Impossible de débloquer le Livret A de mon fils mineur
loulouce4
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 11 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2014
-
11 févr. 2014 à 13:59
Loulouse 4 - 13 févr. 2014 à 21:40
Loulouse 4 - 13 févr. 2014 à 21:40
A voir également:
- Impossible de débloquer le Livret A de mon fils mineur
- Plafond livret a 2024 - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Mon fils de 5 ans a fait des attouchement - Forum Justice
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Ce livret a été a priori ouvert sous une forme conditionnelle de majorité et (même si cela n'est qu'implicite) avec l'accord des représentants légaux.
La seule solution qui serait opposable sans discussion à cette "banque" : une autorisation du juge des tutelles sur demande conjointe des deux représentants légaux.
Renseignez vous au greffe.
La seule solution qui serait opposable sans discussion à cette "banque" : une autorisation du juge des tutelles sur demande conjointe des deux représentants légaux.
Renseignez vous au greffe.
13 févr. 2014 à 21:40