Revalorisation de pension

authentiquen Messages postés 152 Statut Membre -  
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Bonjour,

je verse une pension alimentaire de 180 euros depuis février 2013 (date du jugement 19 février 2013)

le jugement dit :pension sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1 janvier de chaque année et pour la première fois janvier 2014 en fonction des variations de l indice INSEE, série France entière ,des prix à la consommation des ménages urbains selon la formule:

P=PENSION INITIALE X NOUVEL INDICE
-------------------------------------------
INDICE DE BASE

pouvez vous me dire s il vous plait ,combien je dois verser maintenant .

cordialement

2 réponses

  1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonsoir
    voici
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

    Cas B : Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
    Mis à jour le vendredi 17 janvier 2014 par Direction de l'information légale et administrative, INSEE
    ATTENTION : dans ce cas vous ne pouvez percevoir les arriérés que pour les cinq dernières années
    Les champs marqués (*) sont obligatoires.
    Votre pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM).

    Son montant de départ est de 180,00 € au 19 février 2013

    Indice de départ utilisé (plus récent indice connu au jour du jugement) : ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM) de décembre 2012 soit 124,83 (parution au Journal Officiel : 12/01/2013)

    Votre date de révision est le 1 janvier et on utilise le dernier indice connu à la date de la révision.

    Révision au Montant en Euros Revalorisation faite avec l'indice du mois de Valeur de l'indice Parution au Journal Officiel

    01/01/2014 180,50 € novembre 2013 125,18 14/12/2013
    Formules appliquées (pour une année donnée N) :

    0
  2. authentiquen Messages postés 152 Statut Membre 1
     
    bonsoir sophiag,

    merci pour votre aide

    j ai deux autres pensions à calculer :

    la première:

    date du jugement 3 mars 2008 avec pour pension de 160 euros

    l année dernière je versais 170.10 euros

    ce que le jugement dit :

    pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1 juillet de chaque année et pour la première fois au juillet 2008 en fonction des variations de l indice INSEE SERIE FRANCE ENTIERE des prix à la consommation des ménages urbains selon la formule :

    P= PENSION INITIALE X NOUVEL INDICE
    ------------------------------------------
    INDICE DE BASE

    LA DEUXIEME :

    date du jugement 17 aout 2012 je verse 160 euros , l année dernière 160.43

    le jugement dit :

    pension sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1 janvier de chaque année et la première fois au 1 janvier 2013 en fonction des variations de l indice INSEE SERIE FRANCE ENTIERE des prix a la consommation des ménages urbains ,selon la formule :

    P= PENSION INITIALE X NOUVEL INDICE
    --------------------------------------------
    INDICE DE BASE

    MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE

    cordialement
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