Arrêt de prélèvement
Bonjour,
Nous avons décidé de demander l'arrêt du prélèvement automatique à notre syndic suite à un litige avec eux. Nous avons envoyé un courrier avec A/R reçu le 2/7/2013 pour un prélèvement prévu le 10/7/2013. Le syndic (Foncia) nous applique des frais de refus de prélèvement sous prétexte qu'ils avaient fourni le fichier à leur banque le 22/6/2013. Nous n'avons rien dans le contrat qui précise une date limite d'arrêt de prélèvement. Existe-t-il des règles en la matière ?
Merci d'avance pour votre réponse (nous discutons avec le responsable de l'agence Foncia ce jeudi à 11h30...)
Bien cordialement,
Nous avons décidé de demander l'arrêt du prélèvement automatique à notre syndic suite à un litige avec eux. Nous avons envoyé un courrier avec A/R reçu le 2/7/2013 pour un prélèvement prévu le 10/7/2013. Le syndic (Foncia) nous applique des frais de refus de prélèvement sous prétexte qu'ils avaient fourni le fichier à leur banque le 22/6/2013. Nous n'avons rien dans le contrat qui précise une date limite d'arrêt de prélèvement. Existe-t-il des règles en la matière ?
Merci d'avance pour votre réponse (nous discutons avec le responsable de l'agence Foncia ce jeudi à 11h30...)
Bien cordialement,
3 réponses
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La liste (informatisée) des prélèvements est en effet fournie à la banque un certain nombre de jours avant la date prévue du prélèvement. Ce délai peut varier en fonction de l'établissement bancaire. Si l'arrêt du prélèvement ne peut être obtenu à sa source, il convient de faire rejeter celui-ci par la banque.
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Ma question concerne la légitimité des frais de rejet du prélèvement demandés par le syndic : n'étant pas informé des dates d'envoi des ordres de prélèvement par le syndic à sa banque, a-t-il le droit d'appliquer une pénalité alors même qu'il avait le temps (8 jours) d'informer sa banque pour annuler le prélèvement sur notre compte ?
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Que prévoient les décisions d'AG en matière d'impayés.
Là, se situe la légitimité ou non de ces frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...