Vente et location sans bail
devillars
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Modifié par domdo76 le 21/02/2014 à 11:55
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 févr. 2014 à 11:57
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 févr. 2014 à 11:57
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Enka1
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21 févr. 2014 à 11:29
21 févr. 2014 à 11:29
Bonjour,
Pour que le congé de votre propriétaire soit valable, il faut qu' il vous l' ait envoyé soit par LRAR, soit par voie d' huissier, au moins 6 mois avant la date échue du bail. Sinon, c' est fichu pour lui, çà repart pour 3 ans.
Le bail commence à compter du premier loyer versé ( avec preuve de ce premier versement )
Vous êtes dans ce cas normalement prioritaire sur le prix de vente indiqué et fixé par le propriétaire, il n' a pas à s' adapter à votre propre estimation.
Pour que le congé de votre propriétaire soit valable, il faut qu' il vous l' ait envoyé soit par LRAR, soit par voie d' huissier, au moins 6 mois avant la date échue du bail. Sinon, c' est fichu pour lui, çà repart pour 3 ans.
Le bail commence à compter du premier loyer versé ( avec preuve de ce premier versement )
Vous êtes dans ce cas normalement prioritaire sur le prix de vente indiqué et fixé par le propriétaire, il n' a pas à s' adapter à votre propre estimation.
domdo76
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21 févr. 2014 à 11:54
21 févr. 2014 à 11:54
Bonjour
Avant tout il faudrait savoir si votre propriétaire vend le logement occupé ou vide ?
après savoir si vous êtes en location meublée ou vide ?
partons du principe que vous etes en location vide
occupé : vous n'avez pas de priorité et le bailleur n' a pas d'obligation de vous prévenir officiellement, rien ne vous empêche de vous porter acquéreur
libre : comme Enka1 vous l'a dit :
- obligation de signaler 6 mois avant la date de fin de bail la non-reconduction du bail pour motif de vente soit par lettre RAR, soit par remise en main propre contre signature , soit par huissier
- obligation de vous proposer la vente
- obligation de description du bien, du prix et du paiement
- obligation d'y joindre l'art 15 de la Loi 1989
La vente peut elle etre faite en cas de DPE révélant des anomalies( ex: électricité pas aux normes, présence de plomb...etc)
Le plomb ne fait pas partie du DPE.
Les diags ont un rôle uniquement informatif sauf cas grave pour le gaz.
La date de départ est elle la date du premier payement de loyer ou 1983 comme le laisse penser la loi numéro 82-526
cette Loi est abrogé depuis longtemps !!!
depuis 1989 c'est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
le bail est supposé être commencé dès la prise de possession des lieux et la preuve de paiement du loyer.
cdlt
Avant tout il faudrait savoir si votre propriétaire vend le logement occupé ou vide ?
après savoir si vous êtes en location meublée ou vide ?
partons du principe que vous etes en location vide
occupé : vous n'avez pas de priorité et le bailleur n' a pas d'obligation de vous prévenir officiellement, rien ne vous empêche de vous porter acquéreur
libre : comme Enka1 vous l'a dit :
- obligation de signaler 6 mois avant la date de fin de bail la non-reconduction du bail pour motif de vente soit par lettre RAR, soit par remise en main propre contre signature , soit par huissier
- obligation de vous proposer la vente
- obligation de description du bien, du prix et du paiement
- obligation d'y joindre l'art 15 de la Loi 1989
La vente peut elle etre faite en cas de DPE révélant des anomalies( ex: électricité pas aux normes, présence de plomb...etc)
Le plomb ne fait pas partie du DPE.
Les diags ont un rôle uniquement informatif sauf cas grave pour le gaz.
La date de départ est elle la date du premier payement de loyer ou 1983 comme le laisse penser la loi numéro 82-526
cette Loi est abrogé depuis longtemps !!!
depuis 1989 c'est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
le bail est supposé être commencé dès la prise de possession des lieux et la preuve de paiement du loyer.
cdlt
domdo76
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1 septembre 2015
1 780
21 févr. 2014 à 11:57
21 févr. 2014 à 11:57
Bonjour
je me suis permise de modifier votre titre afin que celui-ci soit plus explicite
cldt
je me suis permise de modifier votre titre afin que celui-ci soit plus explicite
cldt
La législation juridique et financière évolue en permanence...