Suite inaptitude aucun licenciement declarer au terme du mois
emma sun
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emma sun Messages postés 5 Statut Membre -
emma sun Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Suite a la seconde visite par la medecine du travail me declarant inaptesuite a une depression sans possibilitee de reclassement le 22 janvier 2014....je suis dans l attente d un licenciement
J ai refusee un rendez vous entretien prealable auquels je n es pas assister pour raisons de santee en informant mon employeur par accusee reception....
Hors a ce jour je n es recu aucune lettre de licenciement de la part de mon employeur apres le delai d un mois....
J ai lu que passer ce delai il devait me verser le salaire mais a partir de quel date? celle de la declaration inaptitudE ou du delai de preavis? SOIT LE 22 JANVIER OU LE 22 FEVERIER?
Dois je l informer par couriier?
Merci par avance de vos reponse
Suite a la seconde visite par la medecine du travail me declarant inaptesuite a une depression sans possibilitee de reclassement le 22 janvier 2014....je suis dans l attente d un licenciement
J ai refusee un rendez vous entretien prealable auquels je n es pas assister pour raisons de santee en informant mon employeur par accusee reception....
Hors a ce jour je n es recu aucune lettre de licenciement de la part de mon employeur apres le delai d un mois....
J ai lu que passer ce delai il devait me verser le salaire mais a partir de quel date? celle de la declaration inaptitudE ou du delai de preavis? SOIT LE 22 JANVIER OU LE 22 FEVERIER?
Dois je l informer par couriier?
Merci par avance de vos reponse
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2 réponses
Bonjour,
article L 1226-4 du Code du Travail : "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
[..]
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."
Le versement doit reprendre à partir du 22 février.
Si vous n'informez pas votre employeur, il ne va surement pas vous verser vos salaires de lui-même.
Je vous ai mis la fin de l'article, pour que vous sachiez se que peut faire votre employeur.
CB
article L 1226-4 du Code du Travail : "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
[..]
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."
Le versement doit reprendre à partir du 22 février.
Si vous n'informez pas votre employeur, il ne va surement pas vous verser vos salaires de lui-même.
Je vous ai mis la fin de l'article, pour que vous sachiez se que peut faire votre employeur.
CB
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