Les travaux commune qui laisser des dégâts comment on fait ?
adrem
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Modifié par adrem le 22/02/2014 à 22:02
adrem Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2014 - 23 févr. 2014 à 12:53
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Paris...
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Modifié par Paris... le 23/02/2014 à 00:16
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Bonsoir,
Cette Entreprise de travaux qui intervient dans votre studio, est-ce suite à une décision d'assemblée générale du Syndicat des copropriétaires pour des travaux qui touchent à la structure de l'Immeuble dans les parties communes mais également, l'intérieur même de votre lot "studio" ?
Cordialement.
Cette Entreprise de travaux qui intervient dans votre studio, est-ce suite à une décision d'assemblée générale du Syndicat des copropriétaires pour des travaux qui touchent à la structure de l'Immeuble dans les parties communes mais également, l'intérieur même de votre lot "studio" ?
Cordialement.
Avant d'assigner le syndicat vous devez faire auprès du syndic une demande d'indemnité dont vous proposez le montant (provisoire tant que les travaux ne sont pas terminés) qui sera supportée par tous les copropriétaires concernés par ces travaux en parties communes et en proportion de leur participation au coût de ces travaux.
Article 9
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200
Article 9
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200
adrem
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23 février 2014
23 févr. 2014 à 12:53
23 févr. 2014 à 12:53
oui , merci pour ces infos
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par adrem le 23/02/2014 à 13:06
cordialement