Oubli de déclaration sur plus value mobilière
Woch l'Audacieuse
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A voir également:
- Oubli declaration plus value
- Oubli déclaration achèvement travaux ✓ - Forum Immobilier
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déclaration fin construction obligatoire ? ✓ - Forum Immobilier
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- Oubli declaration trimestrielle prime d'activité - Forum Prime d'activité
4 réponses
roudoudou22
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20 févr. 2014 à 22:39
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Cette somme de 10000€ n'ayant pas été déclarée sur notre impot sur le revenu 2012 et la loi de finance ayant changée en 2013, les impôt vont il recalculer ce dernier,me faisant vraisemblablement changer de tranche d'imposition,
Vous ne serez pas imposée 2 fois, une fois suivant le barème proportionnel de 24% et une autre fois suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Donc pas d'inquiétude à avoir à ce sujet.
Vous obtiendrez la remise de 10% dès lors que vous n'êtes pas fautive. A défaut de remise se vous pourrez exiger de votre banquier, qui est fautif qu'il supporte cette pénalité.
Vous ne serez pas imposée 2 fois, une fois suivant le barème proportionnel de 24% et une autre fois suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Donc pas d'inquiétude à avoir à ce sujet.
Vous obtiendrez la remise de 10% dès lors que vous n'êtes pas fautive. A défaut de remise se vous pourrez exiger de votre banquier, qui est fautif qu'il supporte cette pénalité.