Succession avec demi frére
db-nogent
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Bonjour
Mes parents mariés depuis 1956 sans contrat de mariage sont séparés de corps depuis 1999 (non divorcés)
Mon père vient de décéder. Il possédait une maison en moitié indivisible avec quelqu'un d'autre (concubine ?) et un terrain en toute propriété (j'ignore les dates d'acquisitions). Il a eu un enfant portant son nom avec cette personne décédée avant lui.
Quels sont les droits de ma mère, de mon demi-frère et les miens ?
Merci.
Mes parents mariés depuis 1956 sans contrat de mariage sont séparés de corps depuis 1999 (non divorcés)
Mon père vient de décéder. Il possédait une maison en moitié indivisible avec quelqu'un d'autre (concubine ?) et un terrain en toute propriété (j'ignore les dates d'acquisitions). Il a eu un enfant portant son nom avec cette personne décédée avant lui.
Quels sont les droits de ma mère, de mon demi-frère et les miens ?
Merci.
A voir également:
- Succession avec demi frére
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Mon frère veut acheter la maison de mes parents - Forum Donation-Succession
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Droit de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Votre mère a les droits d'un conjoint, y compris d'être deshérité par testament du défunt : personne ne peut, ici, vous dire quels seront les droits de votre mère. Vous devez voir le notaire.
Votre frère a les mêmes droits que vous. Au minimum vous devez partager les 2/3 de ce que possédait votre père avec votre frère, à raison de 1/3 chacun. Eventuellement l'un peut avoir 1/3 et l'autre 2/3 du total. Au maximum vous aurez la moitié chacun. Tout cela grevé par les droits éventuels de votre mère.
Cdlt
Votre mère a les droits d'un conjoint, y compris d'être deshérité par testament du défunt : personne ne peut, ici, vous dire quels seront les droits de votre mère. Vous devez voir le notaire.
Votre frère a les mêmes droits que vous. Au minimum vous devez partager les 2/3 de ce que possédait votre père avec votre frère, à raison de 1/3 chacun. Eventuellement l'un peut avoir 1/3 et l'autre 2/3 du total. Au maximum vous aurez la moitié chacun. Tout cela grevé par les droits éventuels de votre mère.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une précision, y a t'il une différence entre les biens acquis avant et aprés la séparation de corps en terme de succession pour ma mère ?
Cdt
Sans testament, l'épouse séparée de corps reste héritière de la totalité de l'actif successoral y compris les biens propres, et à ce titre elle peut avoir différents droits selon les cas :
- sans donation au dernier vivant : 1/4 en pleine propriété
- avec donation au dernier vivant : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (1/3) (c'est l'épouse qui choisit l'option qui lui convient)
En ce qui concerne la maison "en moitié indivisible" avec sa concubine décédée avant lui et mère de mon demi frère. A quoi dois je m'attendre ?