Prescription trentenaire Livret A
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Etretat31
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Etretat31 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de découvrir que mon Livret A détenu à la Caisse d'Epargne avait été clôturé au motif de la prescription trentenaire. J'aimerais juste savoir si un recours est possible pour récupérer auprès de l'état l'argent qui m'appartient.
Merci beaucoup de votre aide.
Bien à vous,
Je viens de découvrir que mon Livret A détenu à la Caisse d'Epargne avait été clôturé au motif de la prescription trentenaire. J'aimerais juste savoir si un recours est possible pour récupérer auprès de l'état l'argent qui m'appartient.
Merci beaucoup de votre aide.
Bien à vous,
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6 réponses
Il me semble que dans ce cas, le montant est transféré auprès de la CdC.
Il faut voir avec la CE pour le recours....et ne pas attendre....
Il faut voir avec la CE pour le recours....et ne pas attendre....
Merci beaucoup pour votre réactivité ! c'est appréciable. J'aimerais que les conseillers de la CE le soient tout autant... :-).
En fait, je leur ai demandé la marche à suivre pour faire appel de cette prescription mais ils n'ont encore jamais rencontré ce cas de figure au sein de leur agence. Ils doivent se renseigner auprès de leur siège mais la réponse tarde un peu d'où mon post de ce jour.
Encore merci Ginto5
En fait, je leur ai demandé la marche à suivre pour faire appel de cette prescription mais ils n'ont encore jamais rencontré ce cas de figure au sein de leur agence. Ils doivent se renseigner auprès de leur siège mais la réponse tarde un peu d'où mon post de ce jour.
Encore merci Ginto5
Merci pour votre réponse. Je n'ai donc plus aucun espoir...
Ce n'est pas tant le montant perdu qui me chagrine mais le principe d'avoir donné gracieusement à l'état l'argent que mes parents m'avaient offert lorsque j'étais enfant... mais "nul n'est censé ignorer la loi" donc je suis la seule responsable.
Merci à vous deux pour vos réponses
Ce n'est pas tant le montant perdu qui me chagrine mais le principe d'avoir donné gracieusement à l'état l'argent que mes parents m'avaient offert lorsque j'étais enfant... mais "nul n'est censé ignorer la loi" donc je suis la seule responsable.
Merci à vous deux pour vos réponses
La loi :
CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Article L1126-1
" Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;"
CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Article L1126-1
" Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;"
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