Taxe d'habitation
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kenvert85
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un meublé saisonnier de novembre 2012 à fin mars 2013. Le Trésor m'a fait payer la taxe-d-habitation. Est-ce normal ?
Cordialement
J'ai loué un meublé saisonnier de novembre 2012 à fin mars 2013. Le Trésor m'a fait payer la taxe-d-habitation. Est-ce normal ?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
la location saisonnière est soumise à un régime spécial
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
cdlt
la location saisonnière est soumise à un régime spécial
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2569-location-saisonniere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
cdlt
Cas n° 1 :
Si, au 1er janvier de l'année d'imposition, le propriétaire qui donne en location un logement meublé entend le louer de façon saisonnière en s'en réservant la jouissance en dehors des périodes de location, il est passible de la taxe d'habitation.
Cas n° 2 :
Si, au 1er janvier de l'année d'imposition, le propriétaire entendait louer le logement tout au long de l'année le cas échéant à plusieurs locataires, il n'est pas passible de la taxe d'habitation.
Si votre bailleur se trouvait dans le cas n° 1, vous avez été imposé à tort à la TH.
Si, au 1er janvier de l'année d'imposition, le propriétaire qui donne en location un logement meublé entend le louer de façon saisonnière en s'en réservant la jouissance en dehors des périodes de location, il est passible de la taxe d'habitation.
Cas n° 2 :
Si, au 1er janvier de l'année d'imposition, le propriétaire entendait louer le logement tout au long de l'année le cas échéant à plusieurs locataires, il n'est pas passible de la taxe d'habitation.
Si votre bailleur se trouvait dans le cas n° 1, vous avez été imposé à tort à la TH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas toujours, voir la réponse d'Elricjean2 du 8 février
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6310984-une-locataire-refuse-de-payer-la-taxe-d-habitation
Cordialement