Suite inaptitude aucun licenciement declarer au terme du mois
emma sun
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emma sun Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014 - 22 févr. 2014 à 18:56
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hoquei44
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22 févr. 2014 à 14:14
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Bonjour,
article L 1226-4 du Code du Travail : "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
[..]
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."
Le versement doit reprendre à partir du 22 février.
Si vous n'informez pas votre employeur, il ne va surement pas vous verser vos salaires de lui-même.
Je vous ai mis la fin de l'article, pour que vous sachiez se que peut faire votre employeur.
CB
article L 1226-4 du Code du Travail : "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
[..]
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."
Le versement doit reprendre à partir du 22 février.
Si vous n'informez pas votre employeur, il ne va surement pas vous verser vos salaires de lui-même.
Je vous ai mis la fin de l'article, pour que vous sachiez se que peut faire votre employeur.
CB
emma sun
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22 février 2014
22 févr. 2014 à 18:56
22 févr. 2014 à 18:56
merci beaucoup je lui prepare un courrier qui partira lundi
combien de temp a t il pour me verser mes indmnitees?
MERCI POUR VOTRE REPONSE
combien de temp a t il pour me verser mes indmnitees?
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