Donation aux petits-enfants
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ge66
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ge66 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014 - 22 févr. 2014 à 19:20
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/02/2014 à 18:54
Modifié par Sorgin le 21/02/2014 à 18:54
Bonjour,
Votre grand-mère vous a-t'elle fait cette donation alors que votre père était déjà décédé ? (l'est-il d'ailleurs ?)
Théoriquement, vous devez partager la succession de votre grand-mère avec ses autres enfants vivants (vos oncles/tantes) ou représentés (cousins). Et chaque enfant de votre grand-mère a droit à une réserve héréditaire.
Il convient de calculer l'actif successoral de votre grand-mère (valeur totale de ses comptes en banque + immobilier + mobilier + donations - dettes) et de calculer ce qui revient à chacun. Vous gardez le bénéfice du bien reçu en donation, mais si en valeur vous avez déjà reçu plus qu'il n'est légal, vous devrez indemniser vos co-héritiers.
La quotité disponible est ce dont votre grand-mère pouvait disposer comme elle voulait (1/4 de la succession). La réserve héréditaire dans le cas de 4 enfants est des 3/4 de la succession (à diviser par 4 pour chaque enfant ou ses représentants) ; Si la maison représente une valeur supérieure à la quotité disponible + votre réserve héréditaire, vous devrez une soulte à vos co-héritiers.
Et il y aura dans tous les cas des frais de notaire, et éventuellement des droits de succession à payer, selon la valeur de la succession et les abattements déjà utilisés depuis 15 ans avant son décès.
Cdlt
Votre grand-mère vous a-t'elle fait cette donation alors que votre père était déjà décédé ? (l'est-il d'ailleurs ?)
Théoriquement, vous devez partager la succession de votre grand-mère avec ses autres enfants vivants (vos oncles/tantes) ou représentés (cousins). Et chaque enfant de votre grand-mère a droit à une réserve héréditaire.
Il convient de calculer l'actif successoral de votre grand-mère (valeur totale de ses comptes en banque + immobilier + mobilier + donations - dettes) et de calculer ce qui revient à chacun. Vous gardez le bénéfice du bien reçu en donation, mais si en valeur vous avez déjà reçu plus qu'il n'est légal, vous devrez indemniser vos co-héritiers.
La quotité disponible est ce dont votre grand-mère pouvait disposer comme elle voulait (1/4 de la succession). La réserve héréditaire dans le cas de 4 enfants est des 3/4 de la succession (à diviser par 4 pour chaque enfant ou ses représentants) ; Si la maison représente une valeur supérieure à la quotité disponible + votre réserve héréditaire, vous devrez une soulte à vos co-héritiers.
Et il y aura dans tous les cas des frais de notaire, et éventuellement des droits de succession à payer, selon la valeur de la succession et les abattements déjà utilisés depuis 15 ans avant son décès.
Cdlt
ma grand-mère avait 4 enfants d'un premier mariage, dont mon père.
La donation a -t-elle été consentie "hors part successorale" ? (on disait autrefois "par preciput et hos part").
Si ce n'est pas le cas, et pour simplifier à l'extrême on additionne le patrimoine de votre grand-mère au jour de son décès et la valeur de la maison qui vous a été donnée et on partage en 4 (et encore en 2 pour votre frère et vous). Suivant le montant du patrimoine à son décès, votre frère et vous recevrez moins que les autres (de manière à e que les 4 parts soient égales), soit s'il n'y a pas assez dans la succession, vous devrez verser une soulte (compensation financière) pour "dédommager" les3 enfants qui n'ont pas reçu de donation. Toujours dans le but que chaque enfant, vivant ou représenté, ait reçu 1/4 du patrimoine de votre grand-mère.
En cas de donation "hors part successorale" , le processus sera le même à ceci près que la part qui revient à votre frère et vous ne sera pas de 1/4 mais de 1/4 augmenté de la quotité disponible. Autrement dit, la part de chacun de vos 3 oncles et tantes est de 3/16 chacun et le solde soit 7/16 moitié pour votre frère, moitié pour vous.
La donation a -t-elle été consentie "hors part successorale" ? (on disait autrefois "par preciput et hos part").
Si ce n'est pas le cas, et pour simplifier à l'extrême on additionne le patrimoine de votre grand-mère au jour de son décès et la valeur de la maison qui vous a été donnée et on partage en 4 (et encore en 2 pour votre frère et vous). Suivant le montant du patrimoine à son décès, votre frère et vous recevrez moins que les autres (de manière à e que les 4 parts soient égales), soit s'il n'y a pas assez dans la succession, vous devrez verser une soulte (compensation financière) pour "dédommager" les3 enfants qui n'ont pas reçu de donation. Toujours dans le but que chaque enfant, vivant ou représenté, ait reçu 1/4 du patrimoine de votre grand-mère.
En cas de donation "hors part successorale" , le processus sera le même à ceci près que la part qui revient à votre frère et vous ne sera pas de 1/4 mais de 1/4 augmenté de la quotité disponible. Autrement dit, la part de chacun de vos 3 oncles et tantes est de 3/16 chacun et le solde soit 7/16 moitié pour votre frère, moitié pour vous.
ne sera pas de 1/4 mais de 1/4 augmenté de la quotité disponible
Ne serait-ce pas plutôt 1/4 augmenté de la réserve héréditaire ?
Dans le cas où ce n'est pas hors part successorale, ces jeunes gens auront peut-être intérêt à renoncer à la succession, de manière à s'approprier tout de même la quotité disponible....
Ne serait-ce pas plutôt 1/4 augmenté de la réserve héréditaire ?
Dans le cas où ce n'est pas hors part successorale, ces jeunes gens auront peut-être intérêt à renoncer à la succession, de manière à s'approprier tout de même la quotité disponible....
21 févr. 2014 à 19:03
22 févr. 2014 à 19:20
Cordialement,