Décennale
julip71
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 21 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2014
-
22 févr. 2014 à 00:03
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 févr. 2014 à 11:22
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 févr. 2014 à 11:22
A voir également:
- Garantie décennale intervention d'une autre entreprise
- Garantie décennale - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
- F comm intervention 1 oper ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
aie mac
Messages postés
5183
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 323
22 févr. 2014 à 17:54
22 févr. 2014 à 17:54
bonjour
réponse avec L 241-1 &2 CdA:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006795912/2009-08-16/
la réponse de l'assureur est donc juridiquement fondée.
elle peut néanmoins être modulée si l'entreprise intervient pour son premier chantier.
mais c'est un juge qui peut trancher.
n'avez-vous pas demandé à la DO qu'il vous était obligatoire de souscrire?
réponse avec L 241-1 &2 CdA:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006795912/2009-08-16/
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
la réponse de l'assureur est donc juridiquement fondée.
elle peut néanmoins être modulée si l'entreprise intervient pour son premier chantier.
mais c'est un juge qui peut trancher.
n'avez-vous pas demandé à la DO qu'il vous était obligatoire de souscrire?
Merci,
Mais nous avons eu son attestation décennale et les dates concordent avec l'ouverture de chantier chauffage, mais l'assurance veux se référer à la DOC de la maison.. Alors que ce sont 2entreprises différentes.
L'entreprise chauffage à une décennale et l'entreprise construction en a aussi..
Mais quelle date doit être prise en compte ?
Nous n'avons pas pris de DO!
Dans l'attente de vous relire.
Mais nous avons eu son attestation décennale et les dates concordent avec l'ouverture de chantier chauffage, mais l'assurance veux se référer à la DOC de la maison.. Alors que ce sont 2entreprises différentes.
L'entreprise chauffage à une décennale et l'entreprise construction en a aussi..
Mais quelle date doit être prise en compte ?
Nous n'avons pas pris de DO!
Dans l'attente de vous relire.
aie mac
Messages postés
5183
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 323
23 févr. 2014 à 11:22
23 févr. 2014 à 11:22
Mais quelle date doit être prise en compte ?la DROC.
donc l'ouverture du chantier par le constructeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...