payer les droits éventuels dans les 6 mois ou de négocier un paiement échelonné ou retardé à la disparition de l'usufruit.
Le notaire peut il imposer de faire un inventaire des biens ?
Non ; mais l'un des héritiers peut l'imposer.
Cdlt
Pour compléter la réponse de Sorgin, je vous dirais ceci :
Les 5 enfants issus du mariage sont d'accord pour laisser l'ensemble des biens (maison, mobilier, comptes) à notre mère.
Dans ce cas puisque tout le monde semble d'accord, votre mère, qui comme vous l'a dit Sorgin, est la seule à décider, optera pour l'usufruit de la totalité de la succession. Cette option est possible avec ou sans donation au dernier vivant. Le choix de l'option se fait par un acte notarié, mais faute d'option officielle, c'est cette option (usufruit de la totalité) qui s'applique par défaut.
Donc, même si une donation au dernier vivant avait été consentie, autant ne pas la "faire jouer", vous économiserez des frais d'acte.
En ne faisant pas de partage, votre mère continuera à gérer ses comptes "comme d'habitude" et vous, les enfants, aurez à signer pour certains actes importants (vente de titres par exemple).
Quelles sont les démarches à faire ?
Faut il voir un notaire pour modifier l'acte de propriété, sachant que la maison avait été vendue à mes parents ("maison vendue aux époux XXX" inscrit sur l'acte de propriété.
Même si l'intervention du notaire n'est obligatoire que pour dresser l'acte de notoriété (=la liste des héritiers), il est quand même préférable de lui confier la rédaction de la déclaration de succession. Cela ne s'improvise pas.
Pour ce qui est de l'attestation de propriété, qui revient à mettre à jour le nom des propriétaires d'un bien à la suite du décès de l'un d'entre eux, elle ne peut être faite que par un acte notarié. Cependant, si la vente du bien ou un partage n'est pas envisagé, vous n'êtes pas obligés de procéder à cet acte. Vous le ferez si la mise en vente du bien devenait inéluctable ou après le décès de votre mère. D'ici là, rien ne presse !
Les 5 enfants issus du mariage sont d'accord pour laisser l'ensemble des biens (maison, mobilier, comptes) à notre mère.
Dans ce cas puisque tout le monde semble d'accord, votre mère, qui comme vous l'a dit Sorgin, est la seule à décider, optera pour l'usufruit de la totalité de la succession. Cette option est possible avec ou sans donation au dernier vivant. Le choix de l'option se fait par un acte notarié, mais faute d'option officielle, c'est cette option (usufruit de la totalité) qui s'applique par défaut.
Donc, même si une donation au dernier vivant avait été consentie, autant ne pas la "faire jouer", vous économiserez des frais d'acte.
En ne faisant pas de partage, votre mère continuera à gérer ses comptes "comme d'habitude" et vous, les enfants, aurez à signer pour certains actes importants (vente de titres par exemple).
Quelles sont les démarches à faire ?
Faut il voir un notaire pour modifier l'acte de propriété, sachant que la maison avait été vendue à mes parents ("maison vendue aux époux XXX" inscrit sur l'acte de propriété.
Même si l'intervention du notaire n'est obligatoire que pour dresser l'acte de notoriété (=la liste des héritiers), il est quand même préférable de lui confier la rédaction de la déclaration de succession. Cela ne s'improvise pas.
Pour ce qui est de l'attestation de propriété, qui revient à mettre à jour le nom des propriétaires d'un bien à la suite du décès de l'un d'entre eux, elle ne peut être faite que par un acte notarié. Cependant, si la vente du bien ou un partage n'est pas envisagé, vous n'êtes pas obligés de procéder à cet acte. Vous le ferez si la mise en vente du bien devenait inéluctable ou après le décès de votre mère. D'ici là, rien ne presse !
JMSVR
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25 février 2014
23 févr. 2014 à 21:22
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Je vous remercie pour ces éclairages bien avisés.
JMSVR
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25 février 2014
23 févr. 2014 à 21:50
23 févr. 2014 à 21:50
Combien vont coûter les démarches chez le notaire dans ce cas?
Ce qui inquiète notre mère c'est le témoignage de veuves qui semblaient avoir été dans une situation similaire, et qui affirment avoir dû débourser des milliers d'euros chez le notaire. Des veuves à qui un inventaire a été imposé...
Ce qui inquiète notre mère c'est le témoignage de veuves qui semblaient avoir été dans une situation similaire, et qui affirment avoir dû débourser des milliers d'euros chez le notaire. Des veuves à qui un inventaire a été imposé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...