Résiliation de bail
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Mapougne
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Dans l'indivision, j'ai envoyé en accord avec les autres indivisaires, une lettre de résiliation de bail aux locataires âgés et malades pour vendre un appartement qu'ils occupent.
Lettre faite dans les temps
Offre prioritaire pour l'achat avec mention du prix
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Mention de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
L'avocat des locataires dit que cette lettre n'est pas valable ( l'article n'est pas detaillé ) est ce vraiment une cause de nullité ?
Merci pour votre reponse
Dans l'indivision, j'ai envoyé en accord avec les autres indivisaires, une lettre de résiliation de bail aux locataires âgés et malades pour vendre un appartement qu'ils occupent.
Lettre faite dans les temps
Offre prioritaire pour l'achat avec mention du prix
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Mention de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
L'avocat des locataires dit que cette lettre n'est pas valable ( l'article n'est pas detaillé ) est ce vraiment une cause de nullité ?
Merci pour votre reponse
A voir également:
- Résiliation de bail
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- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
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2 réponses
Bonjour
est ce vraiment une cause de nullité ?
c'est bien indiqué dans l'article 15
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
cdlt
est ce vraiment une cause de nullité ?
c'est bien indiqué dans l'article 15
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
cdlt
Bonjour,
L'article 15 le dit expressément : "Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification."
D'autre part, j'espère que votre offre contenait une proposition de relogement à l'intention de vos locataires, s'ils ont plus de 70 ans et gagnent moins d'une fois et demi le SMIC ...
Cdlt
L'article 15 le dit expressément : "Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification."
D'autre part, j'espère que votre offre contenait une proposition de relogement à l'intention de vos locataires, s'ils ont plus de 70 ans et gagnent moins d'une fois et demi le SMIC ...
Cdlt
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