Résiliation de bail Résolu

Question

Bonjour,
Dans l'indivision, j'ai envoyé en accord avec les autres indivisaires, une lettre de résiliation de bail aux locataires âgés et malades pour vendre un appartement qu'ils occupent.
Lettre faite dans les temps
Offre prioritaire pour l'achat avec mention du prix 
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Mention de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
L'avocat des locataires dit que cette lettre n'est pas valable ( l'article n'est pas detaillé ) est ce vraiment une cause de nullité ?
Merci pour votre reponse

domdo76 · Answer

Bonjour

est ce vraiment une cause de nullité ? 
c'est bien indiqué dans l'article 15

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.


cdlt

Valenchantée · Answer

Bonjour,

L'article 15 le dit expressément : "Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification."

D'autre part, j'espère que votre offre contenait une proposition de relogement à l'intention de vos locataires, s'ils ont plus de 70 ans et gagnent moins d'une fois et demi le SMIC ...

Cdlt

Résiliation de bail

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