Quand les points sont-ils retirés suite à un délit ?

Question

Bonjour, je souhaiterais savoir quand est-ce que les points sont retirés du permis de conduire après une condamnation par ordonnance pénale.

J'ai obtenu mon permis le 21 février 2013. (j'ai donc actuellement 6 points)
En octobre 2013, j'ai commis un délit (Alcool > 0,8g/L), donc suspension de permis de 4 mois (et par la suite amende et 6 points en moins).

Courant janvier 2014, j'ai effectué la visite médicale et les tests psychotechniques.

Aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier (lettre simple et non par recommandé) indiquant que je devrai me présenter au Tribunal de Grande Instance le 20 février 2014 afin que le procureur puisse me notifier d'une condamnation par ordonnance pénale (je ne passerai donc pas devant un juge).

Or, le 21 février 2014 (soit 1 jour plus tard...) je serai à un an de permis, donc je récupèrerai 2 points. 

Ma question est : Est-ce que les +2 points suite à mon un an de permis sont ajoutés automatiquement le jour de l'anniversaire, soit le 21 février 2014 ? Et est-ce que les 6 points sont retirés le jour même de la notification de la peine, soit le 20 février 2014 ?

Autrement dit, vais-je perdre mon permis à un jour près ?

Cordialement.

doris33 · Answer

Bonjour,

vous auriez obtenu 2 points, à la fin de la première année, si vous n'aviez pas commis d'infraction :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2390

extrait
 "Période probatoire et majoration de points

Pendant la période probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire."

Cordialement

Zitld · Answer

En effet bien vu.
Mais quelle est la date d'enregistrement de l'infraction ?

Article L. 223- 1
"La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamna­tion définitive. (L. n° 2003-495 du 12 juin 2003)."

Or pour le cas d'une condamnation par ordonnance pénale, la date de condamnation définitive est 30 jours après la notification par le tribunal.

giracouick · Answer

Bonjour,

Votre cas m'intéresse t j'aimerais savoir si vous avez eu des réponses concernant la récupération de vos points.
Mon fils a été pris en délit d'alcoolémie également le 26 octobre 2013, avec suspension immédiate du permis pour six mois, il passe en crpc en mai seulement 
il devrait récupérer des points pour ses 2 ans de permis en septembre mais d'après ce que je comprends si on a commis une infraction on les récupère pas !!! ou après combien d'année de plus je pense qu'on ne peut pas passer de stage de récupération de points alors c'est très compliqué , si vous avez des éléments suite à votre vécu merci beaucoup.

Quand les points sont-ils retirés suite à un délit ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters