Refus d'un héritier de signer
lila0101
Messages postés
27
Date d'inscription
vendredi 17 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2014
-
13 févr. 2014 à 20:31
lila0101 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014 - 13 févr. 2014 à 21:21
lila0101 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2014 - 13 févr. 2014 à 21:21
A voir également:
- Refus d'un héritier de signer
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Ou signer un rib pour notaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Refus de signer un avertissement remis en main propre - Forum CDI
2 réponses
Utilisateur anonyme
13 févr. 2014 à 20:37
13 févr. 2014 à 20:37
Bonjour
- Si partage judiciaire est-ce que le Juge tiendra compte de l'évaluation des biens donnés en avance d'hoirie au jour du décès ou au jour de la donation?
au jour du décès, c'est la règle ; et même au jour du partage si celui-ci est fait longtemps après le décès et que cela influence la valeur du bien
- Comment sera évalué mon bien que j'ai vendu il y a 20 ans?
Au prix de vente
- Qui doit prendre un avocat : celui qui accepte ou celui qui n'accepte pas
Tout le monde
- Si gain de cause, à qui incomberont les frais d'avocat et de tribunal?
A tout le monde
Cdlt
- Si partage judiciaire est-ce que le Juge tiendra compte de l'évaluation des biens donnés en avance d'hoirie au jour du décès ou au jour de la donation?
au jour du décès, c'est la règle ; et même au jour du partage si celui-ci est fait longtemps après le décès et que cela influence la valeur du bien
- Comment sera évalué mon bien que j'ai vendu il y a 20 ans?
Au prix de vente
- Qui doit prendre un avocat : celui qui accepte ou celui qui n'accepte pas
Tout le monde
- Si gain de cause, à qui incomberont les frais d'avocat et de tribunal?
A tout le monde
Cdlt
lila0101
Messages postés
27
Date d'inscription
vendredi 17 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2014
13 févr. 2014 à 21:21
13 févr. 2014 à 21:21
Merci beaucoup