Licenciement abusif: recours
sarapharma
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sarapharma Messages postés 52 Statut Membre -
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Bonjour je suis etudiante je travail en pharmacie en cdi depuis
Neuf mois mes patrons ont décidés de me licencier pour faute
qu ils jugent de grave qui sont les suivantes :
1 rejet de 78 euros par la secu
Je me connecte sur ma boite mail ( uniquement pendant ma pause)
J aimerai savoir s il s agit de fautes graves
En réalité je sais qu ils veulent me licencier pour embaucher l une de leur
amie qui est preparatrice , de plus l une des salariés de la pharmacie m a
confirmé que cette preparatrice devait debuter a travailler dès fevrier 2014
Cependant je ne sais pas comment en apporter la preuve
merci de vos reponses
Neuf mois mes patrons ont décidés de me licencier pour faute
qu ils jugent de grave qui sont les suivantes :
1 rejet de 78 euros par la secu
Je me connecte sur ma boite mail ( uniquement pendant ma pause)
J aimerai savoir s il s agit de fautes graves
En réalité je sais qu ils veulent me licencier pour embaucher l une de leur
amie qui est preparatrice , de plus l une des salariés de la pharmacie m a
confirmé que cette preparatrice devait debuter a travailler dès fevrier 2014
Cependant je ne sais pas comment en apporter la preuve
merci de vos reponses
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4 réponses
Il ne s agit pas d une erreur de delivrance et cette personne m a bien presenter
sa carte vitale ainsi que sa mutuelle
sa carte vitale ainsi que sa mutuelle
Bonjour,
Je vous déconseille cette formulation; C'est un peu "too much" en cas de litige devant le conseil de Prud'Hommes.
En général, on rédige une lettre de contestation de la manière suivante:
"J'accuse réception de la lettre du (date) par laquelle vous me notifiez un avertissement pour les motifs suivants : "(citez la lettre)".
Par la présente, je conteste l'intégralité des faits que vous me reprochez, et je conteste la portée disciplinaire que vous leur accordez.
En effet, (votre version des faits)
Par conséquent, (expliquez en quoi leur version des faits est différente de la votre)
Enfin, et en tous cas, ces circonstances ne sont pas de nature à fonder un avertissement.
[éventuellement, si des faits ont eu lieu il y a plus de deux mois] (détails des faits de plus de deux mois). Ces faits se sont produits il y a plus de deux mois, et vous ne m'en avez jamais fait le reproche, alors même que vous les connaissiez parfaitement.
Concernant les pauses, je vous rappelle que les temps de pause sont ceux au cours desquels le salarié peut vaquer à ses occupations. Lesdites occupations ne peuvent donc pas fonder une sanction disciplinaire.
Concernant les rejets CPAM, le préjudice que vous invoquez ne m'est pas imputable. J'ai rigoureusement suivi vos consignes en (exposé des consignes). Il ne m'appartient pas, au regard de mes fonctions, de substituer d'autres méthodes à celles que vous me donnez.
Je ne peux que m'étonner de cet avertissement alors que vous ne m'avez jusqu'alors jamais fait la moindre remarque quant à mon travail.
[éventuellement, et SI VOUS AVEZ DES PREUVES ECRITES DU PROJET DE RECRUTEMENT] Je suis d'autant plus surprise que votre changement d'attitude à mon égard intervient alors que j'ai appris que vous projetiez de recruter Melle X à un poste analogue au mien. La coïncidence me fait douter de la sincérité de l'avertissement que vous m'adressez.
Je vous remercie donc de bien vouloir reconsidérer votre décision et retirer l'avertissement que vous m'avez notifié.
Dans l'attente, je vous prie ..."
Bien cordialement,
Je vous déconseille cette formulation; C'est un peu "too much" en cas de litige devant le conseil de Prud'Hommes.
En général, on rédige une lettre de contestation de la manière suivante:
"J'accuse réception de la lettre du (date) par laquelle vous me notifiez un avertissement pour les motifs suivants : "(citez la lettre)".
Par la présente, je conteste l'intégralité des faits que vous me reprochez, et je conteste la portée disciplinaire que vous leur accordez.
En effet, (votre version des faits)
Par conséquent, (expliquez en quoi leur version des faits est différente de la votre)
Enfin, et en tous cas, ces circonstances ne sont pas de nature à fonder un avertissement.
[éventuellement, si des faits ont eu lieu il y a plus de deux mois] (détails des faits de plus de deux mois). Ces faits se sont produits il y a plus de deux mois, et vous ne m'en avez jamais fait le reproche, alors même que vous les connaissiez parfaitement.
Concernant les pauses, je vous rappelle que les temps de pause sont ceux au cours desquels le salarié peut vaquer à ses occupations. Lesdites occupations ne peuvent donc pas fonder une sanction disciplinaire.
Concernant les rejets CPAM, le préjudice que vous invoquez ne m'est pas imputable. J'ai rigoureusement suivi vos consignes en (exposé des consignes). Il ne m'appartient pas, au regard de mes fonctions, de substituer d'autres méthodes à celles que vous me donnez.
Je ne peux que m'étonner de cet avertissement alors que vous ne m'avez jusqu'alors jamais fait la moindre remarque quant à mon travail.
[éventuellement, et SI VOUS AVEZ DES PREUVES ECRITES DU PROJET DE RECRUTEMENT] Je suis d'autant plus surprise que votre changement d'attitude à mon égard intervient alors que j'ai appris que vous projetiez de recruter Melle X à un poste analogue au mien. La coïncidence me fait douter de la sincérité de l'avertissement que vous m'adressez.
Je vous remercie donc de bien vouloir reconsidérer votre décision et retirer l'avertissement que vous m'avez notifié.
Dans l'attente, je vous prie ..."
Bien cordialement,
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être sévèrement réprimé suivant la mauvaise volonté des employeurs. Ci-dessous, un exemple diffusable puisque faisant partie d'une audience publique. Le juge a demandé que l'employeur (expert-comptable de profession) verse les sommes suivantes soit 80000 € approximativement. cela peut vous servir pour savoir quelles sommes demandées et pour quelle raison :
PAR CES MOTIFS
Le Juge Départiteur, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, statuant seul, par jugement rendu public par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL CABINET CHARRET COHEN à payer à Monsieur Dan COHEN :
- 582,75 € (cinq cent quatre vingt deux euros et soixante quinze centimes) à titre de rappel de prime d'ancienneté,
- 16 100,69 € (seize mille cent euros et soixante neuf centimes) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,
Déclare le licenciement de Monsieur Dan COHEN sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence, condamne la SARL CABINET CHARRET COHEN à lui payer:
- 15 351,97 € (quinze mille trois cent cinquante et un euros et quatre vingt dix sept centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 6 579,42 € (six mille cinq cent soixante dix neuf euros et quarante deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 730,42 € (sept cent trente euros et quarante deux centimes) à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
- 40 000,00 € (quarante mille euros) à titre de dommages-intérêts,
- 1 500,00 € (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Fixe le salaire mensuel moyen de Monsieur Dan COHEN au cours des trois derniers mois de son exercice professionnel à 3 289,71 € ( trois mille deux cent quatre vingt neuf euros et soixante et onze centimes),
Condamne la SARL CABINET CHARRET COHEN à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur Dan COHEN à compter du jour de son licenciement jusqu'à la date du présent jugement, et ce dans la limite de six mois d'indemnités,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne la SARL CABINET CHARRET COHEN aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Bien à vous !
DEXTER38
PAR CES MOTIFS
Le Juge Départiteur, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, statuant seul, par jugement rendu public par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL CABINET CHARRET COHEN à payer à Monsieur Dan COHEN :
- 582,75 € (cinq cent quatre vingt deux euros et soixante quinze centimes) à titre de rappel de prime d'ancienneté,
- 16 100,69 € (seize mille cent euros et soixante neuf centimes) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,
Déclare le licenciement de Monsieur Dan COHEN sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence, condamne la SARL CABINET CHARRET COHEN à lui payer:
- 15 351,97 € (quinze mille trois cent cinquante et un euros et quatre vingt dix sept centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 6 579,42 € (six mille cinq cent soixante dix neuf euros et quarante deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 730,42 € (sept cent trente euros et quarante deux centimes) à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
- 40 000,00 € (quarante mille euros) à titre de dommages-intérêts,
- 1 500,00 € (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Fixe le salaire mensuel moyen de Monsieur Dan COHEN au cours des trois derniers mois de son exercice professionnel à 3 289,71 € ( trois mille deux cent quatre vingt neuf euros et soixante et onze centimes),
Condamne la SARL CABINET CHARRET COHEN à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur Dan COHEN à compter du jour de son licenciement jusqu'à la date du présent jugement, et ce dans la limite de six mois d'indemnités,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne la SARL CABINET CHARRET COHEN aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Bien à vous !
DEXTER38
Bonjour,
merci de votre reponse
selon vous, est-ce que le CPH jugera en ma faveur ( licenciement sans cause réelle et serieuse ) ?
merci de votre reponse
selon vous, est-ce que le CPH jugera en ma faveur ( licenciement sans cause réelle et serieuse ) ?
bjr moi je dirai "dieu seul le sait" car ça dépend des juges, des moments etc. on peut avoir un très bon dossier et se "ramasser" lamentablement
fuyez de suite ceux qui vous disent "tu vas gagner"
à titre d'exemple on a défendu une dizaine d'ouvriers pour les memes faits avec un dossier pour chaque personne au résultat 8 dossiers gagnés et 2 perdus et c'était les memes arguments mais pas les memes juges
fuyez de suite ceux qui vous disent "tu vas gagner"
à titre d'exemple on a défendu une dizaine d'ouvriers pour les memes faits avec un dossier pour chaque personne au résultat 8 dossiers gagnés et 2 perdus et c'était les memes arguments mais pas les memes juges
Bonjour,
Oui, tout a fait. La frontière entre une bonne et une mauvaise décision se résume souvent à une feuille de papier à cigarettes. Il y a toujours un aléa.
Qui plus est, nous ne vous avons délivré que les conseils de base sur un forum. Nous n'avons pas vu les pièces du dossier, ne connaissons pas précisément le contexte d'entreprise, etc... Impossible de se risquer au pronostic!
D'ailleurs, si les gens conseillent généralement de "prendre un bon avocat", c'est justement parce que rien n'est jamais garanti (sinon le bon avocat et le mauvais avocat auraient les mêmes résultats...).
Bien cordialement,
Oui, tout a fait. La frontière entre une bonne et une mauvaise décision se résume souvent à une feuille de papier à cigarettes. Il y a toujours un aléa.
Qui plus est, nous ne vous avons délivré que les conseils de base sur un forum. Nous n'avons pas vu les pièces du dossier, ne connaissons pas précisément le contexte d'entreprise, etc... Impossible de se risquer au pronostic!
D'ailleurs, si les gens conseillent généralement de "prendre un bon avocat", c'est justement parce que rien n'est jamais garanti (sinon le bon avocat et le mauvais avocat auraient les mêmes résultats...).
Bien cordialement,
Bonjour,
Non pas nécessairement, mais c'est mieux (comme toujours).
Si vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes, vous risquez de ressentir le besoin d'être assistée par un avocat, et vous en prendrez un en cours de procédure qui devra faire avec ce qui a déjà été fait.
Alors que si vous prenez conseil auprès d'un avocat dès le départ, l'avocat pourra orienter sa stratégie dès la phase précontentieuse, ce qui optimisera les chances de succès.
C'est à vous de voir en fonction de vos ressources et/ou en fonction de vos assurances (contactez votre assureur habitation pour vérifier si vous ne disposer pas d'une protection juridique.).
Sinon il existe des sociétés de financement et soutien d'action en justice qui payent tous les frais d'avocats en contrepartie d'un pourcentage en cas de succès (c'est gratuit si vous perdez le procès; vous payez un pourcentage si vous gagnez).
http://www.google.fr/...
A vous de voir, mais - je ne vais pas vous dire le contraire - c'est mieux de recourir à un avocat au plus tôt.
En tous cas, évitez à tout prix les entreprises qui sévissent sur internet pour rédiger des mises en demeure ou qui vous proposent de saisir la juridiction. Vous n'avez aucune garantie de diplôme chez celui qui rédige la lettre. Ils n'ont pas d'assurance responsabilité civile professionnelle. Ils revendiquent même le fait de ne pas faire de droit, mais juste de remplir un formulaire... C'est de l'argent jeté par les fenêtres.
Bien cordialement
Non pas nécessairement, mais c'est mieux (comme toujours).
Si vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes, vous risquez de ressentir le besoin d'être assistée par un avocat, et vous en prendrez un en cours de procédure qui devra faire avec ce qui a déjà été fait.
Alors que si vous prenez conseil auprès d'un avocat dès le départ, l'avocat pourra orienter sa stratégie dès la phase précontentieuse, ce qui optimisera les chances de succès.
C'est à vous de voir en fonction de vos ressources et/ou en fonction de vos assurances (contactez votre assureur habitation pour vérifier si vous ne disposer pas d'une protection juridique.).
Sinon il existe des sociétés de financement et soutien d'action en justice qui payent tous les frais d'avocats en contrepartie d'un pourcentage en cas de succès (c'est gratuit si vous perdez le procès; vous payez un pourcentage si vous gagnez).
http://www.google.fr/...
A vous de voir, mais - je ne vais pas vous dire le contraire - c'est mieux de recourir à un avocat au plus tôt.
En tous cas, évitez à tout prix les entreprises qui sévissent sur internet pour rédiger des mises en demeure ou qui vous proposent de saisir la juridiction. Vous n'avez aucune garantie de diplôme chez celui qui rédige la lettre. Ils n'ont pas d'assurance responsabilité civile professionnelle. Ils revendiquent même le fait de ne pas faire de droit, mais juste de remplir un formulaire... C'est de l'argent jeté par les fenêtres.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...