Refus d'un héritier de signer

Question

Bonjour, 
Le notaire a procédé à la succession de mes 2 parents décédés mais 3 de mes cohéritiers refusent de signer. Le notaire va donc nous convoquer par voie d'huissier.
- Que va-t-il se passer ensuite?
- Si partage judiciaire est-ce que le Juge tiendra compte de l'évaluation des biens donnés en avance d'hoirie au jour du décès ou au jour de la donation?
- Comment sera évalué mon bien que j'ai vendu il y a 20 ans?
- Qui doit prendre un avocat : celui qui accepte ou celui qui n'accepte pas?
- Si gain de cause, à qui incomberont les frais d'avocat et  de tribunal?
Merci de me répondre

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

- Si partage judiciaire est-ce que le Juge tiendra compte de l'évaluation des biens donnés en avance d'hoirie au jour du décès ou au jour de la donation?
au jour du décès, c'est la règle ; et même au jour du partage si celui-ci est fait longtemps après le décès et que cela influence la valeur du bien

- Comment sera évalué mon bien que j'ai vendu il y a 20 ans? 
Au prix de vente

- Qui doit prendre un avocat : celui qui accepte ou celui qui n'accepte pas
Tout le monde

- Si gain de cause, à qui incomberont les frais d'avocat et de tribunal? 
A tout le monde

Cdlt

lila0101 · Answer

Merci beaucoup

Refus d'un héritier de signer

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