Vice cache sur vehicule occasion
pascalou281
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Modifié par BmV le 12/02/2014 à 19:08
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 12 févr. 2014 à 19:06
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 12 févr. 2014 à 19:06
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Avocat34000
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12 févr. 2014 à 18:16
12 févr. 2014 à 18:16
Bonjour,
Vous pouvez agir en résolution de la vente pour délivrance non conforme.
La différence entre la garantie des vices cachés et la délivrance non conforme peut se résumer de la manière suivante:
- il y a non conformité lorsque le vendeur vous délivre un bien qui n'est pas celui prévu au contrat (ce qui est votre cas);
- il y a vice caché lorsqu'on vous délivre le bien prévu au contrat, mais est affecté d'un dysfonctionnement.
(la conformité et les vices cachés sont mélangés dans le Code de la Consommation, mais je vous conseille de fonder votre action sur le Code civil, vraisemblablement plus favorable pour vous).
Une fois l'action engagée, il n'est pas rare que le vendeur soit plus "généreux" dans sa proposition d'issue amiable. Ils seraient contraints, en cas de résolution de la vente à vous restituer le prix de vente (+ frais d'immatriculation si le juge retient une faute de leur part), en contrepartie de la restitution du véhicule.
Bien cordialement
Vous pouvez agir en résolution de la vente pour délivrance non conforme.
La différence entre la garantie des vices cachés et la délivrance non conforme peut se résumer de la manière suivante:
- il y a non conformité lorsque le vendeur vous délivre un bien qui n'est pas celui prévu au contrat (ce qui est votre cas);
- il y a vice caché lorsqu'on vous délivre le bien prévu au contrat, mais est affecté d'un dysfonctionnement.
(la conformité et les vices cachés sont mélangés dans le Code de la Consommation, mais je vous conseille de fonder votre action sur le Code civil, vraisemblablement plus favorable pour vous).
Une fois l'action engagée, il n'est pas rare que le vendeur soit plus "généreux" dans sa proposition d'issue amiable. Ils seraient contraints, en cas de résolution de la vente à vous restituer le prix de vente (+ frais d'immatriculation si le juge retient une faute de leur part), en contrepartie de la restitution du véhicule.
Bien cordialement
nemrod18
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12 févr. 2014 à 18:35
12 févr. 2014 à 18:35
Bonjour,
Il me semble qu'il y a un délai à ne pas dépasser et nous sommes en février....
Il me semble qu'il y a un délai à ne pas dépasser et nous sommes en février....
Avocat34000
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12 févr. 2014 à 18:56
12 févr. 2014 à 18:56
Bonjour,
5 ans si on se fonde sur les dispositions du Code civil. C'est aussi pour cela que je conseille de fonder l'action sur ce fondement...
2 ans si on se fonde sur le Code de la consommation. C'est aussi pour cela que je conseille d'assigner sans attendre...
La jurisprudence admet que le consommateur est libre de choisir le fondement de son action entre les dispositions du Code civil et celles du Code de la consommation...
Le but de votre remarque était de...?
Bien cordialement,
5 ans si on se fonde sur les dispositions du Code civil. C'est aussi pour cela que je conseille de fonder l'action sur ce fondement...
2 ans si on se fonde sur le Code de la consommation. C'est aussi pour cela que je conseille d'assigner sans attendre...
La jurisprudence admet que le consommateur est libre de choisir le fondement de son action entre les dispositions du Code civil et celles du Code de la consommation...
Le but de votre remarque était de...?
Bien cordialement,
nemrod18
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12 févr. 2014 à 19:00
12 févr. 2014 à 19:00
J'étais sur cette base de 2 ans, d'où ma remarque de février/Avril 2014.
Avocat34000
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12 févr. 2014 à 19:06
12 févr. 2014 à 19:06
Ok. En réalité, si on agit sur le fondement de l'article 1604 pour solliciter la résolution de la vente et/ou des dommages et intérêts c'est 5 ans (2224 du C. civ.).
En pratique, les dispositions du code de la consommation sont plus favorables en cas de vice caché, mais pas en cas de délivrance non conforme (cf. la distinction plus haut). Ce qui est défavorable à l'acheteur, c'est la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641 du Code civil), qui elle aussi doit être intentée dans un délai de deux ans.
Bien cordialement,
En pratique, les dispositions du code de la consommation sont plus favorables en cas de vice caché, mais pas en cas de délivrance non conforme (cf. la distinction plus haut). Ce qui est défavorable à l'acheteur, c'est la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641 du Code civil), qui elle aussi doit être intentée dans un délai de deux ans.
Bien cordialement,
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