Quand les points sont-ils retirés suite à un délit ?
Zitld
Messages postés
7
Statut
Membre
-
giracouick Messages postés 46 Statut Membre -
giracouick Messages postés 46 Statut Membre -
Bonjour, je souhaiterais savoir quand est-ce que les points sont retirés du permis de conduire après une condamnation par ordonnance pénale.
J'ai obtenu mon permis le 21 février 2013. (j'ai donc actuellement 6 points)
En octobre 2013, j'ai commis un délit (Alcool > 0,8g/L), donc suspension de permis de 4 mois (et par la suite amende et 6 points en moins).
Courant janvier 2014, j'ai effectué la visite médicale et les tests psychotechniques.
Aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier (lettre simple et non par recommandé) indiquant que je devrai me présenter au Tribunal de Grande Instance le 20 février 2014 afin que le procureur puisse me notifier d'une condamnation par ordonnance pénale (je ne passerai donc pas devant un juge).
Or, le 21 février 2014 (soit 1 jour plus tard...) je serai à un an de permis, donc je récupèrerai 2 points.
Ma question est : Est-ce que les +2 points suite à mon un an de permis sont ajoutés automatiquement le jour de l'anniversaire, soit le 21 février 2014 ? Et est-ce que les 6 points sont retirés le jour même de la notification de la peine, soit le 20 février 2014 ?
Autrement dit, vais-je perdre mon permis à un jour près ?
Cordialement.
J'ai obtenu mon permis le 21 février 2013. (j'ai donc actuellement 6 points)
En octobre 2013, j'ai commis un délit (Alcool > 0,8g/L), donc suspension de permis de 4 mois (et par la suite amende et 6 points en moins).
Courant janvier 2014, j'ai effectué la visite médicale et les tests psychotechniques.
Aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier (lettre simple et non par recommandé) indiquant que je devrai me présenter au Tribunal de Grande Instance le 20 février 2014 afin que le procureur puisse me notifier d'une condamnation par ordonnance pénale (je ne passerai donc pas devant un juge).
Or, le 21 février 2014 (soit 1 jour plus tard...) je serai à un an de permis, donc je récupèrerai 2 points.
Ma question est : Est-ce que les +2 points suite à mon un an de permis sont ajoutés automatiquement le jour de l'anniversaire, soit le 21 février 2014 ? Et est-ce que les 6 points sont retirés le jour même de la notification de la peine, soit le 20 février 2014 ?
Autrement dit, vais-je perdre mon permis à un jour près ?
Cordialement.
A voir également:
- Point permis jamais retiré forum
- Calcul point pénibilité - Guide
- Gamma gt: permis forum - Forum Automobile
- Permis ec - Forum Automobile
- Chronopost mauvais point relais - Forum Consommation
- Votre envoi a été retiré ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
vous auriez obtenu 2 points, à la fin de la première année, si vous n'aviez pas commis d'infraction :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2390
extrait
"Période probatoire et majoration de points
Pendant la période probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire."
Cordialement
vous auriez obtenu 2 points, à la fin de la première année, si vous n'aviez pas commis d'infraction :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2390
extrait
"Période probatoire et majoration de points
Pendant la période probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire."
Cordialement
En effet bien vu.
Mais quelle est la date d'enregistrement de l'infraction ?
Article L. 223- 1
"La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. (L. n° 2003-495 du 12 juin 2003)."
Or pour le cas d'une condamnation par ordonnance pénale, la date de condamnation définitive est 30 jours après la notification par le tribunal.
Mais quelle est la date d'enregistrement de l'infraction ?
Article L. 223- 1
"La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. (L. n° 2003-495 du 12 juin 2003)."
Or pour le cas d'une condamnation par ordonnance pénale, la date de condamnation définitive est 30 jours après la notification par le tribunal.
Toujours dans le même lien :
extrait
"
Infraction entraînant le retrait de 6 points au cours de la 1ère année
Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'invalidation de son permis pour solde de points nul.
Il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois.
Il doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.
À noter : le conducteur ne peut pas, à l'issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l'ancienneté de son permis (par exemple, 10 points pour la 2ème année) et il ne peut pas récupérer plus de 4 points (s'il en a perdu 5, il devra attendre 3 ans sans commettre d'infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5ème point)."
extrait
"
Infraction entraînant le retrait de 6 points au cours de la 1ère année
Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'invalidation de son permis pour solde de points nul.
Il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois.
Il doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.
À noter : le conducteur ne peut pas, à l'issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l'ancienneté de son permis (par exemple, 10 points pour la 2ème année) et il ne peut pas récupérer plus de 4 points (s'il en a perdu 5, il devra attendre 3 ans sans commettre d'infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5ème point)."
Premièrement, je ne pense pas que vous comprenez bien la situation, donc évitez de dire n'importe quoi svp.
Deuxièmement, si j'ergote comme vous dites, c'est justement pour savoir si oui ou non je vais le garder, car cela se joue sur des détails.
Troisièmement, je ne vois pas en quoi vous pouvez vous permettre d'affirmer que je ne l'aurai plus après ma présentation au tribunal sachant que vous n'avez aucune explication à cela.
Quatrièmement, je ne passe pas au tribunal, puisqu'il s'agit dans mon cas d'une ordonnance pénale.
Cinquièmement, merci de ne pas mettre le sujet en résolu alors que je n'ai pas eu de réponse à ma question.
Cordialement.
Deuxièmement, si j'ergote comme vous dites, c'est justement pour savoir si oui ou non je vais le garder, car cela se joue sur des détails.
Troisièmement, je ne vois pas en quoi vous pouvez vous permettre d'affirmer que je ne l'aurai plus après ma présentation au tribunal sachant que vous n'avez aucune explication à cela.
Quatrièmement, je ne passe pas au tribunal, puisqu'il s'agit dans mon cas d'une ordonnance pénale.
Cinquièmement, merci de ne pas mettre le sujet en résolu alors que je n'ai pas eu de réponse à ma question.
Cordialement.
Bonjour,
Votre cas m'intéresse t j'aimerais savoir si vous avez eu des réponses concernant la récupération de vos points.
Mon fils a été pris en délit d'alcoolémie également le 26 octobre 2013, avec suspension immédiate du permis pour six mois, il passe en crpc en mai seulement
il devrait récupérer des points pour ses 2 ans de permis en septembre mais d'après ce que je comprends si on a commis une infraction on les récupère pas !!! ou après combien d'année de plus je pense qu'on ne peut pas passer de stage de récupération de points alors c'est très compliqué , si vous avez des éléments suite à votre vécu merci beaucoup.
Votre cas m'intéresse t j'aimerais savoir si vous avez eu des réponses concernant la récupération de vos points.
Mon fils a été pris en délit d'alcoolémie également le 26 octobre 2013, avec suspension immédiate du permis pour six mois, il passe en crpc en mai seulement
il devrait récupérer des points pour ses 2 ans de permis en septembre mais d'après ce que je comprends si on a commis une infraction on les récupère pas !!! ou après combien d'année de plus je pense qu'on ne peut pas passer de stage de récupération de points alors c'est très compliqué , si vous avez des éléments suite à votre vécu merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...