TVA sur veranda et travaux liés à la véranda

Question

Bonjour, 
J'ai signé un devis pour une véranda en 2013.
2 acomptes ont été donnés en 2013, TVA 19.6, pour un montant supérieur à 30% du montant total.
Au 20 février 2014, elle est posée et j'ai payé le solde à 20% de TVA
Je vois des réponses (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6293540-veranda qui parlent de maintient de la TVA à 19.6 selon conditions.
Mes recherches sur les textes de loi me laisse penser que la prestation étant réalisée en 2014 (malgré acompte en 2013) la TVA qui s'applique est 20%.

Est-ce correct ?
Sinon, quelqu'un a-t-il un lien vers un contenu officiel expliquant le contraire ?

De la même manière, un électricien a fait une prestation en 2013 (acompte 30%) et doit finir d'intervenir d'ici fin février, quelle TVA doit s'appliquer pour le solde de sa prestation ? TVA de 2013 ?

Un autre artisan (plafond tendu) doit intervenir.
La véranda est installée sur une terrasse de + de 2 ans, des murets ont été réalisés en 2013.
Quelle TVA s'applique à cet artisan ? 10% ou 20% ?

Merci pour vos éclaircissements
Cordialement
P.

chiquefille · Answer

bonjour,

Je ne répondrais avec certitude qu'à une seule de vos question.

Si un acompte égale ou supérieur à 30% a été versé et encaissé le 31/12/2013 au plus tard et si les travaux ont bien été terminé en février 2014 alors la TVA de 19,6%.

Si les travaux se terminent après mars 2014 ( je ne connais hélas plus la date par coeur) alors la facture sera établie de façon suivante : les 30% encaissés seront facturés à 19,6% et le reste à 20%

Si moins de 30 % a été encaissé au 31/12/2013 alors toute la facture sera au TVA de 20%

Il est dommage que cette question apparaisse maintenant, j'ai les infos au bureau et je suis en ce moment en arrêt maladie, je vais essayer de retrouver l'information sur la toile

Cordialement

TVA sur veranda et travaux liés à la véranda

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