Refus d'un héritier de signer
lila0101
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lila0101 Messages postés 29 Statut Membre -
lila0101 Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,
Le notaire a procédé à la succession de mes 2 parents décédés mais 3 de mes cohéritiers refusent de signer. Le notaire va donc nous convoquer par voie d'huissier.
- Que va-t-il se passer ensuite?
- Si partage judiciaire est-ce que le Juge tiendra compte de l'évaluation des biens donnés en avance d'hoirie au jour du décès ou au jour de la donation?
- Comment sera évalué mon bien que j'ai vendu il y a 20 ans?
- Qui doit prendre un avocat : celui qui accepte ou celui qui n'accepte pas?
- Si gain de cause, à qui incomberont les frais d'avocat et de tribunal?
Merci de me répondre
Le notaire a procédé à la succession de mes 2 parents décédés mais 3 de mes cohéritiers refusent de signer. Le notaire va donc nous convoquer par voie d'huissier.
- Que va-t-il se passer ensuite?
- Si partage judiciaire est-ce que le Juge tiendra compte de l'évaluation des biens donnés en avance d'hoirie au jour du décès ou au jour de la donation?
- Comment sera évalué mon bien que j'ai vendu il y a 20 ans?
- Qui doit prendre un avocat : celui qui accepte ou celui qui n'accepte pas?
- Si gain de cause, à qui incomberont les frais d'avocat et de tribunal?
Merci de me répondre
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2 réponses
Bonjour
- Si partage judiciaire est-ce que le Juge tiendra compte de l'évaluation des biens donnés en avance d'hoirie au jour du décès ou au jour de la donation?
au jour du décès, c'est la règle ; et même au jour du partage si celui-ci est fait longtemps après le décès et que cela influence la valeur du bien
- Comment sera évalué mon bien que j'ai vendu il y a 20 ans?
Au prix de vente
- Qui doit prendre un avocat : celui qui accepte ou celui qui n'accepte pas
Tout le monde
- Si gain de cause, à qui incomberont les frais d'avocat et de tribunal?
A tout le monde
Cdlt
- Si partage judiciaire est-ce que le Juge tiendra compte de l'évaluation des biens donnés en avance d'hoirie au jour du décès ou au jour de la donation?
au jour du décès, c'est la règle ; et même au jour du partage si celui-ci est fait longtemps après le décès et que cela influence la valeur du bien
- Comment sera évalué mon bien que j'ai vendu il y a 20 ans?
Au prix de vente
- Qui doit prendre un avocat : celui qui accepte ou celui qui n'accepte pas
Tout le monde
- Si gain de cause, à qui incomberont les frais d'avocat et de tribunal?
A tout le monde
Cdlt
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