Achat maison seule et mariage communauté universelle
ptiimale
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ptiimale Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon amie et moi allons acheter une maison.
Mon CDI n'arrivant que dans trois mois, et la signature de la promesse de vente etant dans 4 jours, le crédit immobilier ne sera fait que sur une seule tete, en l'occurence mon amie grace à son salaire. Je ne suis pas inclus au crédit.
La maison sera donc à son nom et lui appartiendra à 100%.
Une fois mon CDI en place, je fais un crédit travaux à mon nom.
En théorie, cet argent investi de ma part sera, pour moi, perdu, n'ayant aucun droit sur cette maison.
Si, dans quelque mois, nous nous marions sous le régime de "la communauté universelle", la maison qui aura été acheté avant mariage sera bien à nous deux ou restera t-elle à elle?
Nous avons un peu de mal à comprendre...
Mon amie et moi allons acheter une maison.
Mon CDI n'arrivant que dans trois mois, et la signature de la promesse de vente etant dans 4 jours, le crédit immobilier ne sera fait que sur une seule tete, en l'occurence mon amie grace à son salaire. Je ne suis pas inclus au crédit.
La maison sera donc à son nom et lui appartiendra à 100%.
Une fois mon CDI en place, je fais un crédit travaux à mon nom.
En théorie, cet argent investi de ma part sera, pour moi, perdu, n'ayant aucun droit sur cette maison.
Si, dans quelque mois, nous nous marions sous le régime de "la communauté universelle", la maison qui aura été acheté avant mariage sera bien à nous deux ou restera t-elle à elle?
Nous avons un peu de mal à comprendre...
A voir également:
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4 réponses
Merci pour la réponse mais je ne comprend pas...
Je trouve tout et son contraire...
Sur certain site il est dit que tout ce qui lui appartient avant le mariage est mis en commun y compris la maison, meme les dettes, voiture, ect...et vice versa pour l'autre époux...
Mais d'autres sites disent que seul ce qui est acquis apres mariage est commun aux deux époux...en aucuns cas ce qui appartenait avant...
Je trouve tout et son contraire...
Sur certain site il est dit que tout ce qui lui appartient avant le mariage est mis en commun y compris la maison, meme les dettes, voiture, ect...et vice versa pour l'autre époux...
Mais d'autres sites disent que seul ce qui est acquis apres mariage est commun aux deux époux...en aucuns cas ce qui appartenait avant...
"Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Les biens propres par nature définis par l'article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique.
Dans ce régime, les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l'ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales, mais le contrat de mariage peut aussi prévoir un partage inégal. "
Les biens propres par nature définis par l'article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique.
Dans ce régime, les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l'ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales, mais le contrat de mariage peut aussi prévoir un partage inégal. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...