Locataire sans bail
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devillars
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BmV Messages postés 90809 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juin 2024 - 21 févr. 2014 à 11:12
BmV Messages postés 90809 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juin 2024 - 21 févr. 2014 à 11:12
A voir également:
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2 réponses
zobrak
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Modifié par zobrak le 20/02/2014 à 11:58
Modifié par zobrak le 20/02/2014 à 11:58
Bonjour.
Le propriétaire peut donner un congé pour vente à l'échéance du bail sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Comme vous avez un bail verbal, il faudra qu'il puisse prouver façon irréfutable la date d'échéance.
Il peut vendre occupé, dans ce cas rien ne change pour vous, vous verserez les loyers au nouveau propriétaire.
Le propriétaire peut donner un congé pour vente à l'échéance du bail sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Comme vous avez un bail verbal, il faudra qu'il puisse prouver façon irréfutable la date d'échéance.
Il peut vendre occupé, dans ce cas rien ne change pour vous, vous verserez les loyers au nouveau propriétaire.
BmV
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21 févr. 2014 à 11:12
21 févr. 2014 à 11:12
Pas de doublon svp.
Merci de continuer ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6322434-vente-et-location-sans-bail et d'y rester ...
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