Revalorisation de pension
authentiquen
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21 févr. 2014 à 19:33
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2 réponses
sophiag
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10 mars 2020
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21 févr. 2014 à 20:28
21 févr. 2014 à 20:28
Bonsoir
voici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Cas B : Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
Mis à jour le vendredi 17 janvier 2014 par Direction de l'information légale et administrative, INSEE
ATTENTION : dans ce cas vous ne pouvez percevoir les arriérés que pour les cinq dernières années
Les champs marqués (*) sont obligatoires.
Votre pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM).
Son montant de départ est de 180,00 € au 19 février 2013
Indice de départ utilisé (plus récent indice connu au jour du jugement) : ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM) de décembre 2012 soit 124,83 (parution au Journal Officiel : 12/01/2013)
Votre date de révision est le 1 janvier et on utilise le dernier indice connu à la date de la révision.
Révision au Montant en Euros Revalorisation faite avec l'indice du mois de Valeur de l'indice Parution au Journal Officiel
01/01/2014 180,50 € novembre 2013 125,18 14/12/2013
Formules appliquées (pour une année donnée N) :
voici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Cas B : Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
Mis à jour le vendredi 17 janvier 2014 par Direction de l'information légale et administrative, INSEE
ATTENTION : dans ce cas vous ne pouvez percevoir les arriérés que pour les cinq dernières années
Les champs marqués (*) sont obligatoires.
Votre pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM).
Son montant de départ est de 180,00 € au 19 février 2013
Indice de départ utilisé (plus récent indice connu au jour du jugement) : ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM) de décembre 2012 soit 124,83 (parution au Journal Officiel : 12/01/2013)
Votre date de révision est le 1 janvier et on utilise le dernier indice connu à la date de la révision.
Révision au Montant en Euros Revalorisation faite avec l'indice du mois de Valeur de l'indice Parution au Journal Officiel
01/01/2014 180,50 € novembre 2013 125,18 14/12/2013
Formules appliquées (pour une année donnée N) :
authentiquen
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lundi 3 septembre 2012
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19 février 2021
1
21 févr. 2014 à 21:56
21 févr. 2014 à 21:56
bonsoir sophiag,
merci pour votre aide
j ai deux autres pensions à calculer :
la première:
date du jugement 3 mars 2008 avec pour pension de 160 euros
l année dernière je versais 170.10 euros
ce que le jugement dit :
pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1 juillet de chaque année et pour la première fois au juillet 2008 en fonction des variations de l indice INSEE SERIE FRANCE ENTIERE des prix à la consommation des ménages urbains selon la formule :
P= PENSION INITIALE X NOUVEL INDICE
------------------------------------------
INDICE DE BASE
LA DEUXIEME :
date du jugement 17 aout 2012 je verse 160 euros , l année dernière 160.43
le jugement dit :
pension sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1 janvier de chaque année et la première fois au 1 janvier 2013 en fonction des variations de l indice INSEE SERIE FRANCE ENTIERE des prix a la consommation des ménages urbains ,selon la formule :
P= PENSION INITIALE X NOUVEL INDICE
--------------------------------------------
INDICE DE BASE
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE
cordialement
merci pour votre aide
j ai deux autres pensions à calculer :
la première:
date du jugement 3 mars 2008 avec pour pension de 160 euros
l année dernière je versais 170.10 euros
ce que le jugement dit :
pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1 juillet de chaque année et pour la première fois au juillet 2008 en fonction des variations de l indice INSEE SERIE FRANCE ENTIERE des prix à la consommation des ménages urbains selon la formule :
P= PENSION INITIALE X NOUVEL INDICE
------------------------------------------
INDICE DE BASE
LA DEUXIEME :
date du jugement 17 aout 2012 je verse 160 euros , l année dernière 160.43
le jugement dit :
pension sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1 janvier de chaque année et la première fois au 1 janvier 2013 en fonction des variations de l indice INSEE SERIE FRANCE ENTIERE des prix a la consommation des ménages urbains ,selon la formule :
P= PENSION INITIALE X NOUVEL INDICE
--------------------------------------------
INDICE DE BASE
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE
cordialement
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