Une locataire refuse de payer la taxe d'habitation
JeanSol
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 févr. 2014 à 10:15
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 févr. 2014 à 10:15
A voir également:
- Une locataire refuse de payer la taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
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elricjean2
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8 févr. 2014 à 12:54
8 févr. 2014 à 12:54
+1 avec flocroisic.
Vu vos explications, je suppose que vous parlez de location meublée.
Par suite, vu que vous vous êtes réservé une partie de l'année l'usage du bien de part votre contrat de location précaire, c'est bien à vous de payer la taxe d'habitation, et non aux locataires.
On est à 100% dans la jurisprudence de 2007 qui dit qu'un propriétaire louant par bail précaire de septembre à juin est redevable de la taxe d'habitation sauf à justifier de son intention de louer toute l'année.
On voit souvent en location meublée, bien que ce soit discutable, le remboursement au prorata dans le contrat de location.
Mais comme le dit flocroisic, c'est une clause illégale.
Vu vos explications, je suppose que vous parlez de location meublée.
Par suite, vu que vous vous êtes réservé une partie de l'année l'usage du bien de part votre contrat de location précaire, c'est bien à vous de payer la taxe d'habitation, et non aux locataires.
On est à 100% dans la jurisprudence de 2007 qui dit qu'un propriétaire louant par bail précaire de septembre à juin est redevable de la taxe d'habitation sauf à justifier de son intention de louer toute l'année.
On voit souvent en location meublée, bien que ce soit discutable, le remboursement au prorata dans le contrat de location.
Mais comme le dit flocroisic, c'est une clause illégale.
roudoudou22
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8 févr. 2014 à 11:41
8 févr. 2014 à 11:41
Quel montant de taxe d'habitation avez vous payé ?
Une est partie en cours d'année,
- Si la personne qui est partie en cours d'année était présente au 1er janvier, elle doit supporter 1/5 de la TH
trois ont payé leur part
Si la personne partie en cours d'année était présente au premier janvier, cela voudrait dire que vous auriez perçu un montant trop important (1/4) au lieu de (1/5) de chacune des trois personnes qui vous ont payé.
la cinquième refuse de payer.
Vous pouvez l'assigner au Tribunal d'Instance. Vous n'avez pas besoin d'avocat, la procédure est gratuite. Par contre, il faudra que vous soyez présent le jour de l'audience.
Une est partie en cours d'année,
- Si la personne qui est partie en cours d'année était présente au 1er janvier, elle doit supporter 1/5 de la TH
trois ont payé leur part
Si la personne partie en cours d'année était présente au premier janvier, cela voudrait dire que vous auriez perçu un montant trop important (1/4) au lieu de (1/5) de chacune des trois personnes qui vous ont payé.
la cinquième refuse de payer.
Vous pouvez l'assigner au Tribunal d'Instance. Vous n'avez pas besoin d'avocat, la procédure est gratuite. Par contre, il faudra que vous soyez présent le jour de l'audience.
flocroisic
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8 févr. 2014 à 12:27
8 févr. 2014 à 12:27
Le tribunal d'instance va se basé sur quoi...les textes de lois.
Or , la taxe d'habitation n'est pas une charge locative.
donc à priori le juge dira que le locataire ne doit rien au propriétaire.
Mais au contraire qu'il a réclamé un somme indue.
Deuxièmement, la taxe d'habitation est dû par l'occupant.
L'occupant reçoit en son nom , la taxe d'habitation et ne doit la payer qu'aux impôts qui lui ont adressés la taxe.
En outre, la taxe au nom des propriétaires l'a été en résidence secondaire donc sans abattement ni allégement en fonction du revenu.
La taxe réclamée par le propriétaire est erronée puisque ne peut calculer le montant réellement dû par les occupants
Or , la taxe d'habitation n'est pas une charge locative.
donc à priori le juge dira que le locataire ne doit rien au propriétaire.
Mais au contraire qu'il a réclamé un somme indue.
Deuxièmement, la taxe d'habitation est dû par l'occupant.
L'occupant reçoit en son nom , la taxe d'habitation et ne doit la payer qu'aux impôts qui lui ont adressés la taxe.
En outre, la taxe au nom des propriétaires l'a été en résidence secondaire donc sans abattement ni allégement en fonction du revenu.
La taxe réclamée par le propriétaire est erronée puisque ne peut calculer le montant réellement dû par les occupants
roudoudou22
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8 févr. 2014 à 22:16
8 févr. 2014 à 22:16
Si le logement est meublé, accord avec l'analyse d'ericjean2
Dans le cas contraire, je suis en désaccord avec flocroisic lorsqu'elle dit
Le tribunal d'instance va se basé sur quoi...les textes de lois.
Or , la taxe d'habitation n'est pas une charge locative.
donc à priori le juge dira que le locataire ne doit rien au propriétaire.
Mais au contraire qu'il a réclamé un somme indue.
Le Tribunal d'Instance se basera sur le fait que la taxe est due par le locataire et qu'en acquittant lui même cette taxe le propriétaire a fait une "avance" à son locataire, laquelle doit être restituée.
En outre, la taxe au nom des propriétaires l'a été en résidence secondaire donc sans abattement ni allégement en fonction du revenu.
Le Tribunal d'Instance ne rentrerait pas dans de telles considération si le moyen n'était pas soulevé par l'une des partie.
Un Tribunal d'instance essaie de juger en équité.
Dans le cas contraire, je suis en désaccord avec flocroisic lorsqu'elle dit
Le tribunal d'instance va se basé sur quoi...les textes de lois.
Or , la taxe d'habitation n'est pas une charge locative.
donc à priori le juge dira que le locataire ne doit rien au propriétaire.
Mais au contraire qu'il a réclamé un somme indue.
Le Tribunal d'Instance se basera sur le fait que la taxe est due par le locataire et qu'en acquittant lui même cette taxe le propriétaire a fait une "avance" à son locataire, laquelle doit être restituée.
En outre, la taxe au nom des propriétaires l'a été en résidence secondaire donc sans abattement ni allégement en fonction du revenu.
Le Tribunal d'Instance ne rentrerait pas dans de telles considération si le moyen n'était pas soulevé par l'une des partie.
Un Tribunal d'instance essaie de juger en équité.
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flocroisic
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9 févr. 2014 à 09:24
9 févr. 2014 à 09:24
quoiqu'il en soit la taxe est erronée.
la résidence principale bénéficie de l'abattement générale à la base qui peut aller jusqu'à 15 %
les frais de gestion sont différents : de mémoire , 8 % pour les résidences secondaires et 4.4 % pour les principales.
supposons une valeur locative de 10000 €
un abattement général à la base de 15 %
un taux d'imposition global de 20 %
dans l'exemple la taxe secondaire serait de 2160 €
et la taxe en principal aux étudiants ( et encore sans compter de plafonnement ) serait de 1775 €
donc réclamer 2160 € alors que la taxe est de 1775 ( voir beaucoup moins ), dans l'exemple , ne serait justement pas très équitable.
on le dira jamais assez :
le propriétaire doit déclarer le noms des occupants de son bien qu'il loue et la date de leur départ.
la résidence principale bénéficie de l'abattement générale à la base qui peut aller jusqu'à 15 %
les frais de gestion sont différents : de mémoire , 8 % pour les résidences secondaires et 4.4 % pour les principales.
supposons une valeur locative de 10000 €
un abattement général à la base de 15 %
un taux d'imposition global de 20 %
dans l'exemple la taxe secondaire serait de 2160 €
et la taxe en principal aux étudiants ( et encore sans compter de plafonnement ) serait de 1775 €
donc réclamer 2160 € alors que la taxe est de 1775 ( voir beaucoup moins ), dans l'exemple , ne serait justement pas très équitable.
on le dira jamais assez :
le propriétaire doit déclarer le noms des occupants de son bien qu'il loue et la date de leur départ.
roudoudou22
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9 févr. 2014 à 10:15
9 févr. 2014 à 10:15
Tout le monde est d'accord la dessus, mais ce n'aurait aucune incidence dans un litige devant le Tribunal d'Instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...