Locataire sans bail

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devillars Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 20 févr. 2014 à 11:40
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 21 févr. 2014 à 11:12

Je suis locataire depuis plus de 40 ans dans la meme maison sans bail écrit. Je paye mon loyer et je n'ai aucun problème avec le propriétaire. Ce dernier viens de m'avertir oralement qu'il va vendre le bien.
Peut il m'obliger à partir, si oui, dans quels délais?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
Modifié par zobrak le 20/02/2014 à 11:58

Bonjour.

Le propriétaire peut donner un congé pour vente à l'échéance du bail sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Comme vous avez un bail verbal, il faudra qu'il puisse prouver façon irréfutable la date d'échéance.

Il peut vendre occupé, dans ce cas rien ne change pour vous, vous verserez les loyers au nouveau propriétaire.

Réponse 2 / 2

BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 496
21 févr. 2014 à 11:12

Pas de doublon svp.
Merci de continuer ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6322434-vente-et-location-sans-bail et d'y rester ...

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