Succession avec demi frére

db-nogent Messages postés 4 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 21 févr. 2014 à 14:59

Bonjour
Mes parents mariés depuis 1956 sans contrat de mariage sont séparés de corps depuis 1999 (non divorcés)
Mon père vient de décéder. Il possédait une maison en moitié indivisible avec quelqu'un d'autre (concubine ?) et un terrain en toute propriété (j'ignore les dates d'acquisitions). Il a eu un enfant portant son nom avec cette personne décédée avant lui.
Quels sont les droits de ma mère, de mon demi-frère et les miens ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme

Bonjour,

Votre mère a les droits d'un conjoint, y compris d'être deshérité par testament du défunt : personne ne peut, ici, vous dire quels seront les droits de votre mère. Vous devez voir le notaire.

Votre frère a les mêmes droits que vous. Au minimum vous devez partager les 2/3 de ce que possédait votre père avec votre frère, à raison de 1/3 chacun. Eventuellement l'un peut avoir 1/3 et l'autre 2/3 du total. Au maximum vous aurez la moitié chacun. Tout cela grevé par les droits éventuels de votre mère.

Cdlt
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1. db-nogent Messages postés 4 Statut Membre
  
  Merci pour cette réponse
  Une précision, y a t'il une différence entre les biens acquis avant et aprés la séparation de corps en terme de succession pour ma mère ?
  Cdt
  
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2. Utilisateur anonyme
  
  Tout ce qui a été acquis après le jugement de séparation de corps appartient en propre à chacun, mais fait quand même partie de sa succession.
  
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3. db-nogent Messages postés 4 Statut Membre
  
  Dois je comprendre que si mon père a acquis la maison et le terrain aprés la date de la séparation de corps, les seuls éritiers, en l'absence de testament, seraient ses deux enfants ?
  
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4. Utilisateur anonyme
  
  Non, vous ne pouvez pas en conclure cela, puisque j'ai écrit "mais fait quand même partie de sa succession."
  Sans testament, l'épouse séparée de corps reste héritière de la totalité de l'actif successoral y compris les biens propres, et à ce titre elle peut avoir différents droits selon les cas :
  - sans donation au dernier vivant : 1/4 en pleine propriété
  - avec donation au dernier vivant : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (1/3) (c'est l'épouse qui choisit l'option qui lui convient)
  
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5. db-nogent Messages postés 4 Statut Membre
  
  Merci pour cette précision.
  En ce qui concerne la maison "en moitié indivisible" avec sa concubine décédée avant lui et mère de mon demi frère. A quoi dois je m'attendre ?
  
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Succession avec demi frére

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