Héritage

brun68 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 22:08
 Cfc - 22 févr. 2014 à 08:47
Bonjour je voudrais s avoir les condition pour refuse l héritage de ma grand mère . On est 3 enfants ,Mon père décédé et il a reçu 5 ares de terrain en retour d héritage qu il avait un contrat de mariage universel ( donc nous n avons rien reçu de mon père tout est à notre mère) le frère de mon père a reçu 11ares de terrain donation or par successoral et la soeur n'a rien reçus . Il reste pas de dette il y a une maison sur un terrain de 5 ares et un peut d argent sur les compte . Mais d apprêt les estimation du noter apprêt calcul on devrait payer si on accepte cette héritage alors que nous on a rien reçu .
Cordialement Jérôme

1 réponse

On peut, sous certaines conditions, accepter une succession après y avoir renoncé. Mais l'inverse n'est pas possible : une fois qu'on a accepté une succession, on ne peut plus y renoncer. C'est la seule condition.
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