Locataire sans bail
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devillars
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BmV Messages postés 98573 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Je suis locataire depuis plus de 40 ans dans la meme maison sans bail écrit. Je paye mon loyer et je n'ai aucun problème avec le propriétaire. Ce dernier viens de m'avertir oralement qu'il va vendre le bien.
Peut il m'obliger à partir, si oui, dans quels délais?
Peut il m'obliger à partir, si oui, dans quels délais?
A voir également:
- Locataire sans bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bureau sans bail ✓ - Forum Bail commercial
- Bail précaire - Guide
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour.
Le propriétaire peut donner un congé pour vente à l'échéance du bail sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Comme vous avez un bail verbal, il faudra qu'il puisse prouver façon irréfutable la date d'échéance.
Il peut vendre occupé, dans ce cas rien ne change pour vous, vous verserez les loyers au nouveau propriétaire.
Le propriétaire peut donner un congé pour vente à l'échéance du bail sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Comme vous avez un bail verbal, il faudra qu'il puisse prouver façon irréfutable la date d'échéance.
Il peut vendre occupé, dans ce cas rien ne change pour vous, vous verserez les loyers au nouveau propriétaire.
Pas de doublon svp.
Merci de continuer ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6322434-vente-et-location-sans-bail et d'y rester ...
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