Décennale
julip71
Messages postés
1
Statut
Membre
-
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
nous avons construit une maison en 2011 et nous avons fait intervenir une entreprise extérieur pour l'installation du système de chauffage.
Maison: ouverture de chantier 01/2011, Fin de chantier Aout 2011.
Chauffage: ouverture de chantier 09/2011 ( garantie décennale couvrant les chantiers ouvert postérieurement au 10/03/2011 jusqu'au 1/12/2012 vu attestation)
Aujourd'hui nous avons ouvert l'assurance décennale de ce dernier car le système ne fonctionne pas. Un expert est intervenu et a rendu un rapport négatif de non prise en charge pour cause : contrat souscrit par l'entreprise est postérieure à la date d'ouverture de chantier de la maison.
Nous voudrions savoir si cela est normal de prendre la date d'ouverture de chantier de la maison alors que c'était une entreprise différente de celle de la maison pour que la décennale fonctionne?
merci
nous avons construit une maison en 2011 et nous avons fait intervenir une entreprise extérieur pour l'installation du système de chauffage.
Maison: ouverture de chantier 01/2011, Fin de chantier Aout 2011.
Chauffage: ouverture de chantier 09/2011 ( garantie décennale couvrant les chantiers ouvert postérieurement au 10/03/2011 jusqu'au 1/12/2012 vu attestation)
Aujourd'hui nous avons ouvert l'assurance décennale de ce dernier car le système ne fonctionne pas. Un expert est intervenu et a rendu un rapport négatif de non prise en charge pour cause : contrat souscrit par l'entreprise est postérieure à la date d'ouverture de chantier de la maison.
Nous voudrions savoir si cela est normal de prendre la date d'ouverture de chantier de la maison alors que c'était une entreprise différente de celle de la maison pour que la décennale fonctionne?
merci
A voir également:
- Garantie décennale intervention d'une autre entreprise
- Garantie décennale - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Commission d'intervention - Guide
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
3 réponses
bonjour
réponse avec L 241-1 &2 CdA:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006795912/2009-08-16/
la réponse de l'assureur est donc juridiquement fondée.
elle peut néanmoins être modulée si l'entreprise intervient pour son premier chantier.
mais c'est un juge qui peut trancher.
n'avez-vous pas demandé à la DO qu'il vous était obligatoire de souscrire?
réponse avec L 241-1 &2 CdA:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006795912/2009-08-16/
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
la réponse de l'assureur est donc juridiquement fondée.
elle peut néanmoins être modulée si l'entreprise intervient pour son premier chantier.
mais c'est un juge qui peut trancher.
n'avez-vous pas demandé à la DO qu'il vous était obligatoire de souscrire?
Merci,
Mais nous avons eu son attestation décennale et les dates concordent avec l'ouverture de chantier chauffage, mais l'assurance veux se référer à la DOC de la maison.. Alors que ce sont 2entreprises différentes.
L'entreprise chauffage à une décennale et l'entreprise construction en a aussi..
Mais quelle date doit être prise en compte ?
Nous n'avons pas pris de DO!
Dans l'attente de vous relire.
Mais nous avons eu son attestation décennale et les dates concordent avec l'ouverture de chantier chauffage, mais l'assurance veux se référer à la DOC de la maison.. Alors que ce sont 2entreprises différentes.
L'entreprise chauffage à une décennale et l'entreprise construction en a aussi..
Mais quelle date doit être prise en compte ?
Nous n'avons pas pris de DO!
Dans l'attente de vous relire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...