Prescription trentenaire Livret A Résolu

Question

Bonjour,

Je viens de découvrir que mon Livret A détenu à la Caisse d'Epargne avait été clôturé au motif de la prescription trentenaire. J'aimerais juste savoir si un recours est possible pour récupérer auprès de l'état l'argent qui m'appartient.

Merci beaucoup de votre aide.

Bien à vous,

ginto5 · Answer

Il me semble que dans ce cas, le montant est transféré auprès de la CdC.

Il faut voir avec la CE pour le recours....et ne pas attendre....

Etretat31 · Answer

Merci beaucoup pour votre réactivité ! c'est appréciable. J'aimerais que les conseillers de la CE le soient tout autant... :-).

En fait, je leur ai demandé la marche à suivre pour faire appel de cette prescription mais ils n'ont encore jamais rencontré ce cas de figure au sein de leur agence. Ils doivent se renseigner auprès de leur siège mais la réponse tarde un peu d'où mon post de ce jour.

Encore merci Ginto5

Gérard. · Answer

Au terme de 30 ans il n'est plus possible de récupérer les fonds, ceux-ci sont acquis au Trésor.

La virement à la CDC : au terme de 10 ans si la banque le souhaite et les fonds sont alors tenus à disposition des titulaires jusqu'au terme des 30 ans puis virés au Trésor.

Etretat31 · Answer

Merci pour votre réponse. Je n'ai donc plus aucun espoir...
Ce n'est pas tant le montant perdu qui me chagrine mais le principe d'avoir donné gracieusement à l'état l'argent que mes parents m'avaient offert lorsque j'étais enfant... mais "nul n'est censé ignorer la loi" donc je suis la seule responsable.

Merci à vous deux pour vos réponses

Gérard. · Answer

La loi :

CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 
Article L1126-1

  " Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :


   3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;"

Etretat31 · Answer

Super. Merci de m'avoir précisé le texte de référence.
C'est ma première question sur ce site, je suis impressionnée par la rapidité et la clarté de votre réponse. Je reviendrai... !

En attendant, bonne journée à vous.

Prescription trentenaire Livret A

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