Peut on reclamer trois ans de taxe d'ordure ménagére?
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aurore62630
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fifiine Messages postés 11 Statut Membre -
fifiine Messages postés 11 Statut Membre -
bonjour, nous avons déménagé et l'agence immobiliére de notre ancienne maison nous réclame trois ans d'ordure ménagére, as t-elle le droit et est ce que normalement ce n'est pas annuelle?
MERCI DE VOS REPONSE
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3 réponses
Bonjour,
La TEOM est la plupart du temps payée par le bailleur avec sa taxe foncière chaque année, et récupérable sur le locataire contre justificatif.
Le bailleur disposant de 5 ans pour réclamer son dû : oui, ils peuvent vous réclamer les TEOM des 3 dernières années, au prorata du temps d'occupation, à condition de vous fournir les justificatifs, donc les copies des taxes foncières.
La TEOM est la plupart du temps payée par le bailleur avec sa taxe foncière chaque année, et récupérable sur le locataire contre justificatif.
Le bailleur disposant de 5 ans pour réclamer son dû : oui, ils peuvent vous réclamer les TEOM des 3 dernières années, au prorata du temps d'occupation, à condition de vous fournir les justificatifs, donc les copies des taxes foncières.
La loi autorise le propriétaire ou son mandat(lagence immobiliére) dans votre cas a revenir sur les 5 derniéres années. Leur demande est légale. La logique voudrait que l'on vous demande la taxe d'ordure ménagére une fois par an. Les plus prévoyants vous font versés une provision sur charge mensuelle ainsi lorsque le relevé annuel arrive la facture est moins lourde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...