Acte de vente

Résolu
caline30 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 16 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014 - 16 févr. 2014 à 18:47
 ...^^Marie^^..... - 17 févr. 2014 à 13:41
Bonjour, mon fils signe un acte de vente le 5 mars 2014 la notaire lui demande le virement de la totalité de la maison le 28 fevrier sinon la signature sera reportée.est ce légal de payer avant de signer.je vous remercie de me repondre avant le 28!!!!!

6 réponses

...^^Marie^^.....
16 févr. 2014 à 18:59
Bonjour

Il est acheteur ?
Il est vendeur ?

@+
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
16 févr. 2014 à 19:04
Bonsoir

MERCI serait le bienvenu :/

est ce légal de payer avant de signer
tout à fait légal.
Il ne paye pas avant, il fait l'ordre de virement avant afin que celui-ci soit effectivement chez le notaire le jour de la signature.

sinon la signature sera reportée
c'est évident ! si l'argent n'est pas là la vente ne peut se faire puisqu'il ne pourra payer au moment de la signature.

cdlt
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...^^Marie^^.....
16 févr. 2014 à 19:06
Surtout que le 28 est un vendredi, donc le temps que cela arrive encaisse .....
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
16 févr. 2014 à 19:21
c'est même juste , en général le virement est demandé 7 jours avant pour être sur qu'il soit bien là.
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...^^Marie^^.....
16 févr. 2014 à 19:54
en général le virement est demandé 7 jours avant
Tout à fait ^^
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
16 févr. 2014 à 19:28
Bonsoir,

Quelque fois le virement est fait le jour même (sourire) j'ai vu,

Le notaire fait l'appel de fonds certes quelques jours avant, si l'acheteur a les fonds lui même en totalité, il doit régler quelques jours avant la signature.

Les fonds doivent être disponibles avant.

Ca change quoi au fait Caline30, la légalité !!!!

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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
17 févr. 2014 à 10:24
salut louvanne

oui, moi aussi déjà vu le virement arriver quelques heures avant la signature , mais assez rare et c'est en général c'est parce que la comptable a fait l'appel de fonds trop tard :/

cdlt
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
17 févr. 2014 à 11:23
Salut Domdo76,

Tu sais, ça arrive un peu plus que ça, (enfin pour mon expérience) car souvent les dates sont dépassées, la signature est prévue, et les offres ont été renvoyées dans les normes, alors c'est la course....

J'ai déja vu les fonds débloqués la veille ou pendant la signature, c'est du sport flippant pour tout le monde.

Cordialement
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
17 févr. 2014 à 11:25
chez nous ça va, les dates dépassées c'est un autre problème.
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
17 févr. 2014 à 11:28
Les dates dépassées ennuient fortement les acheteurs et vendeurs aussi, surtout quand ils se retrouvent à la rue...On gère...
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
17 févr. 2014 à 11:32
c'est peu dire, eh! oui, nous gérons, nous gérons
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arcd Messages postés 75 Date d'inscription mercredi 27 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 38
17 févr. 2014 à 12:12
Bonjour,

il faut que le notaire fasse l'appel des fonds avant la signature,

Donc c'est normale,
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...^^Marie^^.....
17 févr. 2014 à 13:41
caline30 - 17 févr. 2014 à 13:16
cela change que si la personne meurt avant la signature et que l'argent est chez le notaire qui récupére les fonds?


Quelle personne est DCD est depuis quand ?
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